sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Pouvez-vous conclure une transaction après une rupture conventionnelle?

Publie le 09 Avril 2015 11:42

La rupture conventionnelle a connu des évolutions. Désormais, vous pouvez, par exemple, signer une rupture postérieurement à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Mais l'inverse est-il possible? Pouvez-vous signer une transaction postérieurement à la signature d'une rupture conventionnelle?

C'est l'objet de l'arrêt du 25 mars 2015 rendu par la Cour de cassation.

 

 

1. La différence entre transaction et rupture conventionnelle

La transaction est définie à l'article 2044 du Code civil. Il s'agit du contrat par lequel vous et votre employeur terminez une "contestation née, ou prévenenez "une contestation à naître"

Autrement dit, la transaction termine une contestation résultant de la rupture. La transaction n'a pas pour objet de rompre le contrat de travail.

C'est là toute la différence avec la rupture conventionnelle qui a pour objet de rompre, d'un commun accord, vos relations de travail.

D'une certaine façon, la loi a souhaité que la transaction est un rôle subsidiaire dans la mesure où elle n'a pas pour objet la rupture du contrat mais des différends accessoires.

L'arrêt du 25 mars confirme la position des juges relative à la question "Est-il possible de signer une transaction suite à la signature d'une rupture conventionnelle"

2. Confirmation de la possibilité de conclure une transaction après l'homologation de la rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, il s'agit d'une salariée qui, le 22 juillet 2009, a signé une rupture conventionnelle avec son emloyeur. La date de départ avait été prévue pour le 31 aout 2009. L'homologation par la DIRECCTE a eu lieu le 12 aout.

Or, entre le 22 et le 28 aout (donc aprés la signature mais avant l'homologation de la rupture), la salariée et son employeur ont conclu une transaction afin de mettre un terme aux différends résultant de la conclusion, excécution et rupture du contrat de travail.

Le 11 septembre, la salariée fut licenciée pour faute grave. Elle décide alors de saisir la justice pour demander le versement des indemnités de transaction.

La Cour de cassation confirme sa position et rappelle que la signature d'une transaction est valable si:

  • Elle intervient APRES la date d'homologation par la DIREECTE
  • Elle a pour objet de régler un différend relatif à l'exécution du contrat sur des éléments non compris dans la convention de rupture  et NON à la rupture même du contrat.
Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE