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Les avantages du CDD senior : conseils d'un avocat

Publie le 05 Décembre 2014 20:21

qu'est ce qu'un cdd senior

Les seniors sont une catégorie salariale qui, proportionnellement, rencontre plus d'obstacles pour être embauchée que le reste des salariés. Créé en 2006, le CDD senior a pour but de remédier à ce problème en favorisant l'employabilité des seniors. Quels sont ses avantages ? Maître Meyer, avocat spécialiste en droit du travail, nous livre son expertise.

 

 

 

I - Un CDD pour encourager l'emploi des seniors

A ) Une discrimination positive en faveur des seniors

Refuser d'embaucher un salarié à cause de son âge est bien sûr interdit, car cela constitue ce que l’on appelle une discrimination. Au même titre qu’il est interdit de discriminer en fonction de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, des opinions politiques ou syndicales, des convictions religieuses, etc. il est interdit de discriminer en fonction de l’âge.

Les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ! Mais il faut tout de même être nuancé : une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination prohibée lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime.

Le CDD senior est d’ailleurs un bon exemple de discrimination fondée sur l’âge pour favoriser le reclassement et l’indemnisation des salariés âgés, eux qui ont les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.

Les moyens de réaliser ce but (l’embauche des seniors) sont en l’espèce nécessaires et appropriés, voilà pourquoi cette discrimination n’est pas illégitime.

B ) Le CDD senior peut-il permettre de bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Le CDD senior a pour fonction essentielle de permettre à un salarié qui n’a pas suffisamment de trimestres, de cotiser jusqu’au moment où il pourra liquider sa retraite ; ceci nous situe donc a priori dans un cadre où le salarié n’a pas encore liquidé sa retraite.

Le CDD senior s’adresse par ailleurs aux salariés au chômage depuis plus de 3 mois qui peuvent prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; il me semble difficile de concevoir qu’un salarié qui aurait déjà liquidé sa retraite puisse en bénéficier.

A mon sens, la seule hypothèse où le cumul pourrait se produire serait celle où la liquidation de la retraite interviendrait à l’initiative du salarié alors que le CDD senior a déjà été conclu et qu’il est en cours d’exécution.
 

II - Un contrat plus souple pour l'employeur

A ) Recourir à un CDD plutôt qu'à un CDI

Le principal avantage du CDD senior est qu’il permet à un employeur d’avoir recours au CDD plutôt qu’au CDI (et l’on sait combien les employeurs sont favorables à ce type de contrat, synonyme de flexibilité) même en dehors des cas classiques de recours au CDD que sont par exemple le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers.

Le CDD senior s’adresse aux salariés de plus de 57 ans, au chômage depuis plus de 3 mois et qui peuvent prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; signé pour 18 mois, il est renouvelable une fois (durée totale dans ce cas de 36 mois). A noter que les règles sont un peu différentes dans le domaine agricole.

Il n’est pas nécessaire de préciser le motif de recours au CDD, il n’y a pas de délai de carence, bref, le senior apporte par son seul âge une souplesse qui fait habituellement défaut dans le recours au CDD.

C’est une incitation à faire appel à des seniors dans des circonstances où l’on ne pourrait pas en principe faire appel à un CDD.

B ) Le CDD senior s'affranchit des contraintes du CDD classique

La loi n’interdit pas le recours à plusieurs CDD, il n’y a pas de délai de carence à respecter, c’est une véritable flexibilité par rapport à ce que l’on rencontre habituellement en matière de contrats dits « précaires ».  C’est un peu comme si le législateur disait aux employeurs : « vous qui aimez les CDD, nous sommes d’accord pour la flexibilité si cela permet de résoudre le problème de l’employabilité des seniors ».
 

III - Sa finalité reste de protéger l'intérêt du salarié senior

A ) Une indemnité de départ

De ce point de vue c’est un CDD classique, indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD (pour être précis, cette indemnité n’est pas due dans les entreprises qui ne sont pas adhérentes du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA).

B ) Un contrat soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que le CDD classique

Il n’y a pas d’exonérations sociales ou fiscales dans le cadre du CDD senior, ce n’est pas son objet. Il n’est pas comparable de ce point de vue à d’autres contrats qui donnent lieu à des aides ou à des avantages, tels que les contrats uniques d’insertion (CUI) les contrats conclus dans certaines zones du territoire national (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation urbaine, zone franche urbaine, bassin d’emploi à redynamiser, etc.).

 


Conclusion

Le CDD senior est un type de contrat dont l'objectif est d'aider les salariés seniors à retrouver un emploi, afin de cotiser jusqu'au moment où ils pourront liquider leur retraite. Il permet de lutter contre la faible employabilité des seniors, en proposant plus de flexibilité pour les employeurs que dans le cas d'un CDI ou CDD classique.

Maître Olivier Meyer est avocat depuis 1980, spécialiste en droit du travail depuis 1993 et maître d'enseignement à l'Ecole de Formation Professionnelle des Avocats. Il est aussi l’auteur de « Procédure prud'homale, mode d'emploi » et président du Lawrope Employment Law Group, un groupe réunissant des spécialistes de droit du travail d’Europe, d’Amérique du nord, d’Amérique du sud et de Chine.



 

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