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Licenciée pour avoir refusé de....

Publie le 26 Mars 2015 12:10

 

Qu'est-il arrivé à cette salariée qui a été licenciée le 22 juillet 2010? Elle a saisi la justice pour demander le versement de dommages et intérêts au titre de son préjudice. L'arrêt a été rendu le 18 février 2015..

 

 

1. Les horaires de travail:

La durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail dans la mesure ou il existe une durée légale de 35 heures au delà de laquelle les heures supplémentaires se déclenchent.

Aussi, votre accord est-il obligatoire si votre employeur souhaite modifier la durée de travail de votre contrat.

Cependant il faut noter une nuance, si la durée est un élement du contrat, la répartition, l'organisation de cette durée au cours d'une journée ou d'une semaine ne l'est pas. Les horaires de travail font partie intégrante du pouvoir de direction de votre employeur.  La répartition du temps de travail n'a pas à figurer obligatoirement dans votre contrat.

Si votre employeur modifie cette répartition, vous ne pouvez pas refuser au motif que ces nouveaux horaires représentent un bouleversement de vos conditions de travail.

Ce n'est pourtant pas ce que soutient la salariée dans cette affaire.

2. Un salarié peut refuser la modification d'horaires non contractualisés

Revenons quelques instants sur les faits:

Il s'agit d'une salariée qui a signé le 3 aout 1989 un CDD avec une société.

Le 1 octobre 1999, elle signe un CDI avec une autre société mais pour les mêmes fonctions. Il faut préciser, et c'est la spécificité ici, que la salariée et son nouvel employeur s'étaient mis d'accord sur les horaires de travail et en avaient fait un élément essentiel du contrat.

Cependant, les horaires n'ont pas été contractualisés. Le CDD ne fait que renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise.

C'est alors que le 19 mai 2010, son employeur lui notifie une modification de ses horaires....elle s'y refuse....pour ça elle sera licenciée le 22 juillet 2010.

C'est pourquoi, elle a saisi la justice pour déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le versement d'indemnités pour le préjudice subi du fait de la mauvaise foi de son employeur.

Elle soutient en effet qu'elle et son employeur avaient eu la commune intention de respecter ces horaires et d'en faire un élément essentiel du contrat. Par conséquent, une modification des horaires n'est possible qu'avec l'accord de la salariée.

Or, les juges ont eu une approche pragmatique et ont constaté que les horaires n'étaient pas contractualisés et que le contrat de travail renvoyait à un simple document informatif si bien que les demandes de la salariée n'étaient pas recevables.


L'arrêt est cohérent. Durée et horaires ne sont pas logés à la même enseigne.

Pour autant, on peut se demande ce qu'il se serait passé si les horaires avaient été contractualisés. La décision aurait-elle été différente ?

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