sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

CDD requalifié en CDI : à partir de quand démarre l'ancienneté ?

Publie le 30 Mai 2016 11:31

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat souvent utilisé et parfois un peu... trop. Il n'est pas rare de voir des CDD se succéder au fil du temps laissant toujours le salarié dans une situation précaire. Lorsque cette succession est reconnue abusive, le CDD est requalifié en CDI. Mais à partir de quand calcule t-on l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ? 

contrat de travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rappel des règles en la matière. 

L'article L1242-1 du code du travail précise qu'"un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

Un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. Il doit être rédigé par écrit et être conclu pour un terme précis, la durée ne pouvant généralement pas excéder 18 mois renouvellement inclu. 

Les motifs autorisant l'accès au CDD sont listés dans l'article L1242-2 du Code du Travail : 

Par exemple, on y trouve : " 1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" etc...

L'employeur doit donc s'atteler à engager un salarié en CDD seulement pour l'un des motifs prévus dans cet article sinon il prend des risques.

Succession de CDD : à partir de quand compte-on l'ancienneté du salarié ? 

LA REQUALIFICATION EN CDI .

Dans quels cas peut-on requalifier un CDD en CDI ? 

L'article L 1245-1 du Code du travail prévoit qu' « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ».

Autrement dit, il est possible de requalifier un CDD en CDI à partir du moment où l'employeur n'a pas respecté les cas de recours au CDD prévus dans ces articles.

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la requalification du CDD en CDI est possible. Parmi eux, on trouve notamment le cas :

  • du CDD employé pour un emploi permanent 
  • si le CDD n'a pas fait l'objet d'un écrit et n'a pas été remis au salarié dans les deux jours suivants l'embauche
  • s'il est conclu en dehors des cas de recours autorisés (par exemple si un salarié a été employé en CDD pour effectuer des travaux dangereux : c'est interdit !)

L'ANCIENNETE DU SALARIE.

Si le CDD du salarié est requalifié en CDI, à partir de quel moment doit-on compter l'ancienneté qu'a ce dernier au sein de son entreprise ? 

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 3 mai 2016 en réaffirmant sa jurisprudence antérieure. 

En effet, elle a considéré que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le premier jour de son engagement par un CDD irrégulier. 

Il faut donc calculer l'ancienneté du salarié depuis cette date. 

Exemple : Vous avez effectué 3 CDD d'avril 2015 à octobre 2015 sans encombre. 

Le 1er décembre, on vous fournit un CDD de 35h par semaine pour effectuer des travaux dangereux. Vous pourrez donc vous prévaloir d'une ancienneté remontant au 1er décembre 2015. 

Attention : si vous souhaitez demander à votre employeur, des rappels de salaire pour des périodes non travaillées à compter de cette date (entre deux CDD requalifiés), il faudra prouver que vous vous teniez à la disposition de l'employeur pendant ces périodes d'inactivité. 

Conclusion.

Le CDD est un contrat strictement encadré par la loi afin d'éviter tout forme d'abus. Si ce dernier est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, votre ancienneté remontera à la date de votre premier CDD irrégulier. 

PARTAGER CET ARTICLE