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L'homologation de la rupture conventionnelle

 

Après avoir respecté la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle et après les 15 jours calendaires de droit de rétractation, un original du contrat de rupture conventionnelle est envoyé à l'autorité compétente (la DIRECCTE]  pour validation. En quoi consiste cette validation ? Pour quelles raisons l'autorité compétente peut-elle invalider cette demande ?  Que faire en cas de refus d'homologation de votre rupture conventionnelle ? 

Comment est homologuée une rupture conventionnelle

Comment homologuer sa rupture conventionnelle

Passés les 15 jours calendaires de droit de rétractation, vous devez envoyer un exemplaire du formulaire réglementaire de rupture conventionnelle à la DIRECCTE. Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour :
  • Valider votre rupture conventionnelle
  • Ne rien dire et dans ce cas le silence vaut pour validation
  • Vous invalider votre rupture conventionnelle
Vous pouvez envoyer des annexes jointes au formulaire (lettre, émail) afin de souligner que la procédure a été respectée.
15 jours ouvrables signifient qu'il faut compter les samedi mais pas les dimanche ni les jours de congés. On commence à comptabiliser les jours à partir de la date de réception du formulaire réglementaire. 15 jours calendaires, on compte tous les jours. 

Que vérifie concrètement l'autorité ? Principalement qu'il y a eu un consentement mutuel et qu'aucun abus n'a eu lieu. Il s'agit de vérifier que le salarié n'a pas subit de pression et qu'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé. L'autorité va vérifier que les délais de la procédure ont été respectés et que les parties connaissaient leur droit d'assistance.
 

Les erreurs à éviter lors de l'homologation

Tant que votre rupture conventionnelle n'a pas été homologuée et tant que les 15 jours ouvrables (à réception  par la DIRECCTE ne sont pas passés, votre contrat de travail court toujours ! Ne pensez surtout pas que votre contrat s'achève le jour où vous avez signé la convention de rupture conventionnelle ! Il faut attendre la validation officielle ou le "silence de 15 jours" !

Il vous faut éviter des erreurs classiques :

  • Non respect des délais et notamment des 15 jours de validation. Si vous envisagez d'envoyer  votre demande à la DIRECCTE en janvier, ayez en tête qu'il y a un délai postal avant qu'elle ne reçoive votre document (soyez large). Si la DIRECCTE reçoit votre document le 10 janvier alors n'indiquez pas de date de départ et de fin de votre contrat avant le 1er Février pour ne pas prendre de risque. (15 jours ouvrables) . si la DIRECCTE reçoit votre document le 10 janvier et que vous indiquez une rupture conventionnelle pour le 15 janvier, votre rupture conventionnelle sera invalidée. 
  • Mauvais calcul de l'indemnité légale : Il arrive souvent que l'employeur calcule mal (ie soit inférieure à) l'indemnité minimum légale. Dans ce cas, votre convention sera invalidée

En cas de refus d'homologation, le contrat continue

Si votre demande de rupture conventionnelle est non homologuée dans ce cas, votre contrat de travail continue comme s'il ne s'était rien passé. Vous pouvez toutefois intenter un recours.
Le recours pour invalidation ne peut être intenté qu'au conseil des prud'hommes

En cas d'irrecevabilité de votre demande (dossier incomplet par exemple), vous devrez formuler une nouvelle demande. Vous pourrez reporter les dates de votre ancienne demande MAIS vous devrez repousser la date de rupture du contrat en tenant compte des nouveaux délais d'homologation. Attention à ne pas confondre "irrecevabilité" (dossier à compléter) et invalidation. 

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Commentaires

Par le

Bonjour, comment se passe exactement le recours aux prud'hommes en cas d'invalidation ? Mon employeur a raté 3 demandes, et refuse une 4e demande, comment procéder ? Merci.

