sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Comment fonctionne la période d'essai ?

Lorsque le contrat de travail est rédigé, il peut être stipulé une période d’essai qui se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail (article L1221-20 Code du travail). Elle permet d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier les conditions de travail.

Choix du salarié au cours d'une période d'essai

Sommaire : 

I) Présentation générale de la période d'essai

A) Période maximale de la période d’essai
1) Relation contractuelle sous CDI
2) Relation contractuelle sous CDD
3) Relation contractuelle sous intérim

B) Informations pratiques

II) La rupture de la période d’essai

A) Rupture par l’employeur
1) Rupture d’un CDI
2) Rupture d’un CDD

B) Rupture par le salarié

I) Présentation générale de la période d’essai

A) Période maximale de la période d’essai

La loi prévoit la période maximale et, tout dépend de la qualité du salarié et de la nature de l’emploi.

1) Relation contractuelle sous CDI

  Ouvriers et employés Agents de maitrises et techniciens Cadres
CDI

Durée maximale légale : 2 mois

Renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Possibilité de renouveler la période d'essai si prévue par accord de branche étendu.
- Cette possibilité est rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
- Le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

Durée maximale légale : 3 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
- Cette possibilité est rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
- Le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

Durée maximale légale : 4 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
- Cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
- Le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.

2) Relation contractuelle sous CDD

CDD de 6 mois Maximum CDD supérieur à 6 mois CDD sans terme précis
La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.
Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure). Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. 

3) Relation contractuelle sous intérim

Intérim de 1 mois maximum Intérim entre 1 mois et 2 mois Intérim supérieur à 2 mois
La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 2 jours maximum. La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 3 jours maximum. La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 5 jours maximum.

B) Informations pratiques

  • Le décompte de la période d'essai, qu'il soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle dit l’inverse. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
  • Elle débute toujours au commencement de l'exécution du contrat de travail.
  • Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
  • La période d'essai n’est, en aucun cas un stage en entreprise, le stagiaire n'étant pas un salarié.
  • La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
  • La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

II) La rupture de la période d’essai

L’employeur et le salarié peuvent donner fin au contrat de travail, sans donner de justification au cours de la période d’essai. C’est une spécificité dont dispose la période d’essai : le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié sans avoir l'obligation de motiver leurs raisons. La rupture du contrat est ainsi facilitée.
L’employeur doit prévenir le salarié dans un délai qui ne doit pas être inférieur à un certain temps selon les jours de travail que le salarié a déjà effectué.

Peut-on considérer que la rupture d’une période d’essai serait abusive ou si au contraire serait un droit discrétionnaire qui peut être constitutif d’un abus de droit ?

La jurisprudence considère que, la rupture de la période d’essai peut être abusive lorsque la rupture est sans rapport avec l’exécution du travail.
De plus, s’il n’y a pas abus dans la rupture de la période d’essai, le contrat de travail va simplement prendre fin.

Il n’existe pas de procédure particulière de rupture qui pèse sur l’employeur ou le salarié, sauf dans certains cas :

Il faut en revanche veiller à respecter un délai de prévenance pour rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai.

En effet, le salarié ou l’employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir de sa décision avant le départ de l'entreprise, dans un délai qui varie dans les conditions suivantes 

A) Rupture par l’employeur

Lorsque la rupture découle de l’employeur, tout dépend de la nature du contrat.

1) Rupture d’un CDI

L'employeur devra ici prévenir le salarié avant son départ de l'entreprise, dans un délai qui varie. Lorsque le salarié a contracté un CDI, le délai de prévenance que l’employeur doit respecter pour rompre le contrat de travail est ainsi disposé :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Après 3 mois 1 mois

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai ainsi que son renouvellement, ne peuvent pas pour autant être prolongée. L'employeur devra alors verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf en cas de faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû. L’indemnité compensatrice de congés payés y est insérée.

Bien évidemment, la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raisons économiques etc…)

2) Rupture d’un CDD

Lorsque l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d’un salarié sous CDD, il devra prévenir ce dernier si son CDD comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Lorsque le salarié a contracté un CDD, le délai de prévenance que l’employeur doit respecter pour rompre le contrat de travail est ainsi disposé :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Inférieure a 8 jours 24 heures
Au moins 8 jours et plus 48 heures

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai ainsi que renouvellement, ne peuvent pas pour autant être prolongée. L’employeur devra alors verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf en cas de faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû. L’indemnité compensatrice de congés payés y est insérée.

Bien évidemment, la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raisons économiques etc…)

B) Rupture par le salarié

Bien évidemment, le salarié devra avertir son employeur, selon les délais de prévenance ainsi disposés :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance
Inférieure a 8 jours 24 heures
Au moins 8 jours et plus 48 heures

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus :

  • Certificat de travail,
  • Attestation Pôle emploi,
  • Solde de tout compte,
  • L'état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
  • Pour les salariés en CDI, l’employeur devra en plus le bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE