sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

L'obligation de reclassement expliquée simplement

Publie le 19 Janvier 2017 17:20

Dans le cadre d'un licenciement économique, votre employeur a une obligation de reclassement. C'est-à-dire qu'il doit essayer de vous "reclasser" dans son entreprise. Vous pensez que votre employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ? Voici un article qui explique simplement cette obligation. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Le licenciement économique n'a lieu que si l'obligation de reclassement a échoué. 

La loi est très claire à ce sujet, le licenciement économique ne peut avoir lieu que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés par l’employeur, et que le reclassement du salarié concerné ne peut être effectué dans l’entreprise. Plus encore, ce reclassement est étendu également à toutes les entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise, si bien sûr elle fait partie d’un groupe. L’employeur qui a l’intention de licencier  un de ses salariés ne peut donc pas procéder au licenciement économique librement. Il doit d’abord, dans un premier temps, mettre en œuvre tous les efforts possibles pour reclasser le salarié au sein de l’entreprise. Et cette obligation joue aussi bien dans une petite entreprise que dans une entreprise appartenant à un groupe. Ainsi, dans l’exemple d’une entreprise qui fait partie d’un groupe, l’employeur doit proposer non seulement un emploi dans l’entreprise même, mais aussi dans une autre entreprise du groupe. Cette obligation pousse l’employeur à chercher tous les emplois équivalents au sein du groupe où le salarié concerné peut trouver sa place.

2. Un emploi équivalent avec une rémunération équivalente. 

C'est le deuxième critère important du reclassement : un emploi équivalent donc une rémunération équivalente. Le Code du Travail impose que le reclassement du salarié doit se faire sur un emploi qui relève de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou à défaut, d'un emploi avec une rémunération équivalente. Cette règle oblige l'employeur à ne pas procéder au licenciement directement en proposant un emploi moins intéressant au salarié concerné. Dans le cas où le Code du Travail ne présentait pas cette condition, l'employeur pourrait simplement proposer au salarié un emploi moins bien et forcer le licenciement. Le législateur a donc ajouté cet article afin de garantir aux salariés concernés par un licenciement économique de se voir proposer un emploi au moins équivalent au niveau de la rémunération. Il faut quand même rappeler que le salarié est en mesure de refuser cette modification de son contrat, quel que soit le nouvel emploi proposé. Dans le cas où tous les emplois vacants ne sont pas en rapport avec les compétences du salarié, l'employeur ne peut pas le licencier directement. Il a aussi une obligation de formation, afin de permettre au salarié de remplir un poste différent. Quoi qu'il en soit, l'employeur est obligé de proposer un autre emploi, mais équivalent, au salarié concerné par le licenciement économique. 

3. L'obligation de reclassement peut s'étendre géographiquement. 

Dans le cas où une entreprise fait partie d'un groupe, ou alors qu'elle a de multiples établissements, l'employeur doit rechercher les postes dans l'ensemble de l'entreprise. Ainsi, l'employeur devra proposer des postes, en commençant par le plus proche géographiquement, au plus loin en proposant des emplois dans des sociétés éventuelles du groupe. Cependant, la loi Macron a apporté une précision : ce transfert ne peut se faire qu'au niveau national. En effet, le reclassement proposé doit s'opérer sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Dans le cas où l'entreprise dispose d'établissements hors territoire national, l'employeur ne peut proposer d'emplois dans ces derniers que sur demande explicite du salarié. C'est donc au salarié de faire une demande ciblée en ce sens. 

 

Le Mot de la Fin.

L'obligation de reclassement est donc très importante, car elle permet de ne pas procéder au licenciement économique sans prendre les mesures nécessaires pour garder le salarié au sein de l'entreprise. Lisez notre fiche pratique sur le licenciement économique pour en comprendre l'enjeu. 

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE