Le congé de soutien familial devient le congé du proche aidant !

Plus de 8 millions de personnes accompagnent leur proche en raison d'une maladie, d'un handicap, d'un accident voire de leur âge. En raison de ce nombre considérable, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a substitué le congé de soutien familial au congé du proche aidant. Cette substitution élargie le champ des salariés pouvant en bénéficier ainsi que le champ des personnes aidées. Ce congé entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Définition du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant permet aux salariés de s'occuper d'une personne handicapée, ayant une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en application de l'article L 3142-16 du Code du Travail. Pour s'appliquer, le congé doit être prévu par une convention, un accord collectif d'entreprise ou de branche. Ladite convention détermine, selon l'article L 3142-26 du Code du Travail :

• La durée maximale du congé
• Le nombre de renouvellements possibles
• Les délais d'information de l'employeur de la prise de congé et son renouvellement, durée du préavis
• Les délais de demande du salarié ainsi que de réponse de l'employeur quant au fractionnement du congé ou sa transformation (activité à temps partiel).

De plus, pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté selon l'article L 3142-16 du Code du Travail. Avant, le congé de soutien familial était de 2 ans d'ancienneté.

Quelles sont les personnes aidées ?

En application de l'article L 3142-16 du Code du Travail, le salarié peut prendre un congé du proche aidant afin d'aider :

• Son conjoint
• Son concubin
• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Un ascendant
• Un descendant
• Un enfant dont il assume la charge
• Un collatéral jusqu'au 4e degré
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
• Une personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé du proche aidant ?

La durée du congé du proche aidant est prise en compte selon l'ancienneté du salarié, en application de l'article L 3142-21 du Code du Travail. La durée du congé est de 3 mois et peut être renouveler dans la limite d'un an durant sa carrière professionnelle.

L'article L 3142-20 du Code du Travail prévoit que le congé peut être pris à temps partiel avec l'accord de l'employeur. C'est-à-dire que le salarié passe d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel. Le congé pourra également être fractionné.

Attention : durant votre congé, vous n'êtes pas rémunéré. Pour compenser votre perte de salaire, vous ne pouvez exercer un autre travail, en application de l'article L 3142-18 du Code du Travail.

Comment bénéficier du congé du proche aidant ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez en faire demande à votre employeur. C'est-à-dire qu'il  ne s'agit pas d'un congé automatique. De plus, vous devrez faire une déclaration sur l'honneur. En effet, tout au long de votre carrière, vous avez uniquement droit à un an maximum de congé pour aider un proche. Vous devez attester que vous pouvez encore prendre ce congé.

Exemple 1

Rose a pris un congé de 4 mois en 2012 afin d'aider sa grand-mère. En 2016, elle souhaite prendre un congé de 3 mois pour aider son conjoint. Peut-elle prendre ce congé ? Rose pourra prendre son congé puisqu'il lui reste 8 mois à prendre.

Exemple 2

Nathalie a pris un congé en 2010 de 12 mois afin d'aider sa fille. Aujourd'hui, elle souhaite reprendre un tel congé. Le peut-elle ? Non car elle a droit au maximum à un an de congé du proche aidant tout au long de sa carrière.

Le salarié devra également joindre une déclaration sur l'honneur attestant du lien familial l'unissant à la personne qu'il souhaite aider. Cette déclaration devra être accompagnée :

• D'un justificatif du taux d'incapacité permanente de la personne en cas de personne handicapée.
• Ou la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si la personne a une perte d'autonomie.

Si toutes ces conditions sont réunies, le congé constitue un droit pour le salarié. Ce qui signifie que l'employeur ne pourra refuser le congé ni le repporter. Si l'employeur agit de la sorte, le salarié pourra contester la décision devant le Conseil des Prud'hommes qui statuera en référé, c'est-à-dire en urgence, en application de l'article L 3142-25 du Code du Travail.

Quand devez-vous faire votre demande de congé du proche aidant ?

A - Le délai de prévenance

Si vous souhaitez prendre un congé pour aider un proche, vous devrez informer, par tout moyen, votre employeur, au moins un mois avant la date de congé prévu. Il en va de même pour le fractionnement ou la demande de congé à temps partiel, en vertu de l'article D 3142-11 du Code du Travail.

B - Le cas de l'urgence

En cas d'urgence, le délai susvisé ne s'applique pas. La nouvelle loi prévoit l'absence de délai de prévenance en cas d'urgence, ce qui n'était pas le cas avec le congé de soutien familial.

En application de l'article L 3142-19 du Code du Travail, ce délai s'applique si :

• La personne aidée connait une dégradation soudaine de son état de santé : vous devrez faire constater la situation par écrit par un médecin vous délivrant un certificat médical.
• La situation de crise nécessite une action urgente
• La personne n'est brutalement plus hébergée en établissement : il vous faudra une attestation de cessation d'hébergement qui devra être établie par le responsable de l'établissement d'accueil.

C - Le cas du renouvellement du congé du proche aidant

Si vous désirez effectuer un renouvellement successif de votre congé du proche aidant, vous devrez avertir votre employeur au minimum 15 jours avant la fin de votre congé, par tout moyen qui conférera date certaine à votre demande, en application de l'article D 3142-12 du Code du Travail.

Si le renouvellement n'est pas successif, vous devrez adresser à votre employeur votre demande par tout moyen conférant date certain à votre demande, au minimum un mois avant la date de prise de congé souhaitée.

Que se passe-t-il à la fin du congé du proche aidant ?

A - La fin du congé du proche aidant

3 situations peuvent amener la fin du congé du proche aidant :

• L'expiration du terme du congé
• La fin du congé par anticipation. Dans ce cas, vous devrez adresser à votre employeur une demande motivée par tout moyen conférant date certaine au moins 1 mois avant votre reprise, en application de l'article D 3142-13 du Code du Travail. En cas de décès de la personne dont vous vous occupez, le délai sera de 2 semaines.
• La renonciation du salarié à l'usage de son droit en vertu de l'article D 3142-19 du Code du Travail.

Il faut noter que dans le cas du renoncement ou de la rupture anticipée du congé, ces situations seront envisageables lorsque :

• La personne aidée décède
• La personne aidée est admise dans un établissement
• Le salarié fait face à une diminution considérable de ses ressources
• La personne aidée se voit assistée par un service d'aide à domicile
• Un membre de la famille prend le relai pour aider le proche

B - La situation du salarié à l'expiration du congé du proche aidant

A l'expiration du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un similaire, avec une rémunération équivalente, selon l'article L 3142-22 du Code du Travail.

De plus, le salarié bénéficie d'un entretien professionnel à son retour, entretien dont il a déjà bénéficier avant son départ, en application de l'article L 3412-23 du Code du Travail.