sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Pouvoir de signer, pouvoir de licencier?

Publie le 07 Mai 2015 11:58

qui peut signer la lettre de notification

"Je licencie, donc je signe"?? En générale, lorsque vous recevez une lettre de notification de licenciement, cette dernière est signée de votre employeur et la signature est une condition de forme à respecter. Mais quelqu'un d'autre que votre employeur peut-il signer cette lettre? Réponse dans cet arrêt du 20 janvier 2015.

 

1. La notification du licenciement par l'employeur

L'article L1232-6 du code du travail rappelle les modalités à respecter lors de la notification du licenciement par...votre employeur.

Ainsi, lorsque votre employeur décide de vous licencier, il vous notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par  votre employeur (dans notre arrêt, vous verrez qu'il s'agit d'une faute lourde).

Votre employeur, personne physique, a le pouvoir de vous licencier avant tout parce qu'il a le pouvoir de signer. C'est l'hypothèse la plus classique et disons la plus simple. En revanche, si votre employeur est une personne morale, le pouvoir de signer résulte d'une délégation ou d'une représentation. C'est le cas, exemple, si vous êtes salarié d'un groupement d'entreprise.

C'est le cas dans cette affaire...

2. Le cas particulier de plusieurs employeurs

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié embauché le 1er avril 2001 par un syndicat en tant que délégué du Président. Or, le 1er janvier 2006, son contrat fut scindé et partagé en 4 entités (l'une d'elles était dirigée par le syndicat d'origine qui l'avait embauché). Il devient alors délégué général.

Le 11 juillet 2008, il est licencié pour faute lourde. Sa lettre de notification est signée par le Président du syndicat d'origine. Seulement et c'est la particularité ici, les règles de révocation d'un délégué général sont strictes. Les statuts prévoient en effet que la révocation doit résulter d'un accord du Conseil d'administration. Autrement dit le Président du Syndicat d'origine n'avait aucune habilitation et aucun pouvoir de signature pour licencier le salarié. 

Les juges ont donc qualifié le licenciement pour faute lourde de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le motif que le syndicat n'avait pas le pouvoir de signer et donc ni le pouvoir de licencier.


Ce qu'il faut retenir ici,

  • On est dans le cas particulier d'un groupement de syndicats!!
  • Un vice de forme (c'est à dire l'irrégularité de la signature) devient véritablement un vice de fond entrainant un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences qu'on lui connait.
Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE