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Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?

les alternatives au harcelement

 

La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?

 


rappel des régles de preuve

Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:

Si vous êtes salarié, victime de harcélement moral, c'est alors à vous d'en rapporter la preuve matérielle.

C'est là toute la grande difficulté car les harceleurs peuvent justement faire en sorte de ne laisser aucun écrit dernière eux. Le harcélement moral est donc d'autant plus difficile à prouver.

Cette difficulté ne doit, pour autant, pas vous inciter à tout faire pour rapporter la preuve du harcèlement. Par exemple, si vous enregistrez votre employeur à son insu alors cette preuve ne sera pas recevable car elle sera considérée comme un procédé déloyal et illicite.

Dans ces circonstances, il arrive que la preuve du harcélement moral ne puisse pas être rapportée. Pour autant, vous pouvez envisager d'autres alternatives au harcélement moral.


1. L'inégalité de traitement

A. QU'EST CE QUE L'EGALITE DE TRAITEMENT?

L'égalité de traitement va bien au delà des régles du droit du travail puisqu'il s'agit d'un principe général. Autrement dit, il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise qui se trouve dans la même situation.

C'est pour cette raison que le principe d'égalité de traitement n'a pas vocation à s'appliquer seulement en matière salariale. Dès l'instant que vous vous apercevez de différences sur votre travail, vos promotions, l'octroi de vos primes, par exemple, avec vos collègues alors vous pouvez évoquer l'inégalité de traitement.

Par exemple:

Revenons cependant sur l'égalité de traitement des salaires. En principe, à travail égal, salaire égal. Or, vous pouvez faire l'objet de pressions ou de menaces de la part de votre employeur qui vous refuse délibérement et systématiquement une augmentation de salaire là où vos collègues en ont bénéficié.

Ou bien encore, il peut arriver que votre employeur, de façon non justifiée, vous supprime votre prime d'objectifs et cela à plusieurs reprises.

L'ensemble de ces comportements peut très bien constituer un harcélement moral. La jurisprudence a d'ailleurs déjà eu à répondre de ces questions. Mais, lorsqu'il ne vous est pas possible de rapporter suffisamment d'éléments de preuve vous pouvez toujours invoquer l'inégalité de traitement.

B. COMMENT JUSTIFIER D'UNE INEGALITE DE TRAITEMENT?

Lorsque vous estimez être victime d'une inégalité de traitement, c'est alors à vous d'en rapporter la preuve.

Afin de justifier de cette inégalité, il vous sera conseillé de comparer votre cas à celui de vos collègues qui sont, on le rappelle, placés dans la même situation que vous. Il faut que la comparaison se base sur des référents.

La preuve la plus probante reste alors la production de vos bulletins de paie ainsi que ceux de vos collègues. Si toutefois vous ne pouvez pas y avoir accès, rien ne vous empêche de formuler, auprès du juge, ce qu'on appelle "une sommation de communiquer de pièces". C'est un acte par lequel le juge va demander à un tiers désigné de transmettre une ou plusieurs pièces utiles au dossier.

2. La mise en danger sur le plan pénal

A. QU'EST CE QUE LA MISE EN DANGER D'AUTRUI

En traitant de la mise en danger on passe ici du côté du volet pénal. En effet, l'article 223-1 du code pénal dispose que:

"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

La notion de "mise en danger" sous-entend l'idée que la prise de risque suffit à prouver l'infraction. Il n'est pas nécessaire qu'un accident soit arrivé. Autrement dit il suffit de prouver que votre employeur, par ses agissements, vous a exposé à un risque immédiat de mort ou de blessure.

B. QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE LA MISE EN DANGER

  • Une intention de l'auteur: Votre employeur, par exemple, doit avoir eu conscience qu'au moment des faits il vous mettait en situation de risques, de danger. Il doit avoir eu l'intention de vous mettre dans cette situation. Il faudra alors prouver que votre employeur connaissait ce risque et qu'il n'a rien fait pour l'éviter.
  • Un risque immédiat: En effet, l'exposition au risque doit être directe et immédiate et doit résulter d'une décision de votre employeur. Par exemple, subir des pressions psychologiques à longueur de journée ne vous expose pas nécessairement à un risque immédiat là où des coups portés sur vous le peuvent.
  • Un risque de mort ou de blessures: Bien que trés violents, ces termes ont leur importance. Pour caractériser la mise en danger sur le plan pénal, il faut démontrer que vous avez risqué la mort. Dans le cas contraire, il faut au moins démontrer que vous garderez des séquelles lourdes et définitives. De telles séquelles sont déterminées en général par un expert désigné qui a pour mission d'évaluer votre préjudice corporel.
  • Une violation des obligations en matière d'hygiène et de sécurité: Afin de caractériser la mise en danger il faut également que votre employeur n'ait pas respecté une de ses obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Par exemple lorsque votre employeur vous expose délibéremment à des risques cancérigènes pour vous pousser à bout au lieu d'adopter les régles applicables en matière de prévention et de protection des salarié.

3. La mise en danger sur le plan civil

A. LES OBLIGATIONS LEGALES DE L'EMPLOYEUR

L'employeur a l'obligation légale de veiller à la santé de ses salariés à travers notamment la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail. D'ailleurs l'article L4121-1 du code du travail vous le rappelle:

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Afin de respecter ses obligations, votre employeur doit tout mettre en oeuvre pour que votre santé soit préservée et que vous ne courriez aucun risque. Cela passe généralement par des campagnes de prévention, des plans d'actions, la mise en place d'une organisation et de moyens de travail adaptés...

Si vous travaillez par exemple dans une usine présentant des risques de contamination, de contact avec l'amiante, l'employeur doit faire le nécessaire pour vous en préserver. 

B. LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS

Le fait pour votre employeur de ne pas respecter la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail, tout en ayant pertinement consience que ce manquement vous cause un préjudice et vous expose à un risque grave, est caractéristique d'une faute inexcusable. C'est à dire que votre employeur ne pourra pas invoquer des éléments extérieurs ni même un aléa pour éviter que sa responsabilité ne soit engagée.

En cas de manquement de votre employeur, vous pouvez tout à fait résilier le contrat de travail en passant par la prise d'acte aux torts exclusifs de votre employeur.

4. La discrimination

C'est l'article L1132-1 du code du travail qui définit ce qu'est le discrimination au travail. Elle résulte d'un traitement défavorable en considération de motifs illicites. Autrement dit, lorsque vous êtes défavorisé en raison, par exemple, de votre sexe, votre religion ou de vos opinions alors vous êtes dans un cas de discrimination. 

A. QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE LA DISCRIMINATION

La discrimination sera caractérisée si elle se base sur l'un des motifs suivants:

  • Sexe
  • Religion
  • Opinions
  • Moeurs, orientation sexuelle
  • Nom de famille, origine éthnique
  • Origine géographique, lieu de résidence
  • Apparence physique, âge
  • Etat de santé, handicap, inaptitude
  • Conviction politiques, activité syndicale ou non
  • ...

De plus, la discimination peut se manifester sous différentes formes:

  • La discrimination est directe lorsqu'elle est clairement affichée: ce sera par exemple le cas si votre employeur vous refuse systématiquement votre prime parce que vous appartenez à un syndicat.
  • La discrimination est indirecte lorsque les mesures prises sont en apparence neutres mais qu'elles vous défavorisent cependant. Par exemple, lorsque votre employeur accorde une prime aux 3 salariés qui ont fait volontairement le plus d'heures supplémentaires sur l'année. Cette mesure défavorise nécessairement un salarié qui sera lui en temps partiel.

B. QUE FAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION 

Lorsque vous êtes victime de discrimination plusieurs voies de recours sont possibles.

1. Porter plainte

Vous avez la possibilité, dans un délai de 3 ans, de porter plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile si la plainte donne lieu à un procés au pénal.

Enfin, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si au contraire la plainte déposée est classée sans suite (c'est à dire que les preuves n'auront pas été suffisantes pour caractériser la discrimination).

2. Saisir le défenseur des droits

Le Défenseur des droits une fois saisi pourra demander: une médiation, une transaction ou une action en justice.

3. Saisir la juridiction prud'homale

Vous avez également la possibilité, en cas de discrimination, de saisir une juridiction civile comme la juridiction prud'homale dans un délai de 5 ans.

Vous pourrez alors formuler auprès des juges une demande de versement de dommages et intérêts. 

 

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