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Mon employeur refuse ma rupture conventionnelle, que faire ?

un employeur peut-il refuser votre rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail au moyen d'une rupture conventionnelle mais votre employeur s'y oppose. Que faire ? A-t-il le droit de vous refuser une rupture conventionnelle ? Quelles sont les alternatives possibles ? Comment tenter de négocier face au refus de votre employeur ? Est-il possible d'obtenir une rupture conventionnelle quand dans un premier temps votre employeur s'y oppose ? Les explications dans cet article. 

 

Un employeur peut-il s'opposer à une rupture conventionnelle ? 

C'est un mauvais réflexe que de penser que vous avez le droit à une rupture conventionnelle, même après de longs et loyaux services au sein d'une entreprise. Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail. L'employeur est donc dans son bon droit lorsqu'il refuse d'accéder à votre requête. 

Par ailleurs, il est bon de rappeler que même après avoir signé une rupture conventionnelle, l'employeur, tout comme le salarié possède un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lesquels il peut annuler la rupture conventionnelle sans donner de motif. 

 

Première question à se poser : Avez-vous le droit à une rupture conventionnelle ? 

Le refus de vous accorder une rupture conventionnelle peut tout simplement être dû au fait que.. vous n'y avez tout simplement pas le droit ! Votre employeur est peut-être d'accord pour mettre fin à votre contrat mais pas au moyen d'une rupture conventionnelle car vous ne respectez pas certains critères.

Rappelez-vous que si vous êtes en CDD, il est impossible de signer une rupture conventionnelle. Si vous êtes en congé maternité ou maladie, alors votre contrat de travail est considéré comme supsendu. Il est interdit de négocier une rupture conventionnelle et votre employeur serait mis en porte à faux s'il négociait avec vous. Il doit attendre votre retour au travail pour évoquer cette possibilité. 

 

Les premières questions à se poser ? 

Si vous avez le droit de signer une rupture conventionnelle, mais que l'employeur refuse, il faut vous poser les bonnes questions. Quelles sont les raisons de ce refus ? L'entreprise n'a pas pour culture de signer des ruptures conventionnelles ? Vous êtes indispensable dans l'entreprise ? Vous ne vous entendez pas avec votre employeur et il refuse donc par principe ? Peur de créer un précédent qui incitera les autres employés à partir par ce procédé ?  Argument économique : l'employeur préfère que vous démissionniez pour ne pas avoir à payer l'indemnité minimum légale ? Il est important, avant d'entamer une négociation, de comprendre les raisons et arguments de votre employeur pour mieux pouvoir avancer vos propres arguments et démontrer que les deux parties ont tout à gagner d'une rupture conventionnelle. 

 

Les arguments qui peuvent aider ? 

Si vous ne faites pas grand cas de l'indemnité de rupture conventionnelle , alors votre employeur comprendra vite qu'il a plus à gagner à vous laisser partir que de garder un(e) salarié(e) démotivé(e). En effet, l'indémnité minimum légale n'est pas fondamentalement exorbitante. Il est de votre devoir d'en faire le calcul et de démontrer, diplomatiquement et pédagogiquement qu'il lui coûte bien plus cher de vous garder. 

Vous avez une certaine ancienneté dans la société. Dès lors, engager une personne un peu plus jeune mais pouvant faire le même travail sera surement plus rentable pour votre employeur. 

L'argument qui fait souvent mouche reste la date de départ. En effet, vous pouvez fixer, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la date de départ la plus adéquate. Soit rapidement, (contrairement à une démission ou un licenciement qui nécessite un préavis) pour éviter de payer des salaires "inutiles" soit plus tard afin de permettre de recruter votre remplaçant(e) et effectuer une passation en bonne et dûe forme. A vous d'identifier à quel argument peut être sensible votre interlocuteur et mettez en avant cette flexibilité que procure ce dispositif. 

Enfin, démontrez que vous ne souhaitez pas partir en mauvais terme et que la raison de votre départ n'est pas due à une quelconque mauvais ambiance ou désamour pour la société dans laquelle vous travaillez mais plutôt à un nouveau départ ou une nouvelle orientation que vous souhaitez donner à votre carrière.

