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3 conseils d'une avocate pour réussir sa rupture conventionnelle

Publie le 04 Novembre 2016 12:49

Maître Vanessa MARTINEZQu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle ? Quels sont les conseils pour réussir sa rupture conventionnelle ?

Me Vanessa MARTINEZ, situé sur Aix en Provence, est spécialisé en droit du travail. Elle intervient aussi bien dans la défense des employeurs que des salariés, ce qui lui permet d’avoir une vision globale de la matière.
Lorsqu’un salarié vient la voir dans le cadre d’une problématique rencontrée avec son employeur, elle sait quel type de procédure a été initiée a son encontre, car elle aurait pu la mettre en œuvre pour l’employeur.


De la même façon, lorsqu’un employeur vient la voir dans le cadre d’un conflit avec son salarié, son conseil est nécessairement pertinent, car elle sait ce que qu'elle aurait pu mettre en œuvre si elle avait été le conseil du salarié dans le cadre de la procédure.
Une telle expérience est nécessaire pour pratiquer a bon escient le droit social, qui est une matière fluctuante, sans cesse changeante puisque créée en grande partie par la jurisprudence rendue par la cour de cassation.

 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié comme de l’employeur à la signature de cet acte. Il permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.


Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

Tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle. Elle est en revanche impossible à utiliser pour rompre un contrat de travail à durée déterminé ou un contrat d’apprentissage.

 

Quelle est la procédure à suivre pour faire une rupture conventionnelle ?

La signature de la convention de rupture doit être en principe être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre les parties. En pratique, plusieurs entretiens sont nécessaires pour parvenir à un accord sur le principe de la rupture, mais également sur les modalités de celle-ci.


Dès le premier entretien, le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un entretien préalable de licenciement. De son côté, l’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, mais seulement si le salarié use également de cette faculté, le texte prévoyant une information réciproque sur ce point.


L’accord des parties sera formalisé par une convention de rupture qui sera transmise à la DIRECCTE , qui devra être conforme au modèle CERFA, incluant à la fois la convention de rupture et la demande d’homologation de la rupture.


Une fois cette rupture conventionnelle signée, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

A l’issue de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE. La rupture interviendra le lendemain du jour de la notification de l’homologation par la DIRECCTE.

 

Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle, pour le salarié ?

Un tel mode de rupture est intéressant car il permet au salarié de rompre son contrat sans conflit et en bénéficiant des ASSEDICS, notamment lorsque ce dernier est à l’initiative de la rupture.


En revanche, il convient réellement de s’adresser à un avocat spécialisé lorsque la rupture conventionnelle est proposée par l’employeur, qui celui-ci souhaite se débarrasser de son salarié. En effet, le salarié subissant la décision conduisant à le démunir de son emploi, cette rupture ne sera intéressante que si bien négociée dans sa rédaction et dans le montant des sommes. Dans un tel contexte, signer la rupture conventionnelle est par contre très avantageux pour l’employeur qui s’épargne une procédure de licenciement souvent fastidieuse et couteuse.


Une fois la rupture signée, il est extrêmement compliqué de la contester.

 

En pratique, s’agit-il d’un mode de rupture du contrat de travail répandu ?

Ce mode de rupture est très répandu, car il est très facile a mettre en œuvre.

 


Quels conseils donneriez-vous pour qu’un salarié réussisse sa rupture

  •  S’assurer que le contexte de la signature lui est favorable (est il à l’origine de la rupture ou est-ce son employeur ?)
  • S’assurer que les sommes allouées sont suffisantes, car ensuite cette rupture est très compliquée à remettre en cause, il faut donc murement y réfléchir,
  • S’assurer de sa complète information quant au régime d’imposition des sommes qui seront allouées au salarié du chef de la signature de cette rupture.
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