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Clause de mobilité : les conseils d'une avocate !

Publie le 25 Mai 2016 10:06

 

Maître HathroubiQu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Est-on obligé de la respecter ? Maitre Raouda HATHROUBI a prêté serment au mois de décembre 2004 et a exercé son activité professionenlle à compter du 2 janvier 2005 en tant que collaboratrice dans un cabinet d'avocates spécialisé en droit social et contentieux social dans la défense des salariés. Depuis le 1 er septembre 2012 elle exerce en activité dans son propre cabinet dans le cadre des contentieux individuels et collectifs en droit social, toujours pour la défense des salariés.

Les effets d'une clause de mobilité.

Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte par avance toute mutation nécessaire pour la bonne marche de l’entreprise.

La clause de mobilité peut être insérée dans le contrat de travail ou dans la convention  collective. Cette dernière doit présenter un caractère impératif aussi bien pour  l’employeur que pour le salarié. 
Par ailleurs, la Convention Collective doit être suffisamment précise et avoir été portée à la connaissance du salarié.

Une clause de mobilité a simplement pour objet de permettre à l’employeur d’imposer un  changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique. En effet, à défaut d’une clause de mobilité l’employeur ne peut pas imposer un changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique du lieu de travail sans accord expres du salarié.

 

Existe-t-il un délai de prévenance pour la mettre en oeuvre ? 

L’employeur est tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La mise en œuvre de la clause de mobilité se traduit généralement par un ordre de mutation  dans lequel il est d’usage que l’employeur interroge le salarié sur ses intentions et précise le  délai, éventuellement fixé par un accord collectif ou le contrat de travail dans lequel la  réponse doit être formulée.

 

Si mon employeur déménage ses locaux, serais-je obligé de le suivre ?

En présence d’une clause de mobilité et si les locaux sont situés dans la zone géographique  d’application de la clause de mobilité, vous êtes tenu de suivre l‘employeur.

A défaut, l’employeur pourrait engager une procédure de licenciement à votre  encontre.

A défaut d’une telle présence de mobilité et si les nouveaux locaux de l’entreprise sont  situés en dehors du secteur géographique, vous n’êtes pas tenu de suivre votre employeur.

L’employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail du salarié et sera donc  tenu de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique.

Mon employeur peut-il élargir le périmètre géographique de ma clause de mobilité sans me demander mon avis ? La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le droit d'en être unilatéralement à la portée. 

L'employeur ne peut donc pas élargir unilatéralement le périmètre géographique de la clause de mobilité.

 

Suis-je obligé de respecter ma clause de mobilité ? Quelles sont les conséquences si je ne la respecte pas ? 

Vous ne pouvez pas en principe refuser l'application de la clause de mobilité. L'employeur peut actionner une procédure de licenciement disciplinaire.

Cependant, le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité si elle constitue un manquement aux obligations contractuelles ne caractérise pas à lui seul une faute gave.

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