 

Il refuse toujours, quelles autres possibilités ?

Reste la possibilité d'un abandon de poste qui vous permettra en cas de licenciement post abandon de poste de bénéficier des ASSEDICS. Mais cette solution peut s'avérer périlleuse et longue en tractation avec une issue toute aussi incertaine. Démissionner reste la solution la plus simple mais vous devrez faire face à une perte de revenus à 100%. Vous pouvez sinon rester en poste et tenter de négocier à l'amiable ce départ (un avocat spécialisé vous sera alors d'une grande aide, en trouvant les arguments appropriés ou des failles dans votre contrat de travail) en espérant raisonner sur le long terme votre employeur. 
 

 

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Commentaires

Par le

j'envisage de demander une rupture conventionnelle en ayant mis en avant une reconvertion. est ce acceptable comme motif? je suis aide soignante en psychiatire depuis 5 ans en cdi mais ce métier ne me plait plus et nerveusement je ne tiens pas

Par le

Si vous voulez partir il faut assumer et démissionné. Un patron n'a pas le droit de licencié sans motif. Le salarié peut partir librement. Donc si vous voulez partir vous posez votre démission. L'employeur n'a pas à payer des indemnités alors que c'est vous qui voulez partir

Par le

Bonjour, je vous trouve bien injuste dans votre commentaire, et je pense que vous devez être employeur et non salarié. Je suis dans ce cas, et je viens enfin d'arriver à négocier mon départ car je voudrais créer ma société. Où est le mal de vouloir partir en ayant les droits assedics derrière, quand on ne se sent plus bien dans la société que l'on est. Un patron a donc le droit pour vous de vous licencier pour le moindre petit défaut qu'il vous trouvera, mais en tant que salarié on doit rester ou se débrouiller pour démissionner et avoir les ressources nécessaires derrière pour faire vivre sa famille. Alors tant mieux pour vous si vous êtes dans une société où tout est merveilleux et où vous avez les bonnes ressources.

Par le

Je suis dans le même cas que "malaubier" sauf que j'ai demandé une rupture conventionnelle qui m'a été refusé pour des raisons qui n'existent pas. NE JAMAIS DEMISSIONNER, surtout si vous voulez faire une reconversion professionnelle vous ne serais aidée par aucune organismes et perdrez vos droit ASSEDIC...
Pour mon cas le patron est tellement "radin" qu'il m a dis de faire un abandon de poste afin de me licencier sans indemnités de sa part... Honnêtement je pense que je vais faire ça car la je suis arrivée à saturation mentale. Et au moins j'aurais droit à mon chômage et accès à des formations. Bon courage.

Par le

bonjour je suis dans la même situation que vous !!*
pourriez vous me dire si vous étés sur être indemnisé avec un abandon poste ? MERCI VOTRE REPONSE

Par le

Idem que pow. Après 14 ans de bon et loyaux services, la rupture conventionnelle m'a été refusé. Je demandais le minimum légal et une rupture pour ne pas les prendre au depourvu. Que chacun des deux partie puisse convenir d'une date qui arrangerait tout le monde. Mais il me propose un licenciement pour abandon de poste pour ne pas avoir à payer les indemnités de licenciement. Je vais d'abord me renseigner à la maison du droit et de la justice avec mon contrat de travail, puis je partirai s en faisant un abandon de poste pour beneficier des allocations chomage si jamais un imprévu se produisait. Apres avoir cotisé 18 ans et jamais touché les assedics ce serait dommage de demissioner et ne pas y avoir droit

