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Peut-on refuser votre demande de congé à Noël ?

Publie le 07 Décembre 2016 12:04

Les vacances de Noël arrivent et vous avez demandé des congés pour passer les fêtes en famille ? Votre employeur peut-il refuser votre demande de congé à Noël ? Que dit la loi ? Toutes les réponses dans cet article !

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Oui : votre employeur peut refuser votre demande de congé à Noël

Votre demande de congé à Noël n'est pas forcément autorisée par votre employeur. Il est possible qu'il vous refuse vos congés en raison du fait que la date et l'ordre des départs en congés payés sont fixés :

  • Par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
  • En l'absence, par l'employeur après avis du Comité d'Entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnels (DP).

L'employeur pourra donc refuser vos congés de Noël en raison, par exemple, de la nécessité de continuité du service, d'une forte activité (fort probable en période de Noël notamment pour les bijouteries, magasins de jouets ...) voire en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Sur quoi se base l'employeur pour fixer l'ordre des départs en congé pour Noël ?

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur va se fixer sur :

  • La situation familiale du salarié. Le salarié ayant des jeunes enfants se verra plus facilement accorder des congés à Noël, par exemple.
  • L'ancienneté du salarié. C'est-à-dire que plus vous aurez d'ancienneté au sein de l'entreprise et plus il est probable que votre demande soit acceptée.

 

Que faire en cas de refus du congé de Noël ?

En cas de refus du congé de Noël par votre employeur, vos congés devront être pris à une autre date. En effet, les congés constituent un droit pour les salariés. Un employeur ne peut empêcher un salarié d'avoir des congés. Il devra juste les prendre à un autre moment.

Il faut noter que les congés payés peuvent être pris durant une période déterminée qui est la période légale. Elle s'étend du 1er mai au 31 octobre.

 

Le cas du refus abusif du congé à Noël par l'employeur

L'employeur peut refuser les congés à Noël demandés par son salarié. Cependant, son refus ne sera pas recevable s'il est abusif. Dans ce cas de figure, le salarié pourra exercer un recours judiciaire en saisissant le Conseil des Prud'hommes. Depuis le 1er août 2016, le salarié pourra saisir la juridiction par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes qui devra exposée les motifs de la demande et être accompagnée des pièces appuyant la demande. Avant, il pouvait uniquement le faire en remplissant un formulaire.

Le refus de l'employeur du congé pour Noël devra être justifié. C'est-à-dire qu'il ne pourra refuser un congé pour ennuyer le salarié ou le punir. Par exemple, son refus devra être justifié par une forte activité de l'entreprise. L'employeur devra réellement avoir besoin de son salarié.

 

Que se passe-t-il si le salarié part en congé à Noël malgré le refus de l'employeur ?

Dans ce cas de figure, le salarié commet une faute et ne respecte pas les obligations nées de son contrat de travail. En agissant de la sorte il s'exposera à un licenciement pour faute grave qui aura une cause réelle et sérieuse en raison de l'abandon de poste effectué par le salarié.

 

Le cas du refus impossible de congé

Pour certains congés, l'employeur ne peut les refuser à son salarié. Il s'agit des congés pour événement familial, c'est-à-dire mariage, naissance, décès... Quand le salarié demande un congé à son employeur pour ces raisons, l'employeur devra les accepter. Le salarié devra fournir à son employeur un justificatif de son absence (attestation de naissance, décès, mariage ...).

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