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Quand votre indemnité transactionnelle se met au régime !!

Publie le 12 Mai 2016 19:09

 

 

La transaction est un contrat écrit qui permet d'éviter un contentieux judiciaire après une rupture du contrat de travail. La conclusion entre l'employeur et le salarié d'une transaction peut prévoir le versement d'une indemnité dite transactionnelle qui répond à un régime fiscal bien spécifique.

Cyrielle Bonny, est élève avocate et est spécialisée en droit social. Passionnée par le droit du travail, elle avait d'ailleurs effectué un stage de 6 mois en 2015 sur le site www.coindusalarie.fr. Elle nous explique ici l'histoire de José qui a dû faire face à une indemnité transactionnelle. 

 

A l’approche de l’été, José n’était pas le seul à être au régime, ses indemnités transactionnelles également. Après avoir été licencié (pour ne pas dire lourdé) de son entreprise, José a intenté une action en justice aux Prud’hommes pour contester les motifs de son licenciement.

On précise que José gagnait 4 500 euros bruts par mois et avait 7 ans d’ancienneté.

La société craignant toutefois d’être mangé tout cru, a proposé de transiger avec José. La négociation a lieu, José sait déjà qu’il aura le droit en guise d’apéritif de bienvenue à son indemnité légale de licenciement.

Mais José a faim.

Il veut l’entrée, le plat principal, la salade, le fromage, le dessert bref toute la carte. Et pas question de payer l’addition. Finalement, d’un commun accord, l’addition est divisée en deux et José repartira avec une indemnité transactionnelle de 150 000 euros.

150 000 euros dans le bec sans rien demander c’est exquis.

Sauf qu’en réalité l’indemnité transactionnelle répond à un régime fiscal et social très particulier.

Pour le coup, préparez-vous une (ou plus) mignardise à grignoter ou un breuvage frais à siroter, il va falloir être attentifs à ce qui va suivre. 

• Le régime fiscal été 2016

L’indemnité de 150 000 de José sera non imposable dans la limite du plus élevé de ses trois montants :

  • Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • 2 fois la rémunération annuelle brute
  • 50% de l’indemnité totale

Sachant qu’en plus, il y a un plafond à ne pas dépasser : 6 fois le montant du PASS (le plafond de la sécurité social) qui correspond en 2016 à 38 616*6 = 232 696 euros

Prêt à calculer ?

S’agissant de l’indemnité légale de licenciement. José a travaillé 7 ans pour une rémunération de 4 500 euros bruts par mois. Le calcul n’a plus de secret pour vous maintenant :

4500/5 * 7 = 6 300 euros

José a les yeux plus gros que le ventre, il passe au second calcul.
S’agissant du double de sa rémunération annuelle brute :

4 500 *12*2= 108 000 euros

Ca hume plutôt pas mal jusqu’ici.

Puis 50% de l’indemnité totale soit 75 000 euros

José s’en sort plutôt bien, sur une indemnité transactionnelle de 150 000 euros il ne sera imposable que sur 42 000 euros. En revanche, les 42 000 euros vont subir une sacrée perte. Dans le menu, on a oublié de vous dire, il y a un digestif de fin de repas : l’impôt sur le revenu.

Ce qui nous donne la série de calcul suivant pour une assiette imposable de 42 000 euros

Taux applicable en 2016 :

Jusqu’à 9 700 euros : taux 0

De  9 700 à 26 791 : 14 %
Soit 17 091 x 14% = 2 393 euros

De 26 791 à 71 826 euros : 30 %
Soit 15 209 x 30% = 4 563 euros

Soit un total de 6 956 euros qui serviront à nourrir les caisses de l’état.

• Régime social été 2016

Les règles en la matière sont déjà nettement plus légères mais laissent un gout amer. L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu….sans pouvoir dépasser 2 fois le PASS soit 77 232 euros

Autrement dit sur 150 000 euros, 77 232 euros seront exonérées.

Tout le reste ira nourrir la Sécurité Sociale.

Alors vous avez encore faim ?

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