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Comment réagir si votre employeur fouille votre bureau ?

Publie le 03 Août 2018 12:52

Beaucoup de raisons peuvent amener l’employeur à penser qu’une fouille des locaux et instruments mis à la disposition des salariés est nécessaire. Mais une telle décision, si elle n’est pas toujours interdite par la loi, peut présenter un danger pour la protection des droits et libertés individuels du salarié. En conséquence, si la loi n’interdit pas strictement les fouilles, celles-ci sont tout de même très encadrées et des voies sont ouvertes aux salariés pour assurer le respect de leurs droits.

fouille bureau salarié

Les précautions à prendre au préalable

Si votre employeur veut fouiller votre bureau, son action doit être justifiée par la nécessité.

La fouille ne peut avoir lieu que si elle est motivée par des raisons de sécurité collective ou si votre employeur est à la recherche d’objets volés.


Lorsque la fouille est préventive, c’est-à-dire lorsqu’elle est menée pour des raisons de sécurité collective, la mesure est justifiée par l’activité de l’entreprise.


A l’inverse, lorsque la fouille s’inscrit dans le cadre de la recherche d’objets volés, les juges peuvent tolérer la mesure si le salarié a été informé au préalable de ses droits et que ce dernier a été mis en situation de refuser la fouille.


Si le salarié refuse la fouille, l’employeur s’il souhaite poursuivre doit faire appel au service de police compétent.


Lorsque la fouille a lieu elle doit être faite dans des conditions qui permettent le respect de la vie privée du salarié et des éventuelles mentions du règlement intérieur qui prévoient les conditions pour mener la fouille d’un salarié au sein de l’entreprise.


Dans toutes les hypothèses, le salarié pourra exiger la présence d’un témoin de la fouille et ce droit doit être porté à sa connaissance.

En cas de de contrôle de l’armoire ou du casier personnel du salarié, celui-ci doit être présent ou préalablement prévenu de la mesure.


En résumé pour mener une fouille l’employeur doit respecter certains principes clés :

  • Le salarié doit être préalablement averti de la fouille et il peut y assister.
  • La fouille doit être motivée et nécessaire.
  • La fouille doit respecter le contenu du règlement intérieur
  • La fouille préventive doit être justifiée au regard de la nature de l’activité menée par l’entreprise

Fouille en l’absence du salarié


Il a déjà été jugée que les documents contenus dans le bureau d’un salarié sont présumés professionnels. On peut aller plus loin et affirmer que tout ce que vous recevez, rédigez ou imprimez sur votre lieu de travail peut être considéré comme étant des documents professionnels.

Par conséquent, votre employeur auquel appartient vos bureaux peut accéder à ces documents sans que vous soyez présent.


Pour échapper à cette fouille, le salarié peut identifier ses fichiers comme personnels. En effet, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui possède dans son bureau des documents personnels, quelque soit la nature de ces documents ; dès lors qu’ils ne sont pas présents de manière abusive ou qu’ils ne sont pas illégaux.


En revanche, il ne suffit pas au salarié de nommer « personnel » le disque dur de son ordinateur pour soustraire à la fouille tous les documents que l’appareil peut contenir.

Par principe, il faut donc retenir que les moyens matériels mis à la disposition des salariés par leurs employeurs pour accomplir la prestation de travail sont présumés comme ayant un caractère professionnel, qu’ils appartiennent toujours à l’employeur et non au salarié, ce qui permet à l’employeur de les consulter à tout moment même en l’absence du salarié.


Contester la fouille


Lorsque la fouille est illégale le salarié est en droit de la contester et de faire annuler les éventuelles sanctions qui ont pu en découler.


Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’application de cette règle de droit ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. Les pouvoirs reconnus à l’employeur ne sont pas de nature à lui permettre de porter atteinte aux libertés individuelles.


S’il constate une fouille illégale, le salarié doit accomplir les diligences qui lui permettront d’apporter la preuve de l’infraction et d’obtenir le prononcé d’une sanction.


Dans un premier temps le salarié doit réunir les preuves de la commission de l’infraction :

 

  • Il peut faire constater la fouille par les représentants du personnel
  • Il peut faire constater la fouille en prenant contact avec l’inspecteur du travail
  • La fouille peut aussi être constatée par l’employeur ou les salariés présents dans l’entreprises qui peuvent attester des faits par écrits
  • Le salarié peut photographier la scène

Pour que la mesure soit sanctionnée, le salarié peut saisir les prud’hommes si la fouille a eu des conséquences particulières.

 

  • Il peut demander l’annulation des sanctions fondées sur des faits découvert lors d’une fouille illicite
  • Si la fouille s’inscrit dans le cadre de faits répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de travail, porter atteintes aux droits du salarié, sa dignité, altérant ses capacités physiques ou mentales ou compromettant son avenir professionnel ; il peut s’agir d’un cas d’harcèlement au travail.
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