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Lettre de demande d'indemnités de retard

Présentation du modèle de lettre de demande d'indemnité de retard de salaire

Ce modèle permet à tout employé de formuler une demande écrite afin d'obtenir une indemnité en cas de retard dans le versement de son salaire. Le versement du salaire est primordial pour les salariés et possède un caractère alimentaire. En application de l'article L 3242-1 du Code du Travail il doit être versé de manière régulière tous les mois. Le retard dans son versement pourra induire des conséquences financières pour le salarié. Le salaire sera considéré comme impayé quand il n'est pas versé par l'employeur dans le délai d'un mois suivant la réception du salaire précédent.  Le droit du travail ouvre alors droit aux salariés à des indemnités afin de réparer le préjudice subi.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé est à votre disposition sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière ou par remise en main propre avec décharge.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des demandes d'indemnité de retard de salaire. Pour accéder au document il vous suffit de le télécharger à l'aide du bouton "télécharger maintenant" présent à la fin de l'explication. Ensuite vous devez compléter les parties en bleu et indiquer précisément les renseignements demandés. Il est important que votre lettre soit la plus précise et factuelle possible. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce document vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

A tout salarié ayant perçu son salaire avec du retard et voulant demander des intérêts à son employeur en raison du préjudice qu'il a subi. Il s'agit d'un droit pour l'employé qu'il se réserve d'exercer. En effet le retard dans le versement des salaires est assimilé à une faute grave de l'employeur. Le salarié pourra faire valoir son droit en intentant une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes qui accordera au salarié le salaire non payé ainsi que des indemnités de retard. Si le salarié a subi un réel préjudice, il pourra également percevoir des dommages et intérêts.

Le modèle de lettre s'adresse à tout salarié quel que soit la forme de son contrat (CDD, CDI), son ancienneté ou son temps de travail (temps partiel ou temps complet). Chaque salarié, sans distinction aucune, a le droit de demander à son employeur des indemnités en raison du retard de salaire. Le salarié travaille afin d'avoir un salaire qui représente un droit pour lui. En cas de violation dudit droit, il pourra envoyer une lettre à son employeur lui demandant des indemnités de retard de salaire. A défaut il pourra saisir la justice.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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