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La surveillance du salarié par l'employeur

Publie le 17 Juin 2014 19:01

 

Vous avez tendance à mélanger vie privée et vie professionnelle. Vous devez rester vigilant puisque votre employeur a un droit de regard sur tout ce que vous faites dans le cadre de l’entreprise.
Pourtant, ce droit de l’employeur n’est évidemment pas illimité. Il doit se concilier avec le respect de votre vie privée. Quels sont les fichiers que votre employeur peut consulter ? Quels sont les dispositifs de surveillance qu’il peut vous imposer ? Peut-il vous sanctionner pour un fait de votre vie privée ?

Le devoir de l’employeur de surveiller ses salariés

Votre employeur a un pouvoir disciplinaire. Par celui-ci il a le droit et même le devoir de vous surveiller et de vous contrôler.
Puisqu’il vous rémunère, il est en droit de s’assurer que vous exécutez correctement votre contrat de travail. Notamment, il a un droit de regard sur l’exécution de vos tâches ou encore sur vos horaires de travail.

A) Fichiers informatiques

Clef USB

Lorsqu’il vous emploie, votre employeur doit vous fournir le matériel nécessaire pour effectuer votre travail. Cela peut comporter le matériel informatique.
Votre employeur vous fournit donc un ordinateur pour les besoins de votre poste.
Puisque ce matériel ne doit avoir qu’une utilisation professionnelle, votre employeur est tout à fait en droit de consulter les fichiers de l’ordinateur qu’il vous a mis à disposition.
En effet, tous les fichiers qui sont sur cet outil sont présumés être professionnels.

Même la clef USB, bien qu'elle soit personnelle, dès lors qu'elle est branchée sur le matériel informatique (professionnel) que vous a fourni votre employeur, est présumée être professionnelle.
Votre employeur pourra donc la consulter en toute légitimité.
 


EXEMPLE
Fichier personnelCela fait un petit moment que vous êtes dans l’entreprise, votre ordinateur est votre principal outil dans la réalisation de vos tâches.
Peu à peu vous y avez ajouté des photos de vacances, votre journal intime, vos comptes bancaires…
Vous semblez avoir oublié que l’ordinateur que vous a fourni votre employeur est un outil professionnel et que par conséquent, votre employeur pourra le consulter comme bon lui semble.


B) Le courrier

Correspondance

Vous avez fait des achats sur internet et parce qu’en ce moment, vous passez le plus clair moment de votre temps au bureau, vous avez donné l’adresse de votre lieu de travail comme adresse de livraison.
Cela peut être des achats mais aussi une correspondance avec un ami ou un collègue à vous, ou votre moitié.
Pourtant, le milieu professionnel, milieu impitoyable ne trouve rien de personnel dans le courrier qui arrive à votre adresse professionnelle.
En effet, peu importe que vous receviez une lettre ou un colis à votre nom sur votre lieu de travail. Même si vous en êtes le destinataire, cette correspondance, parce qu’elle arrive à l’adresse de votre lieu de travail, est présumée être professionnelle.
Par conséquent, votre employeur sera libre d’ouvrir et consulter une lettre qui est à votre nom sans que vous puissiez invoquer la violation de votre vie privée.

C) Les dispositifs de surveillance

Badge électronique

Votre employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, peut tout à fait surveiller votre assiduité par la distribution de badge électronique. Ainsi, ce badge permet à votre employeur de surveiller vos heures d’entrée et de sortie de l’entreprise.
Plus contraignant encore, certains employeurs font appel au système de géolocalisation.
C’est un système qui permet à votre employeur de savoir à tout moment où vous êtes. Il peut placer de système notamment dans votre véhicule si vous êtes chauffeur-livreur et que votre employeur veut s’assurer que vous ne faites aucun détour qui n’aurait aucun lien avec vos obligations professionnelles.

Les limites à cette surveillance : le respect de la vie privée du salarié

A) Une nécessaire personnalisation

Comme nous l’avons vu précédemment, votre employeur est libre de consulter tous les fichiers informatiques présents sur l’ordinateur qu’il a mis à votre disposition.
Toutefois, vous pouvez limiter ce droit très simplement.
Pour se faire, vous devez clairement identifier un fichier comme étant personnel.
N’hésitez pas à le personnaliser.
Sur ce point la jurisprudence est assez stricte puisqu’elle considère que vous n’avez pas clairement défini un fichier comme étant personnel si le nom du fichier en question est votre prénom.
Ainsi, le fichier « André », pourra être consulté par votre employeur alors même qu’il ne contient que des fichiers vous appartenant.

