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Peut-on travailler pendant ses congés d'été ?

Publie le 14 Juin 2016 20:46

Les vacances d'été approchent et vous souhaitez continuer à travailler pour arrondir vos fins de mois. Une question se pose : pouvez-vous travailler pendant vos congés d'été ? 

 

Travailler pendant ses congés d'été ?

 

 

 

 

 

 

 

Si vous voulez travailler durant vos congés d'été, la loi française ne le permet pas. En effet la loi du 20 juin 1936 a instauré les congés payés et a établi l'interdiction de travailler durant vos vacances d'été dans le code du travail. Il est nécessaire pour le salarié de se reposer d'où l'établissement de congés payés. Une seule exception est prévue dans la loi pour les contrats de vendanges.

 

L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT VOS CONGES D'ETE

Le code du travail instaure les congés payés pour tout salarié quelle que soit son ancienneté, son type de contrat (CDI, CDD) ou son temps de travail (temps partiel ou temps plein). Vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés d'été. Cette obligation s'impose à vous mais aussi à votre employeur qui doit vous laisser prendre vos congés payés. Vous avez le droit à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif. Vous pourrez prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés consécutifs soit 4 semaines pour vous permettre de vous reposer et de revenir booster au travail.

 

LES SANCTIONS PREVUES EN CAS DE TRAVAIL DURANT VOS CONGES D'ETE

Si vous voulez travailler durant vos congés d'été vous pouvez être exposés à des sanctions ainsi que votre employeur. En travaillant alors que vous devriez être en congés, vous privez un demandeur d'emploi d'un travail. Dans ce cas vous risquez une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts que vous devrez verser ne pourront être inférieurs au montant de l'indemnité que vous auriez due percevoir lors de vos congés payés. Si votre employeur vous a sollicité en sachant sciemment que vous étiez en congés payés, il risque la même sanction. Par exemple, si vous êtes rétribué de 2 000€ lors de vos congés, vous devrez verser au moins 2 000€ au régime de l'assurance chômage au titre de dommages et intérêts.

Vous vous exposez également à un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse si vous travaillez pour un concurrent de votre entreprise. En effet, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous avez un devoir de fidélité et de non-concurrence envers lui ce qui vous empêche de travailler durant vos congés d'été pour un concurrent. En agissant de la sorte, vous déservez les intérêts de votre société. Cette obligation sera renforcée si vous avez une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

Si vous n'avez pas de clause de non-concurrence dans votre contrat et que vous n'allez pas travailler pour un concurrent de votre société, il vous sera envisageable de travailler durant vos congés. Mais vous devez faire attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail prévue par la loi (48 heures par semaine).

Si vous décidez de continuer à travailler au sein de votre entreprise alors que vous deviez être en congés d'été, vous ne pourrez vous faire rémunérer deux fois au titre de vos congés payés cumulés avec votre salaire pour le travail effectué. Sinon vous perdrez votre droit à congés.

 

L'EXCEPTION DES CONTRATS DE VENDANGES

Il vous est strictement interdit de travailler durant vos congés d'été sauf dans le cas des contrats de vendanges. Il s'agit d'un contrat saisonnier pour la récolte du raison. Le code du travail permet une telle dérogation car ces contrats ont une durée maximale d'un mois et sont faiblement rémunérés. Vous pourrez conclure plusieurs contrats de vendanges mais leur durée cumulée ne pourra dépasser 2 mois.

Si vous souhaitez travailler durant vos congés d'été vous pourrez donc opter pour la conclusion d'un contrat de vendanges. Vous pouvez également faire du bénévolat.

 

L'HYPOTHESE DU REPORT DES CONGES ANNUELS

Si vous ne prenez pas vos congés annuels, ils seront perdus. Il vous est possible de demander à votre employeur le report de ces congés sur l'année suivante. La loi prévoit certains cas de report de congés si votre temps de travail est décompté à l'année. Si vous êtes dans cette situation vous pourrez reporter vos congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Si vous n'êtes pas concerné par ce cas, votre employeur peut refuser votre demande de report de congés. Dans ce cas vos congés seront perdus et vous ne serez pas indemnisés sauf si l'absence de prise de congés est due à l'employeur. Dans le sens inverse il ne pourra vous imposer un report de vos congés.

 

Conclusion

Il est strictement interdit par la loi de travailler durant vos congés d'été sauf en cas de conclusion d'un contrat de vendanges ou si vous travaillez au sein d'une entreprise non-concurrente, que vous n'avez pas de clause de non-concurrence et que vous arrivez à respecter la durée maximale de travail prévue par le code du travail.

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