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Les délais de prescription en droit du travail

Pour saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire valoir vos droits en matière de droit du travail, vous devez respecter certains délais d'action, qui sont plus ou moins courts. En la matière, la prescription de l'action est différente selon le litige. Quels sont les divers délais d'action en droit du travail ? Toutes les réponses dans cet article !

Les délais de prescription en droit du travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définition du délai de prescription

Le délai de prescription équivaut au laps de temps qu'a un salarié pour défendre ses droits ou s'en prévaloir. Il s'agit du délai d'action du justiciable. Passé ce délai, l'action est prescripte. La prescription a un effet extinctif. C'est-à-dire que le salarié ne pourra plus se prévaloir de ses droits et intenter d'action.

Il est important d'agir rapidement et de connaitre le délai de prescription de l'action que l'on souhaite introduire en justice afin de faire valoir ses droits. Certains délais de prescription sont très courts. Il faut être prudent.

 

Un délai de prescription quinquennal

A - Le cas de la discrimination

En cas de discrimination, le salarié a 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination, en application de l'article L 1134-5 du Code du Travail :

"L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."

Le texte prévoit que le délai ne peut être aménagé conventionnellement et que les dommages et intérêts accordés à la victime répare intégralement le dommage subi.


Exempleaction en justice

Jean a subi une mesure discriminatoire. Elle a été révélée le 12 juin 2016. Il a 5 ans pour agir à compter de la révalation de la discrimination. Il pourra intenter une action en justice jusqu'au 12 juin 2021.


B - Le cas du harcèlement moral ou sexuel

En cas de harcèlement moral, le salarié a 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis. Il pourra également intenter une action devant le Tribunal Correctionnel dans un délai de 3 ans à compter des faits, car le harcèlement est un délit réprimé par le Code Pénal (Article 8 du Code de Procédure Pénale).

 

Un délai de prescription triennal

Il s'agit du cas de l'action en paiement ou en répétition du salaire. L'article L 3245-1 du Code du Travail prévoit :

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."


3Exemple

Sophie a effectué des heures supplémentaires le 5 avril 2015, que son employeur n'a pas payé. Elle a 3 ans pour agir. Elle aura jusqu'au 5 avril 2018 pour faire valoir ses droits.


Un délai de prescription diennal

A - Exécution et rupture du contrat de travail

L'article L 1471-1 du Code du travail dispose que :

"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit."

En l'espèce, il peut notamment s'agir :

  • De la requalification d'un CDD en CDI
  • De la requalification d'intérim en missions CDI. L'intérimaire aura 2 ans pour agir à compter de son dernier contrat.
  • De la contestation de la rupture du contrat

B - Remise des documents de fin de contrat de travail

En vertu de l'article susvisé, à la fin du contrat du travail d'un salarié, son employeur doit lui fournir certains documents, notamment son certificat de travail, son attestation ASSEDIC et son reçu du solde de toute compte. A défaut, le salarié aura 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de la rupture de son contrat.

C - Reconnaissance d'un accident du travail

A l'issue d'un accident du travail, l'employeur doit le déclarer. A défaut, le salarié peut le faire auprès de la CPAM compétente. L'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans" à compter de l'accident.

D - Reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur peut correspondre au non-respect de son obligation de sécurité et de résultat envers ses salariés. Dans ce cas, ces employés ont 2 ans pour àgir à compter de la faute.

 

Les délais de prescription les plus courts

A - Le délai de 12 moisdélai prescription court

Le salarié aura 12 mois pour faire valoir ses droits dans 3 cas de figure :

  • La contestation d'un licenciement économique selon l'article L 235-7 du Code du Travail. Le salarié a 12 mois pour contester la régularité de la rupture, à compter de la notification du licenciement.
  • La contestation de la convention ou de l'homologation de la rupture conventionnelle, en application de l'article L 1237-14 du Code du Travail, à compter du jour de l'homologation de la convention.
  • Le contrat de sécurisation professionnelle : le salarié a 12 mois pour contester la rupture du contat de travail résultant de l'adhésion à un tel contrat, en vertu de l'article L 1233-67.

B - Le délai de 6 mois

Dans ce cas, il s'agit du solde de toute compte. Plus précisément, le salarié a 6 mois pour dénoncer son solde de tout compte à compter de sa réception, en application de l'article L 1234-20 du Code du Travail.

 

Le délai bref de la sanction du salarié

Pour l'employeur souhaitant sanctionner un de ses salariés, son délai d'action est extrêmement bref, dans le but de protection des salariés. En effet, il a 2 mois pour le sanctionner. S'il souhaite le licencier, il devra le faire dans le délai d'un mois suite à son entretien prélable au licenciement.

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