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Harcèlement : faites annuler votre rupture !

Un salarié harcelé peut invoquer le vice du consentement

Bien que créé à l’origine pour permettre à un employeur et un salarié de se séparer d’un commun accord, le dispositif de rupture conventionnelle a souffert depuis 2008 d’abus de la part d’employeurs soucieux de se séparer de salariés et d’éviter la coûteuse procédure de licenciement. S’il estime qu’une rupture conventionnelle lui a été « imposée » par son employeur, un salarié pourra demander l’annulation de cette rupture.

 

I – Une volonté réciproque de se séparer … ou rien !

Rappelons-le, une rupture conventionnelle doit résulter du consentement mutuel du salarié et de l’employeur de se séparer. L’un ne peut pas imposer à l’autre, de quelque manière que ce soit, une séparation par rupture conventionnelle. Et en particulier, un employeur ne doit pas harceler un salarié pour le pousser à signer une rupture conventionnelle.

Or, on rencontre dans les faits de nombreux cas de ruptures conventionnelles « subies » par les salariés. C’est le cas par exemple de cette salariée qui avait reçu une proposition de rupture conventionnelle de la part de son employeur. Ce dernier l’enjoignait à accepter une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement, car un licenciement pourrait porter atteinte à son image auprès des recruteurs et avoir des conséquences néfastes sur ses perspectives de carrière. Après avoir accepté la rupture conventionnelle, elle a finalement porter plainte auprès des Prud’hommes. Ils lui ont donné raison après avoir établi que le seul fait d’évoquer les conséquences d’un refus sur sa carrière professionnelle relevait d’un cas de harcèlement moral.
 

II – N’acceptez pas de rupture conventionnelle si vous n’en voulez pas

Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, alors que vous n’avez pas l’intention de quitter votre poste, évitez d’accepter. En effet, si votre employeur souhaite se séparer de vous, alors il devra passer par une procédure de licenciement qui vous procurera une indemnité de licenciement généralement supérieure à l’indemnité de rupture conventionnelle (à moins que vous n’ayez commis de faute grave ou lourde). Qui plus est, il devra trouver un motif réel et sérieux pour vous licencier, sous peine de vous voir porter votre cas aux Prud’hommes pour licenciement abusif.

Ainsi, si vous ne souhaitez pas quitter votre entreprise, et que vous n’avez pas commis d’agissements fautifs, alors vous avez intérêt à refuser toute rupture conventionnelle avancée par votre employeur. En effet, les employeurs abusent parfois de ce mode de rupture pour éviter d’avoir à engager des procédures de licenciement qui leur coûtent plus cher (et qui indemnisent généralement plus le salarié), telle que la procédure de licenciement économique.
 

II – Et si c’est déjà signé, il n’est jamais trop tard.

A ) Les délais de rétractation et d’homologation

Si vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, alors vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires (pour en savoir plus sur la procédure de rupture conventionnelle, c'est ici).pendant lesquels vous pouvez librement décider de laisser tomber la procédure de rupture conventionnelle. Ce délai, qu’on appelle délai de rétractation, démarre le lendemain du jour de signature de la convention de rupture. Si vous souhaitez vous rétracter, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Vous n’avez pas besoin d’avancer de motif. Vous garderez votre emploi comme si la procédure n’avait jamais eu lieu.

Si toutefois ce délai était déjà passé, et que votre employeur avait envoyé le dossier de rupture à la DIRECCTE, alors vous pourriez encore agir. Il vous suffirait pour cela d’envoyer un courrier à la DIRECCTE dans lequel vous précisez que votre consentement a été vicié lors de la signature de la rupture. Ce qui a pour effet d’invalider automatiquement la rupture. Le délai d’homologation par la DIRECCTE est de 15 jours ouvrables.

B ) Le recours juridictionnel

Dans le cas où votre rupture conventionnelle a déjà été homologuée par la DIRECCTE et que votre contrat de travail est désormais rompu, il n’est pas pour autant trop tard pour dénoncer les pratiques de harcèlement dont vous avez été victime.

La loi prévoit en effet un délai de 12 mois, à compter du jour d’homologation de la rupture conventionnelle, pour permettre au salarié d’avoir recours aux Prud’hommes s’il pense qu’il a fait l’objet de pressions de la part de son employeur. Vous pouvez donc saisir les Prud’hommes, et invoquer un vice du consentement afin de faire invalider votre rupture conventionnelle.

Pour cela, il vous faudra apporter des preuves qui montrent que vous avez été victime de harcèlement. Il peut s’agir par exemple d’un mail dans lequel votre employeur vous enjoint à accepter une rupture conventionnelle, car sinon, il vous licencierait pour faute grave.

Si les juges vous donnent raison, alors ils requalifieront votre rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, vous pourrez espérer obtenir une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts de la part de votre ex-employeur.

 


Conclusion

Au moment de signer votre rupture conventionnelle, demandez vous si le choix est bien le vôtre, et si vous n’avez pas subi de pressions de la part de votre employeur. Si ce n’est pas le cas, votre employeur est en tort et vous pourrez facilement faire annuler votre rupture conventionnelle, voire même obtenir des indemnités.


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