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Les 5 choses à retenir sur l'allaitement au travail

 

travail allaitement

Vous avez certainement entendu parlé de cette affaire récente d'une salariée qui demande la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Elle estime notamment qu'à cause des heures d'allaitement fixées elle a du sevrer son bébé. L'occasion de revenir ensemble sur 5 choses à retenir concernant l'allaitement sur le lieu de travail lorsque vous revenez de congé maternité.

 

1. L'allaitement au travail est un droit

droit code du travail allaitement

 

L'allaitement au travail est prévu par l'article L1225-30 du code du travail:

"Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

 

Selon les articles suivants vous pouvez:

  • Choisir d'allaiter votre enfant dans l'établissement
  • Choisir de tirer votre lait

Dans les deux cas, si votre employeur ne respecte pas ces dispositions, il encourt des sanctions pénales notamment: des  contraventions de 1 000 et 3 000 euros en cas de récidive.

2. L'organisation des heures d'allaitement

Comme il est précisé plus haut, l'allaitement est permis à raison d'une heure prise par jour pendant votre temps de travail.

La répartition des heures est toutefois très encadrée légalement puisque le code prévoit:

  • L'heure dont vous disposez par jour pour allaiter est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
  • La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
  • A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

durée dérogations

Retenez cependant que si votre employeur a mis à votre disposition un local l'intérieur ou  à proximité de votre local de travail, un local dédié à l'allaitement, alors la période passe de 30 à 20 minutes.

Dans la même idée, la durée peut être allongée sur une convention collective plus favorable existe.


3. Les obligations de votre employeur

obligation de prévoir un local allaitement

 

Si vous êtes dans une entreprise comprenant plus de 100 salariés alors votre employeur a l'obligation de prévoir à l'intérieur ou à proximité de votre local de travail, un local d'allaitement.

 

 

Il doit, entre autre, être:

  • Séparé du local de travail
  • Convenablement éclairé
  • Maintenu à une température raisonnable et dans des conditions hygiéniques.
  • Equipé de moyens de faire réchauffer les aliments

Il faut par ailleurs que le local fasse 3 mètre carré par enfants, sachant qu'un local ne peut pas accueillir plus de 12 berceaux. 

Votre employeur devra surtout veiller à respecter et à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité. 

4. Les heures consacrées à l'allaitement et la rémunération

répartition de l'heure

L'heure d'allaitement est prise durant le temps de travail mais pour autant elle ne donnera pas lieu à rémunération car cette heure consacrée à votre enfant ne constitue pas du temps de travail effectif

Là encore, il faut préciser que cela dépend de votre convention collective, certaines prévoyant en effet que cette heure d'allaitement donne lieu à rémunération.  C'est le cas de la convention collective des industries de l'habillement par exemple:

5. Le congé d'allaitement

Le code du travail ne prévoit pas de congé d'allaitement. Les femmes bénéficient du congé de maternité mais ne peuvent pas le prolonger au motif qu'elles souhaitent allaiter.

En revanche, certaines conventions collectives notamment celles sur les industries de l'habillement peuvent le prévoir. L'article 33 de la convention prévoit que la mère qui allaite son enfant pourra obtenir un an de congé sans solde à conditions qu'elle prévienne son employeur une semaine au moins avant la fin de son congé de maternité.

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