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La clause d'exclusivité du contrat de travail

La clause d'exclusivité KESAKO ?

 

 

Vous n'êtes pas tous liés par un seul contrat de travail. Certains cumulent plusieurs emplois mais pas tous. Ceux dont le contrat prévoit une clause d'exclusivité ne le peuvent pas. Qu'est ce que cette clause exactement et quelles sont ses conditions de validité. On revient ensemble sur ces questions.

 

 

1. Les conditions de validite de la clause d'exclusivité

A. LES ORIGINES DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

pourquoi une clause d'exclusivite

Votre contrat de travail vous donne des droits mais aussi des obligations: obligation de loyauté, de fidélité à respecter durant toute l'exécution de votre contrat de travail. Autrement dit, vous ne devez pas mener une activité concurrente durant l'exécution de votre contrat par exemple.

Alors pourquoi prévoir une clause d'exclusivité? Très simplement, il peut arriver que votre employeur souhaite que vous lui consacriez toute votre force de travail. Cette clause permet d'atteindre "un cran" supplémentaire au regard de vos obligations de fidélité et loyauté et surtout elle permet une plus grande sécurité pour votre employeur.

Concrètement, la clause d'exclusivité insérée dans votre contrat de travail vous interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Cependant, il ne faut pas la confondre avec la clause de non-concurrence qui intervient après la fin du contrat de travail!

B. LA DEFINITION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 

Il n'existe pas de définition de la clause d'exclusivité dans le code mais la clause pour être valable doit répondre à un principe majeur; rappelé à l'article L1121-1 du code du travail: La liberté d'exercer une activité professionnelle.

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Ce sont donc les juges qui vont venir définir ce que l'on doit entendre par "clause d'exclusivté". La clause d'exclusivité est donc la clause par laquelle:

  • Un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur
  • Sans porter atteinte à la liberté du travail
  • Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

peut on insérer une clause d'exclusivite après

Votre employeur peut-il rajouter cette clause en cours de contrat?

L'ajout d'une clause d'exclusivité à votre contrat de travail, qui n'en comporte pas à l'origine, constitue une modification du contrat de travail que vous êtes en droit de refuser, et ce même si celle-ci intervient dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation de salaire et d'autres avantages par exemple.


2. Le respect de la clause d'exclusivité 

sanction clause d'exclusivite

Que risquez-vous si vous ne respectez pas votre clause d'exclusivité?

Des arrêts ont été rendus sur le sujet notamment dans le cadre de licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. Souvenez-vous la faute grave se caractérise par un manquement aux règles de discipline de votre entreprise, la faute lourde se caractérise par une volonté de nuire à votre employeur. Les deux rendent impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise

Auparavant, les juges considéraient que le non respect de la clause justifiait de tels licenciements (exemple: arrêt du 27 mai 1992 n088-42877)

Mais aujourd'hui (précisément depuis les arrêts du 11 juillet 2000 n°98-43240), il semblerait que votre employeur ne puisse plus prononcer un licenciement pour faute grave sauf si la clause d'exclusivité était indispensable, justifiée et proportionnée.
 

3. La clause d'exclusivité dans les contrats de travail à temps partiel

Revenons sur la spécificité du temps partiel et sur ce que nous disons plus haut: le cumul de l'emploi. Un salarié en temps partiel peut-il avoir un contrat de travail prévoyant un clause d'exclusivité?

Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsqu'elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et par la nature de la tâche à accomplir et non disproportionnée au but recherché.

Une telle clause est nulle MAIS cela ne veut pas dire que votre contrat de travail sera requalifié en contrat de travail à temps complet. La nullité de la clause vous permet seulement d'obtenir des indemnités réparant le préjudice subi du fait de cette clause non valable.

4. Clause d'exclusivité et congé pour création d'entreprise

Abordons ici le cas particulier du congé pour création d'entreprise.

Admettons que vous soyez salarié d'une entreprise, embauché en CDI à temps complet. Votre contrat contient une clause d'exclusivité. Or, vous décidez de prendre un congé pour création d'entreprise afin de vous laisser un an pour vous lancer dans l'entreprenariat. Un an à l'issue duquel vous reprendrez votre poste ou déciderez de vous lancer pleinement dans votre entreprise.

Un tel projet est-il compatible avec une clause d'exclusivité?

L'article L1222-5 du code du travail rend "inopposable" cette clause au salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise. Par "inopposable", il faut comprendre simplement que vous n'êtes pas lié par cette clause durant votre congé et cela à compter de votre inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La règle est égale y compris dans les hypothèses suivantes:

  • Que vous mainteniez votre contrat à temps complet ou que vous décidiez d'opter pour un temps partiel. Vous pouvez parfaitement débuter une activité indépendante sans démissionner, et disposer d'une période-test d'un an, à l'issue de laquelle vous pourrez donc choisir de maintenir votre situation de salarié ou acquérir le statut d'entrepreneur.
  • En cas de prolongation de votre congé pour création d'entreprise.

Il n'en demeure pas moins que vous restez soumis à une obligation de loyauté pendant cette période, ce qui vous interdit d'exercer toute activité concurrente de celle de votre employeur.

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