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Rupture conventionnelle : évitez de la demander par écrit

ne demandez pas votre rupture conventionnelle à l'écrit

Nombreux sont les sites qui proposent des modèles de lettre à envoyer à son employeur pour demander une rupture conventionnelle. Il faut néanmoins savoir que rien n'oblige le salarié à rédiger ce courrier, et cela peut même s'avérer pénalisant pour lui. En effet, en cas de contentieux ultérieur, certains employeurs n'hésitent pas à se servir d'un tel courrier contre le salarié.

Formulez votre demande de rupture à l'oral

La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoire. Le salarié n'est en effet tenu à aucun formalisme, il n'a aucune obligation concernant la procédure à suivre. C'est à l'employeur de s'assurer du respect de la procédure, et cela même lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle.
Si vous désirez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle, vous pouvez donc vous contenter de formuler votre souhait à l'oral : allez voir l'employeur directement si cela est possible, ou si, en raison de la taille de l'entreprise, la prise de rendez-vous direct avec l'employeur est compliquée, prenez rendez-vous avec la direction des ressources humaines (DRH), qui vous mettra ensuite en relation avec l'employeur.

Exposez vos arguments pendant l'entretien

La lettre n'est pas nécessaire pour exposer vos arguments puisque l'entretien est prévu pour cela.
Au moins un entretien est obligatoire, même s'il est préférable d'avoir recours à plusieurs entretiens afin de ne signer qu'une fois certain d'être en accord avec tous les points de la convention de rupture.
Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister. L'assistance est peu utilisée par les salariés (environ 10% seulement le font), pourtant il est conseillé d'y avoir recours. Vous pouvez par exemple demander à un représentant du personnel de vous assister, sa connaissance des relations sociales pourra vous être profitable.

Ne prenez pas de risques juridiques inutiles

Rédiger un courrier exprimant votre volonté de quitter l'entreprise et éventuellement les motifs, qu'ils soient bons ou mauvais, est imprudent de la part du salarié.
Le risque pour lui réside dans le fait qu'il laisse une trace écrite de son désir de mettre un terme à son contrat. L'employeur pourra s'en servir plus tard contre le salarié.


Par exemple : l'employeur accepte le principe de la rupture conventionnelle, mais force ensuite la main au salarié pour signer une convention de rupture avec laquelle il n'est pas d'accord. Si le salarié décide ensuite de contester la convention du rupture pour vice du consentement, l'employeur se servira alors de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il s'empressera de montrer aux prud'hommes la lettre de demande de rupture signée de la main de l'ancien salarié, afin de prouver l'absence de vice du consentement, et il y a fort à parier que les juges iront dans le sens de l'employeur.


Pour cette raison, il n'est pas rare que, pour se prémunir contre tout contentieux, l'employeur demande au salarié de rédiger une lettre afin de motiver sa demande. Face à une telle demande, refusez, si l'employeur veut signer la rupture conventionnelle, il la signera, avec ou sans cette lettre.


Conclusion

Evitez de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle, au delà de son inutilité, elle risque de se retourner contre vous. Profitez de l'entretien pour convaincre l'employeur de signer la convention de rupture et n'hésitez pas à vous faire assister. 

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