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Du nouveau pour l’action de groupe !

Publie le 08 Juillet 2015 17:41

La « class action à la française » connaît de nouvelles évolutions ! Un projet de loi est en cours pour consacrer l’action de groupe en matière de discrimination au travail. Mais en quoi cela va-t-il consister ? S’agira-t-il d’une véritable class action comme aux Etats-Unis ?

Class action

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi sur la justice du XXIème siècle qui sera en conseil des ministres le 31 juillet apportera du nouveau en matière de lutte contre les discriminations. En effet, il prévoit d’ouvrir l’action de groupe aux discriminations au travail. L’action de groupe est apparue aux Etats-Unis et permet aux personnes qui ont subi un même dommage par une même personne de se regrouper pour agir en justice. En ce qui concerne la lutte contre les discriminations au travail, cela permettra aux salariés d’agir ensemble contre un même employeur pour les mêmes motifs de discriminations.

Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Les salariés qui s’estimeront victimes de discrimination devront se regrouper par l’intermédiaire d’un syndicat, ou encore par une association luttant contre les discriminations ou agissant pour le handicap créée depuis au moins 5 ans et seulement pour les discriminations à l’embauche, pour ester en justice. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de la non-discrimination, cet employeur pourra être du secteur privé, comme du secteur public. Les discriminations concernées sont larges : âge, sexe et orientation sexuelle, handicap et état de santé, origine ethnique, convictions religieuses, mœurs, opinions politiques et activités syndicales,  grossesse, situation familiale.

Avant tout jugement, une phase de médiation sera obligatoire. L’employeur sera enjoint de faire cesser les discriminations, en cas d’échec de cette première étape, l’association ou le syndicat pourra saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). Si l’entreprise est jugée responsable, le juge fixera le groupe de victimes, les critères de rattachement au groupe et le montant de l’indemnisation des préjudices. Après publicité, les personnes pensant pouvoir appartenir au groupe déterminé auront entre deux et six mois pour y adhérer. Une liste des victimes est ensuite établie par le juge et celui-ci prononce la condamnation et le versement de la réparation.

Cette nouvelle mesure vise à prévenir les discriminations et à faciliter le recours car peu de salariés victimes de discrimination agissent en justice contre leur employeur. Nous verrons prochainement quel sera le devenir de ce projet…

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