Par le

Bonjour, si je vous contact aujourd'hui c'est que je n'ai pas d'autre solutions. Corps et âmes dans mon travail, j'exerce au poste de vendeur depuis 2 ans. Seulement voilà, après m'avoir fait miroité une possible évolution et augmentation de salaire que je n'ai jamais eu, et après avoir travailler dans un atelier XXX qui n'était équipé n'y de masque à cartouche ni de ventilation et le tout dans une cave sans aucune fenêtre et au frais de ma santé, j'ai pris la décision de négocié une rupture conventionnelle avec mon patron. Seulement voilà, il me l'a refusé et à fait tout les travaux nécessaires en une semaine afin de se protéger.
Les raisons de son refus son simple. Je suis rapide, dynamique, bon technicien et vendeur, il ne souhaite donc pas me voir partir. Seulement voilà, après toutes c'est embrouilles et le constat de la mauvaise fois de mon employeur, je me retrouve bloqué. La démission me mettrais à la rue, et je me vois mal arrêter de faire mon boulot correctement et laisser ma responsable direct (qui est pour moi une amie) en pâtir. J'aime mon métier, j'aime mon magasin, j'aime mon équipe, mais mon patron à flinguer toute le motivation que j'avais. Pour vous dire, depuis que je travaille dans l'entreprise, j'ai perdu 10 kilos sans faire aucun régime, juste en courant dans les rayons pour mes clients et en soulevant des tonnes de cartons. TOUJOURS EN PENSANT QUE MON INVESTISSEMENT PERSONNEL SERAIT UN JOUR RECOMPENSE.
Mais rien.

En Bref, je travail dure, dans des conditions dangereuse pour ma santé, je suis impliqué, et je n'ai le droit à rien.. Que faire.

Par le

je suis paysagiste et je sui devenu allergique aux graminées. j'ai demandé une rupture conventionnelle pour une reconversion. mon patron n'est pas d'accord.
est ce que j'ai un recours ? merci d'avance

Par le

Bonjour,
Actuellement un congé parental (et ayant des droits ouvert jusqu'en 2017) je souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur car je ne peut reprendre mon travail (trop loin suite à mon déménagement ) et horaires trop compliqués avec ma nouvelle vie de famille.
Ai je le droit de leur demander maintenant ou suis je obliger de reprendre mon activité ou d'attendre 2017? et dans le cas ou je dois reprendre mon activité combien de temps la procédure entiere prend elle (jusqu'à mon départ si rupture acceptée) Je n'y crois pas car ce n'est apparemment pas du tout leur truc la rupture conventionnelle mais je n'ai pas vraiment d'autres solutions...
Merci d'avance et courage à vous dans vos procédures

Par le

je suis exactement dans le même cas...sauf que mon congé parental se termine le 01 décembre 2015... j'en ai discuté avec la responsable RH, elle comprend tout à fait mes motivations et va en parler au patron donc là j'attends!! mais je serais curieuses de savoir si d'autres ont été dans la même situation....

Par le

bonjour,
je suis en congé parental et j'ai demandé une rupture conventionnelle et mon rh a refusé mais ne m'a donné aucune explication.
on m'a souvent dit de démissionner mais je n'ai pas de chômage derrière. et sans revenu on ne peut pas vivre.
bonne journée

Par le

Moi mon employeur ne réponds pas a mes courriers ou je lui demande quel poste j aurais en juin il a perdu le contrat ou je suis en poste le repreneur me propose un poste mais voila aucune reponse de mon employeur je me vois dans l obligation de démissionner si je veux le poste y a t'il une autre option le rupture conventionnel c est trop long je dois etre libre au 1 er juin

Par le

bonjour j ai un probleme avec mon boulo,j aimerai partir.je suis livreur le soir.j ai ete agresser lors de ma livraison 2fois deja.sa fais 1 ans que je travail a mon poste,je travail 6 jour sur 7 de 21 h a 2h 00 la semaine et de 21h 00 a 3 h 00 le vendredi et samedi.je travaille les jour feries aussi.et donc j

Par le

Bonjour je suis commercial depuis 6 ans et j'ai un projet professionnel, mon collége qui es dans l'entreprise depuis 5 ans a fais une demande pour une ruptue au debut il on dis non et maintenant ils lui accord. donc vu qu'il n'on pas refusé es que si je demande il sont obligé de dire oui ...merci d'avance

