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Formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour les salariés protégés

Statistiques sur le document


Format: PDF
 

Présentation du formulaire CERFA de rupture conventionnelle

Le formulaire CERFA N° 14599*01 de rupture conventionnelle est le document de demande de validation à envoyer à l'inspecteur du travail (et non pas à la DIRECCTE comme pour les salariés non protégés) pour obtenir l'accord et l'homologation de votre rupture conventionnelle. Il s'adresse UNIQUEMENT aux salariés protégés.
(Pour les salariés non protégés, il faut utiliser le cerfa n°14598*01, et l'adresser à la DIRECCTE)

Il faut envoyer ce document après avoir observé 15 jours calendaires (tous les jours de la semaines comptent) de délai de rétractation. Il faut faire attention à bien compléter le document et éviter notamment les erreurs sur l'indemnité de rupture conventionnelle (qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité minimum légale), et sur la date de prise d'effet de la rupture (au moins 15 jours ouvrables après réception par l'inspection du travail du formulaire CERFA).
 

A qui est destiné ce formulaire CERFA de rupture conventionnelle

Ce formulaire est principalement destiné à 2 types de personnes :

  • Les employeurs ayant conclu une rupture conventionnelle avec un salarié protégé et devant envoyer ce document à l'autorité compétente.
  • Les salariés protégés ayant conclu ou souhaitant conclure une rupture conventionnelle et voulant voir à quoi ressemble le formulaire ou s'assurer que le procédé suivi est le bon.


Disclaimers : Le téléchargement de ce document signifie l'acceptation pleine et totale de nos CGU. Il s'agit d'un document officiel. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des documents de qualité, Legal'Easy ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ce document ou d'erreurs insérées à l'intérieur du document. Nous vous recommandons de faire valider vos documents juridiques par un avocats, seule personne habilitée à fournir des conseils juridique personnalisée.

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