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Peut-on être licencié pour faute grave si on ne se présente à la seconde visite médicale d'inaptitude ?

Publie le 04 Avril 2016 18:06

La procédure pour reconnaître une inaptitude d'un salarié est très précise et détaillée dans le code du travail. Ainsi, chaque étape doit être minutieusement respectée faute de quoi, l'inaptitude ne peut être constatée de façon régulière. 

examen médical

 

 

 

 

Procédure d'inaptitude.

Pour faire reconnaitre l'inaptitude d'un salarié, il y a une procédure bien particulière à respecter. Seul le médecin du travail a compétence pour faire reconnaitre une inaptitude. La procédure est énoncée à l'article R4624-31 du code du travail par :

"Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen."

Rappelons donc que pour reconnaitre votre inaptitude, deux visites médicales sont nécessaires (sauf en cas d'urgence). La seconde visite doit avoir lieu deux semaines après la première et c'est celle-ci qui est déterminante. Vous serez définitivement déclaré inapte après cette seconde visite médicale. 

Non présentation à la seconde visite médicale : faute grave ? 

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne se présente pas à sa seconde visite médicale ?

C'est dans un arrêt récent du 16 mars 2016 que la Cour de Cassation a répondu à cette question. 

Les faits sont les suivants : une salariée présente dans une entreprise depuis de nombreuses années a été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein par l'inspecteur du travail le 22 mai 2007. Le médecin du travail avait, au terme d'une première visite médicale, rendu un avis d'aptitude avec aménagement de poste, décision que la salariée avait contesté. Convoquée à une seconde visite médicale, elle ne s'y était pas présentée. Son licenciement pour faute grave a donc été réalisé le 16 août 2007. 

Peut-on être licencié pour faute grave si on ne se rend pas à la seconde visite médicale dans une procédure de reconnaissance d'inaptitude ? 

La Cour de Cassation, le 16 mars 2016, a considéré que "la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d'un poste de reclassement, elle a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'existence d'une faute grave". 

Autrement dit, le fait de ne pas se présenter à la seconde visite médicale découlant de la procédure d'inaptitude est considéré comme une faute grave. 

Conclusion. 

Sans seconde visite médicale, l'inaptitude ne peut être déclarée régulièrement. La procédure pour la valider est strictement encadrée et ne peut faire l'objet d'exceptions. 

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