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La prime de précarité

Vous êtes salarié au sein d'une société et vous disposez d'un CDD ? Votre contrat à durée déterminée s'est achevé et vous avez perçu une prime de précarité ? A quoi correspond cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Toutes les réponses dans cet article !

Prime de precarite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité concerne tous les salariés, quelle que soit leur fonction et leur rémunération, ayant un CDD. Elle consiste en une indemnité de fin de contrat qui va compenser la précarité de l'emploi à temps déterminé. Quand le CDD arrive à son terme, le salarié se verra verser une prime de précarité. Elle est prévu par l'article L 1243-8 du Code du Travail.

 

Les exceptions au versement de la prime de précarité

Dans les cas suivants, le salarié en CDD ne bénéficiera pas de la prime de précarité :

  • Les contrats saisonniers (vendanges)
  • Les contrats liés aux mesures pour l'emploi/contrats aidés (contrats de professionnalisation,  contrat d'avenir ...)
  • Cas du CDD débouchant sur un CDI
  • Cas de la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave, cas de force majeure, départ volontaire ou CDI.
  • CDD d'usage : emploi où la règle est le recours au CDD.
  • Les étudiants concluant un CDD durant ses vacances.

Ces exceptions ont été reconnues constitutionnelles par le Conseil Constitutionnel en 2014.

 

Comment est calculée la prime de précarité ?

La prime de précarité équivaut à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié durant son CDD. Dans la rémunération, sera pris en compte les primes. Cependant, l'indemnité compensatrice de congés payés sera exclue.


Exemple

Martine a travaillé 6 mois en CDD pour une entreprise de prêt-à-porter. Son salaire brut était de 2 000 € et elle a obtenu une prime de 100 €. Quel sera le montant de sa prime de précarité ?

Prime précarité = (6 mois x 2 000 € + 100) x 10% = 12 100 x 10% = 1 210 €

A la fin de son CDD, Martine percevra une indemnité de précarité de 1 210 €.


Attention : certaines conventions collectives ou accord de branche ou d'entreprise peuvent réduire la prime à 6% de la rémunération brute, s'ils prévoient un accès effectif à la formation professionnelle.

Au contraire, certaines conventions pourront prévoir un calcul plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, la prime la plus importante sera versée au salarié.

 

La prime de précarité est-elle imposable ?

La prime de précarité fait partie du salaire brut. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales, à la CSG et la CRDS.

 

Comment est versée la prime de précarité ?

La prime de précarité est versée en même temps que le dernier salaire de l'employé et fait partie du solde de tout compte. Son versement doit apparaitre sur le bulletin de paie.

 

Le cas de la requalification du CDD en CDI

En cas de requalification par les juges du CDD en CDI, l'indemnité de précarité reste due au salarié. Il ne s'agit pas du coup où le CDD débouche sur un CDI mais sur la requalification. Cette hypothèse ne fait pas partie des exceptions donc la prime de précarité reste acquie à l'employé.

Cependant, elle sera exclue dans le calcul du salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité de requalification en CDI ainsi que celle de rupture, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2013.

 

Le recours du salarié en cas de non-paiement de la prime

Si l'employeur refuse de payer au salarié sa prime de précarité, il devra lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant d'exécuter son obligation. Si l'employeur n'agit pas et n'exécute pas ses obligations suite à la réception de la lettre, le salarié devra saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire valoir ses droits.

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