Par le

Bonjour,

Je souhaite partir de mon travail qui ne me plait plus, j'ai proposer a mon employeur une rupture a l'amiable soit un accord des deux partie vue que je suis en cdd je ne peut pas faire de rupture conventionnelle le souci c'est qu'il et têtu il pense qu'il me devra encore 1ans de salaire vue que mon contrat ce termine en septembre 2016 et moi je souhaite le rompre en septembre 2015 a ma 2éme année d'anniversaire je me suis renseigné auprès de beaucoup de personne qui ne mon pas très bien aider si vous s'avez comment je peux faire je suis preneuse

Par jade ewana le

Bonjour j habite arras je bosse a paris
mon salaire ne me permet pas de vivre tous va dans le transport je suis en dette ;je veut arrêté mon patron me refuse un départ conventionnelle il veut que je démission et dans 1 mois je serai dans la rue mon louée est a (500 EURO J ARRIVE pas a le payer pas d aide je suis en dépression total ;je sais quoi faire j ai besoin de vos conseil pro s il vous plait

Par DANIEL GUGUIN le

bonjour,
J ai l'intention de demander une rupture conventionnelle a mon employeur . En effet nous avons fusionné avec une autre entreprise depuis une année mais l ambiance régnante me pousse a vouloir quitter cette société de 160 employés.
J' ai peur de ne pas avoir satisfaction ors ma question est la suivante .
Dans le cas d un abandon de poste, êtes vous certain que les assedics nous seront versés. J aimerais avoir une reponse d une personne ayant vécu cette situation.

Par corinne bouque le

Démission ou abandon de poste ?

BONJOUR ,
JE travaille dans le nettoyage industrielle depuis 30 ans (bsf,sogepro,concerto,abi services, azurial) mais toujours sur le meme site c'est a dire "cora LENS 2"((celui ci change regulièrement de societé de nettoyage mais nous sommes toujours repris par la société de nettoyage qui reprends derrière , avec les années d'ancienneté))depuis le 2 mai 2016 nous sommes repris par la société GOM toujours en soutraitance pour "cora"
mes horaires de travail ont toujours été :
lundi ,mardi ,jeudi ,vendredi 4h30-9h et mercredi de 4h -10h du matin(24h semaine/5j) depuis 30 ans ! j'ai signé un nouveau contrat avec GOM depuis le 2 mai dont les horaires étaient les memes ! mais en tout petits en dessous c'était écrit que ceux là pouvait etre modifié !
hier on me donne d'autres horaires :
lundi,mardi ,jeudi,vendredi,samedi 5h-7h et mercredi 6h-9h plus l'aprés midi
lundi,mardi mercredi 16h-20h (semaine pair)
lund,,mardi,mercredi 12h-16h (semaine impair) toujours 24h semaine/6J)
sachant que normalement il n'ont pas le droit car si je termine a 20h je ne peux pas reprendre le lendemain matin a 5h donc deja probleme en plus me faire deplacer pour 2 h de travail sachant que je parcoure 14kms pour me rendre sur le site cora et cela me derange de faire 4 fois le trajet par jour ! je leur ai envoyé les papiers en plein visage et j'ai été trés impulsif en paroles avec eux, puis je leur ai dit que je ne viendrai plus travailler ! ce matin le docteur m'a donné un arrét de 15 jours car je ne suis pas bien ! mais je ne peux plus les voir je refuse catégoriquement de retouner la bas ! alors j'aimerai avoir quelques avis sur " demission "" ou abandon de poste" car"rupture conventionnelle" vu ce qui c'est passé je pense pas qu'ils accepteront, en plus vu que j'ai 30 ans d'ancienneté !!! il falloir que je prenne une decision pour dans 15 jours !! j'attends vos avis avec impatience ! merci

Par ANNE-MARIE BASERBA le

Bonjour, est ce qu'un employeur a un quota de rupture conventionnelle par année? ma fille vient d'avoir son examen d'aide soignante et souhaite changer d'employeur, elle a fait la demande à son employeur actuel qui lui a répondu qu'ils avaient atteint le quota de rupture conventionnelle et qu'elle avait qu'à démissionner. Merci