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Le bonus entre t-il dans le calcul de vos indemnités de licenciement?

Publie le 13 Avril 2015 11:58

calcul indemnite licenciement et bonus

Les indemnités légales de licenciement se calculent en fonction de votre salaire. Différents éléments composent votre salaire tels que le salaire de base, les primes et autres éléments accessoires....qu'en est-il du bonus? Réponse dans l'arrêt du 1er avril 2015 de la Cour de cassation.

1 Les éléments constitutifs du salaire

Le salaire net et brut est la somme que vous percevez en contrepartie ou à l'occasion de votre travail par votre employeur.

Ainsi votre salaire est constitué du:

  • Salaire de base
  • Elements accessoires, primes, gratifications, 

On peut également y inclure une rémunération "variable" dès lors qu'elle répond aux critères de validité suivants:

  • Elle doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendant de la volonté de votre employeur
  • Elle ne doit pas faire peser le risque d'entreprise sur vos épaules
  • Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire votre rémunération de base en deça des minima légaux et conventionnelles
  • Elle ne doit pas vous pousser à adopter un comportement dangereux

Parmi les éléments attribués à une rémunération variable, on retrouve le bonus qui se fonde non plus sur le seul chiffre d'affaires mais également sur une performance réalisée ou non au regard d'objectifs fixés.

En principe,  ces objectifs sont fixés annuellement par l'employeur. De nombreuses difficultés peuvent naitre notamment sur la fixation des objectifs, l'évaluation des atteintes des objectifs notamment.

Dans cet arrêt, la question était de savoir si le bonus accordé et fixé de façon discrétionnaire lors de la lettre d'embauche était ou non un élément du salaire et si dès lors il devait entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement.

2. Prise en compte du bonus dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié embauché le 23 avril 2001. Sa rémunération se décompose de la façon suivante: un salaire fixe et une rémunération variable comprenant un bonus fixé, selon sa lettre d'embauche, de façon discrétionnaire par son employeur. Ce bonus était subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise.

Ayant reçu un blâme le 2 janvier 2009, le salarié a saisi la justice pour faire annuler cette sanction et demander le versement de sa rémunération variable de l'année 2008.

Il est licencié le 2 décembre 2009 et a sollicité le versement de ses indemnités légales, de rappel de salaires et de dommages et intérêt.

Le calcul de l'indemnité de licenciement prend-elle alors en compte le bonus fixé de façon discrétionnaire par l'employeur.

Pour cela les juges ont regardé le mode de fixation du bonus, Souvenez-vous, en principe le bonus est fixé annuellement en considération d'éléments objectifs qui ne dépendent pas de la volonté de l'employeur.

Or dans notre cas présente, ils ont constaté que le bonus était fixé de façon périodique et constituait un élément de la rémunération variable du salarié peu importe qu'il ait été fixé de façon discrétionnaire par l'employeur.

Par conséquent et en tant que rémunération variable, l'employeur aurait dû le prendre en compte dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

 

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