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Qui est responsable d'un accident de travail ?

Publie le 09 Avril 2019 13:07

 

Les accidents de travails qui entrainent un préjudice corporel sont malheureusement assez fréquents car ils peuvent se produire à tout moment. Le salarié peut être victime d’un accident lorsqu’il est au travail, ou en dehors de celui-ci mais qu'il est toujours chargé d’une mission encadrée par le contrat de travail. Cependant, lorsqu'un  malheureux événement a lieu qui est responsable ? Le salarié ? l'employeur ? personne?  


Qu'est-ce qu'un accident de travail ?

accident du travail

 

 

 

 

 

 

 

 

Un accident de travail est un fait accidentel qui entraine des lésions au salarié survenu durant la période de travail. De ce fait, il peut se dérouler sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail ; lors d’un séminaire, un déplacement, à la cantine, sur le trajet aller ou retour ou encore sur le trajet pour se rendre au restaurant pour déjeuner.
Pour justifier cet accident il faut que celui-ci se passe dans le cadre du travail et qu'il entraine des lésions.


L'accident de travail peut être strict mais aussi par extension.


L’accident peut avoir lieu sur le lieu de travail ou lors d’un évènement organisé par l’entreprise. L’accident sera donc au sens strict.

Jean tombe dans les escaliers lors du séminaire à Lyon. Il est donc victime d’un accident de travail au sens strict.

L’accident peut avoir lieu sur le trajet aller ou retour pour se rendre au travail, chez un client, ou encore pour se restaurer. L’accident sera considéré comme un accident de travail par extension ou plus précisément de trajet

Jean fait un accident de la route en sortant du boulot. Il n’est pas sous le contrôle dépendance de l’employeur il est donc victime d’un accident de travail par extension ou encore d’un accident de trajet.


Cependant, il y a des nuances lorsqu’il s’agit d’un déplacement le salarié doit être sous le contrôle dépendance de l’employeur.


Jean fait une chute dans les escaliers lors de son déplacement il est victime d’un accident de travail ou encore d’un accident de mission car il n'est pas sous le contrôle dépendance de son employeur.


Qu'est-ce qu'un contrôle dépendance ?


Un contrôle dépendance ou lien de subordination est une notion du contrat de travail. Ce lien est la traduction de l'autorité de l'employeur sur son salarié. La chambre sociale de la cour de cassation le 13 novembre 1996 caractérise ce lien comme étant l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des directives et de sanctionner le salarié si les missions du contrat de travail ne sont pas respecté.


Qui est responsable ?


Jean est tombé des escaliers sur son lieu de travail. Qui est responsable ?
La responsabilité de l’employeur n’est pas engagée sauf si le salarié prouve que son employeur manque à son obligation de sécurité et de résultat.
Lorsque l’employeur manque à son devoir d’obligation de sécurité relative au code du travail et qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour prévenir son salarié d’un quelconque danger. Il y a une faute inexcusable et on engage la responsabilité civile pour faute de l’employeur.
L’employeur peut aussi engager sa responsabilité pénale quand manque à une obligation d’ordre publique relative au Code pénal. Il risque une amende de seconde classe et une peine d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon le préjudice.
Toutefois, il arrive que la responsabilité sans faute de l'employeur soit engager. Il a un devoir de sécurité et lorsque le salarié est victime d'un accident la responsabilité sans faute de l'employeur est engagée


Qui indemnise le salarié victime d’un accident de travail ?

En effet, quand aucune responsabilité est engagée le salarié qu’il soit victime d’un accident de travail strict ou par extension sera indemnisé à 100% par la sécurité sociale. Les articles L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale dispose de cette indemnisation.
L’indemnisation est constituée d’une prise en charge à 100% des soins médicaux, d’une indemnité journalière (60% du salaire journalier de référence à partir du 29ème jour d’arrêt) et d’une rente en cas d’invalidité.  L’employeur peut éventuellement indemniser le salarié lorsque celui-ci lui a transmis son certificat médical dans les 48heures et qu’il dispose de minimum une année d’ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur peut être obligé d’indemniser le salarié, sous forme de dommages et intérêts lorsqu’il a manqué à son devoir d’obligation. Cependant, lorsqu’il engage sa responsabilité pénale il indemnise le salarié sous forme d’une amende de seconde classe et l’employeur.


En effet, quand Jean tombe dans les escaliers sur son lieu de travail c'est un accident de travail au sens strict il sera indemnisé par la sécurité sociale. Toutefois, si Jean tombe dans les escaliers puisqu'il y a un morceau de carrelage abimé la responsabilité de l'employeur est engagé et il devra indemniser son salarié.
 

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