sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Ce que l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne, change pour les chauffeurs Uber

Publie le 11 Juillet 2018 17:30

Uber, c’est un service d’intermédiation qui rapproche des chauffeurs VTC à des clients. C’est un système dans lequel les chauffeurs sont considérés par la société d’intermédiation comme des travailleurs indépendants ; ils sont libres de choisir leurs courses et leurs horaires.

Rapidement l’installation de ce service dans plusieurs grandes villes a posée aux autorités quelques soucis. D’une part, au regard des règles du droit commercial en matière de concurrence (avec les Taxis notamment) , et d’autre part au regard des règles du droit du travail vis-à-vis du statut des conducteurs et du contrat existant entre eux et la société Uber. C’est justement sur ces thématiques que la récente décision de la Cour européenne va pouvoir influer.

CJUE vs Spain uber system

L’arrêt du juge européen

Un arrêt récent de la Cour de justice de l’union européenne renvoi au droit national la faculté de répondre aux questions en la matière.
Dans les faits, une plainte a été déposée au tribunal de commerce de Barcelone en 2014 par une association de taxi contre la filiale espagnole de Uber accusée d’avoir des pratiques trompeuses et d’actes de concurrence déloyale. Le juge espagnol adresse au juge européen une question concernant la qualification légale des activités menée par Uber.

Question à laquelle le juge européen répond en ces termes :


« Un service d’intermédiation tel que celui en cause doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport », « en l’état actuel du droit, il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services »


En d’autres termes, on considère que l’activité de Uber relève de la politique commune des transports urbain, dès lors les activités de la firme sont régies par les règles habituellement applicables aux taxis.


Cette décision n’est pas sans conséquence en droit du travail. En effet cet arrêt va permettre à chaque pays membre de l’union d’appliquer sa législation propre aux les activités de la firme ; notamment vis-à-vis des contrats qui lient les conducteurs à la société.


En ce sens le tribunal de Londres a pu juger que, les chauffeurs étaient des salariés de l’entreprise, à ce titre Uber devait leur verser au moins le salaire minimum et leur octroyer des congés payés.


Ce qu’il en est en France

En France, Le TGI de Paris a choisi de requalifier les contrats liants les chauffeurs VTC autoentrepreneur aux sociétés d’intermédiation en contrat de travail.


Pour fonder leurs décisions de requalification les juges français s’appui sur les trois critères permettant d’identifier un contrat de travail

 

  • L’exécution d’une prestation de travail
  • Le versement d’une rémunération
  • L’existence d’un lien de subordination

En droit français, pour qu’on puisse identifier un contrat de travail et appliquer les règles du droit du travail ces trois critères doivent être réunis. Or en pratique le critère de la subordination peut être difficile à identifier, alors qu’il s’agit d’un critère déterminant, qui sépare le statut de salarié de celui de travailleur indépendant.


En outre, il faut garder à l’esprit que l’enjeu de la qualification en contrat de travail, c’est l’application des règles protectrices qui existent pour le salarié en droit du travail, comme le SMIC, la mutuelle d’entreprise, les indemnités de licenciement… .


Or dans le cas de Uber ce dernier critère est particulièrement dur à identifier. Parmi les indices retenus par les juges comme preuve de l’existence d’un lien de subordination, nous avons :

  • L’existence d’un système de notation qui peut conduire à écarter un chauffeur si ces notes sont trop mauvaises ; cette pratique peut être apparentée à un licenciement
  • Les chauffeurs VTC sont soumis aux tarifications imposées par la société.

Ces pratiques apparaissent contradictoires à ce que laisse entendre le statut d’autoentrepreneur que prennent les chauffeurs VTC.

PARTAGER CET ARTICLE