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Peut-on dénoncer son employeur pour délit ?

Publie le 31 Août 2016 14:42

Vous vous rendez compte que votre employeur a commis un délit au sein de l'entreprise. En tant que salarié, pouvez-vous le dénoncer, malgré votre obligation de loyauté à son égard ? Que prévoit la loi ?

Dénonciation employeur délit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Oui

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a introduit l'article L 1132-3-3 du Code du Travail. Il prévoit une protection des salariés qui dénoncent, de bonne foi, un délit de leur employeur dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La délation, pour être possible, devra être faite de bonne foi par le salarié et non dans l'intention de nuire l'entreprise en rapportant de faux faits.

En cas de litige entre le salarié et l'employeur, l'employé devra présenter des éléments de fait permettant de présumer que les faits relatés l'ont été de bonne foi. L'employeur devra alors prouver que la décision incriminée est justifiée par des faits objectifs.

De plus, les délégués du personnel et les salariés disposeront d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles en application de l'article L 2313-2 du Code du Travail.

L'employeur ne pourra sanctionner le salarié de sa dénonciation de bonne foi, notamment par un licenciement.

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