Fichier personnalisé« Mes documents ». Vous avez tous ce fichier automatique dans votre ordinateur.
Parce que vous n’avez pas eu cette volonté de créer un fichier personnel et que « Mes documents » est un fichier contenu par la majorité de vos ordinateurs, il sera présumé professionnel.
L’adjectif possessif « mes » n’est pas considéré comme suffisant pour considérer que ce fichier est un fichier personnel.

Par conséquent, la meilleure solution est de ne pas hésiter sur l’appellation que vous allez donner à votre fichier pour que celui si reste personnel : « Fichier personnel ».
Au moins cette dénomination a pour avantage de ne laisser aucune place à l’incertitude.
Prenez l’habitude de le faire sur tous les fichiers qui peuvent être contenus par un dossier : « photo 001 personnel ». Mieux vaut être trop prévoyant que pas assez !

Il en est de même pour vos correspondances. Si vos amis veulent vous écrire sur votre lieu de travail, pensez à leur dire d’inscrire sur l’enveloppe que le contenu de cette lettre est personnelle.
Cela peut sembler fastidieux mais c’est le nécessaire si vous voulez que vos documents personnels restent personnels.

B) La loyauté : condition indispensable dans la mise en œuvre d’un système de surveillance

La première chose à retenir est la suivante : votre employeur ne peut mettre en œuvre un système de surveillance de ses salariés sans les avoir informé au préalable.
En effet, lorsque votre employeur veut vous soumettre à un dispositif de surveillance comme vous placer sous vidéo surveillance, écoutes téléphoniques ou encore géolocalisation, il doit remplir 3 obligations :

  • Il doit consulter le Comité d’entreprise et le CHSCT
  • Il doit en informer tous les salariés qui y seront soumis
  • Il doit informer la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Prévention surveillance

Si votre employeur n’a pas rempli ces obligations, vous êtes libre de refuser de vous y soumettre. Votre employeur ne pourra prendre aucune sanction à votre égard pour cela.
D’autre part, votre employeur risque un avertissement par la CNIL. Cet avertissement pourra être rendu public.
En cas de persévérance de votre employeur, il pourra se voir sanctionné par une amende pécuniaire pouvant aller jusqu’à 150 000 €.
Le système de surveillance auquel vous êtes soumis, parce qu’il porte atteinte à votre liberté, doit être proportionnel au but recherché comme par exemple le contrôle de votre temps de travail.
Ainsi, la jurisprudence a considéré que la géolocalisation ne peut être mise en place par votre employeur que si aucun autre moyen n’est trouvé pour contrôler le respect de vos obligations professionnelles.

La surveillance comme preuve au soutien d’un licenciement

preuve

Nous avons vu qu’elles étaient les limites entre votre vie privée et votre vie professionnelle.
Voyons à présent comment votre employeur peut utiliser les informations qu’il a récoltées contre vous pour justifier votre licenciement.

Le respect de la vie privée étant un de vos droits fondamentaux, sa préservation reste effective, même dans le monde du travail.
En effet, même si votre employeur va pouvoir ouvrir et consulter à sa guise des fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels, il ne pourra pas pour autant les utiliser contre vous si ces fichiers appartiennent à votre vie privée.
Vous êtes ainsi protégé, même si vous n’avez pas scrupuleusement personnalisé tous vos fichiers personnels.
En droit du travail, le principe constant est celui que vous ne pouvez être sanctionné pour un fait relevant de votre vie privée.

Toutefois, il lui reste une issue : votre employeur peut vous licencier pour un fait de votre vie privée si par celui-ci vous avez manqué à une obligation découlant de votre contrat de travail ou que votre comportement a créé un trouble au sein de l’entreprise compte tenu de vos fonctions.


EXEMPLE
Votre employeur a contrôlé tous vos appels téléphoniques provenant de votre poste de téléphone. Pourtant il n’a pas effectué d’écoutes téléphoniques. Il a observé que vous passez le plus clair de votre temps à passer des coups de téléphone non professionnels.
Vous passez plus de temps au téléphone qu’à exécuter vos tâches. En ne respectant pas vos obligations professionnelles, votre employeur pourra se servir de ces relevés téléphoniques pour motiver votre licenciement


Conclusion

Le pouvoir disciplinaire de votre employeur l’autorise à vous contrôler et à vous surveiller.
Toutefois il ne peut le faire que de façon loyale.
Votre employeur doit donc vous informer de toutes les mesures qu’il met en œuvre pour vous surveiller, sans quoi Vous pourrez refuser légitimement de vous y soumettre


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