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L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités ?

Publie le 08 Décembre 2014 16:02

 

Lorsqu'un employeur embauche un salarié étranger, il doit s'assurer que ce dernier est en situation de régularité pour travailler en France. Si ce n'est pas le cas, l'employeur risque des sanctions financières et pénales s'il décide d'embaucher le salarié. Quelles sont les démarches que doit faire un salarié étranger pour pouvoir travailler en France ? A quoi doit veiller l'employeur pour être en situation de régularité ?
 

I - L'employeur doit s'assurer que le salarié est autorisé à travailler en France

A ) Si le travailleur étranger est déjà sur le sol français

Alors il doit présenter à son employeur un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler en France. L'employeur devra s'assurer de la durée de validité de ce titre, et en conserver une copie.

Si le travailleur étranger possède un titre de séjour sans autorisation de travail, alors il devra au préalable obtenir une autorisation de travail. Pour cela, il devra demander à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif.

B ) Si par contre, le travailleur n'est pas encore sur le sol français

Il existe une procédure "d'introduction d'un travailleur étranger en France", que l'employeur doit respecter. Cette procédure se décline en 3 étapes :

  • L'employeur doit obtenir auprès de Pôle Emploi un document attestant qu'il n'existe pas de travailleurs disponibles pour pourvoir l'emploi sur le territoire national.
  • Il doit déposer auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de travail un dossier de demande d'introduction.
  • Il doit informer l'OFII de l'entrée en France afin que ce dernier organise le contrôle médical obligatoire, et verser une taxe.

C ) La vérification de la validité du titre de séjour

Un employeur doit s'assurer que le titre de séjour du salarié étranger qu'il souhaite embaucher est bien valable.
Pour ce faire, il doit adresser une déclaration d'embauche (par mail ou par courrier) à la préfecture du département du lieu d'embauche. Il doit joindre à cette déclaration une copie recto verso du titre de séjour et copie de l'autorisation de travail si cette autorisation provisoire est un document distinct du titre de séjour.

Cette déclaration est à adresser au minimum 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

Si le travailleur étranger produit un justificatif d'inscription à Pôle Emploi en cours de validité, alors l'employeur est dispensé de cette déclaration.

Attention : La déclaration d'un salarié étranger auprès de la préfecture est différente de la DPAE, et ne dispense pas un employeur d'effectuer cette dernière.

D ) Les pièces à fournir par l'employeur

L'employeur doit fournir dans le dossier un certain nombre de documents, précisés sur le site de la DIRECCTE.
Parmi ces documents, voici une liste (non exhaustive) des principaux :

 

  • Une lettre motivant le recrutement du salarié et expliquant les fonctions qu'il va exercer.
  • Le formulaire CERFA n°13653*01 de demande d'autorisation de travail en France (disponible sur Internet ou auprès de la DIRECCTE).
  • Un extrait Kbis ou K à jour de l'employeur, ou une carte d'artisan, ou à défaut un avis d'imposition.
  • La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargée de leur recouvrement.
  • La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger.
  • Le CV du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience.
  • Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.​
 

II - Les sanctions en cas de non respecte de la procédure

Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes.
Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui.

Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour chaque étranger employé sans autorisation de travail.
 

III - Le cas spécifique de citoyens de l'UE

Les ressortissants de la plupart des pays de l'Union Européenne ont le droit de travailler librement en France sans autorisation de travail spécifique. Le seul document nécessaire à leur embauche est une carte d'identité ou un passeport, afin de prouver leur nationalité.

Les pays dont les ressortissants peuvent venir travailler librement en France sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Lichtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse.

Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les ressortissants souhaitant travailler en France doivent obtenir une autorisation de travail, ou bien être titulaire d'un Master 2 (auquel cas ils peuvent travailler librement en France).
 


Conclusion

Un employeur peut tout à fait embaucher un étranger, à la condition qu'il n'y ait pas de salarié sur le territoire national susceptible de pourvoir le poste, et que le salarié étranger possède une autorisation de travail en France. Il doit pour cela respecter la procédure édictée par la DIRECCTE.


 

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