Par le

Bonjour. J ai signe une rupture conventionnelle avec mon employeur qui devait avoir lieu le 27 avril. Celle ci a bien été homologuée par la DDTEE. Le commerce ne s étant pas vendu comme prévu mon employeur m a fait signer un avenant à la rupture conventionnelle, qui nous engage à travailler ensemble jusqu'à à la vente de celui ci. Est ce légal ou doit-il mle refaire un xcontrat?

Par le

Bonjour. A partir du moment où la rupture conventionnelle a été homologuée par la Direccte, la rupture du contrat est pleinement effective à compter du lendemain de l'homologation. En conséquence, si votre "ancien employeur" souhaite continuer à collaborer avec vous, il doit en effet établir un nouveau contrat de travail avec vous. On ne peut par un avenant modifié un contrat qui a été résilié, un nouvelle "rencontre des consentements devant avoir lieu".
Quant à l'opportunité de signer cet avenant, c'est un autre débat...

Par MARIAMA BA le

Bonjour,

Je suis dans la même situation je me pose pas mal de questions.
J'ai signé une rupture avec une date de départ au 15/09/2016.

Mon employeur souhaite me garder jusqu'au 31 octobre car ils n'ont pas trouvé de remplacant.

Nous sommes à 6 jours de mon potentiel départ je n'ai pas encore eu de retour de la RH, je ne souhaite pas particulièrement resté jusque cette date (plutôt fin septembre, mi-octobre grand maximum).

Leur recours serait donc de me proposer un CDD ? Est-ce que les conditions de mon contrat actuel resteraient obligatoirement inchangées ?

Merci pour votre retour

Par Delphine Martin le

 Bonjour,

Votre rupture conventionnelle a-t-elle été homologuée par la DIRECCTE ?

Par le

Bonjour
J'ai reçu ma notification d'accord pour l'homologation en date du 24/4.
Mon employeur avait programmé des dates de depart différées pour mes collègues et moi même pour éviter un refus.
Le 15/5, le 21/5 et pour moi-même le 3/06.
Il se trouve qu'on a toute reçu l'homologation, les 20, 23 et 24/4. Seulement, j'ai une occasion qui se présente à moi, j'ai un cdd d'un mois qui peut déboucher sur un cdi mais il faut que je me présente le lundi 18/05, puis-je me retirer de mon entreprise avant le 3/6, date notifiée sur le contrat de rupture.
L'effectif sera renouvellé à cette date, et donc je me demande si j'ai le droit. On est toute remplacée et le nouveau personnel est formé.
Merci de votre réponse, je commence vraiment à m'en faire et m'angoisser. Je ne sais pas vers qui me tourner. Bonne journee

Par Sylvie Verot le

Bonjour, je suis dans le même cas que vous et je comprends votre détresse. Avez vous eu une réponse ? Y a til une issu à ce type de situation ? Merci d'avance pour votre retour. Cdt, Sylvie.

Par le

Bonsoir,
J'ai petit problème j'ai fait une première rupture conventionnelle avec mon employeur que nous avons envoyer à la DIRECCTE le 04/02/2015. Le 17 février mon employeur me convoque et me demande si il est possible que je reste jusqu'au 12 juin 2015 car il n'a trouver personne pour me remplacer. J'ai accepter afin de l'aider et ne pas le laisser dans l'impasse. Mais le formulaire ayant été reçu par la DIRECCTE j'ai du les contacter et expliquer mon soucis. Ils nous ont conseiller de faire un courrier pour renonciation apres le délai de retractation ce que nous avons fait. Par la suite nous avons entammer une nouvelle démarche de rupture en respectant les délais. La nouvelle demande a été envoyer le 18/05/2015 et reçu par la DIRECCTE le 19/05/015. Aujourd'hui la réponse de la DIRECCTE a été refuser mais nous ne savons pas encore pourquoi. Pensez vous que le fait d'avoir fait une 1ère demande et par la suite renoncer est un motif de refus? Je souhaite vraiment quitter mon travail comme convenue. La DIRECCTE peut il prendre cela comme motif de refus.
Dans l'attente de votre retour. (Je suis dans une angoisse totale)