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Rupture conventionnelle : attention à la nullité !

Publie le 30 Juillet 2013 16:47

Maître Mickael D'allende sur la rupture conventionnelle

La mention lu et approuvé doit-elle figurer sur la convention de rupture conventionnelle ? Doit-on inclure une clause de renonciation ? Qu'est-ce qu'un vice du consentement ? De nombreux cas peuvent remettre en cause et annuler une rupture conventionnelle. 
Maître Mickael d'Allende est un avocat spécialisé en droit social depuis 2004. Il exerce au sein du cabinet Altana, et est l'auteur de l'ouvrage
La protection sociale complémentaire d'entreprise. Aujourd'hui, il nous explique dans une interview les erreurs de forme qui peuvent provoquer la nullité d'une rupture conventionnelle. 

 

Respecter le formalisme de la convention est nécessaire

A ) La mention "lu et approuvé" n'est pas obligatoire sur la convention de rupture selon la Cour d'appel de Reims, mais elle l'est selon celle de Lyon. Faut-il la faire figurer sur le document ?

Le formalisme imposé par la Cour d’appel de Lyon me paraît très excessif. Je ne vois pas en quoi l’absence de cette mention remettrait en cause la validité de la rupture conventionnelle, laquelle n’intervient qu’aux termes d’une procédure très encadrée. Je souscris donc davantage à l’analyse de la Cour de Reims.

Néanmoins, afin d’éviter toute discussion sur ce point, j’aurais effectivement tendance à conseiller aux parties de porter cette mention.

 

B ) Peut-on inclure une clause de renonciation à tout recours dans une convention  de rupture ?

La clause de renonciation à tout recours amène les parties à renoncer à tout recours en justice sur le sujet qui est défini dans la clause.

La Cour de Cassation a récemment jugé le 26 juin 2013 qu’une telle clause insérée dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même.

(Pour rappel, une clause réputée non écrite est une clause considérée comme nulle dans un contrat, sans que la validité du reste du contrat n'en soit affectée.)

 

C ) Peut-on doubler une rupture conventionnelle d'une transaction ?

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de Cassation a clairement distingué la rupture conventionnelle de la transaction. Une transaction met fin à un litige et doit obligatoirement se situer postérieurement à la rupture du contrat, tandis que la rupture conventionnelle constitue la rupture du contrat de travail, elle est donc préalable à tout litige éventuel.

Pour signer une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle, encore faut-il justifier de l’existence d’une situation litigieuse. A défaut, la signature d’un protocole transactionnel ne se justifie pas.
 

 

Le vice du consentement, principale cause de nullité d'une rupture

A ) Les recours du salarié pour annuler une rupture conventionnelle

Selon l’article L. 1237-14 du code du travail, le contentieux en matière de rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes. En cas de recours, ce dernier doit être introduit dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Les recours en annulation peuvent être formés au titre du non-respect de la procédure (absence d’un véritable entretien, indemnité spécifique inférieure au minima) ou encore pour vice du consentement (s’il apparaît que le consentement n’a pas été librement donné).

 

B ) Les recours de l'employeur

De la même manière que le salarié, l’employeur peut exercer un recours en annulation pour vice du consentement.

La Cour d’appel de Metz en a, par exemple, jugé ainsi le 6 mai 2013. Une société avait conclu une rupture conventionnelle avec un salarié puis appris que ce dernier lui avait volé du matériel. La société n’aurait jamais conclu cette rupture conventionnelle si elle avait eu connaissance des faits de vol, ou en tout cas pas dans les mêmes conditions.
 

Rupture conventionnelle et seniors : attention aux abus

La rupture conventionnelle peut être envisagée quel que soit l’âge du salarié.

En revanche, le régime de faveur fiscal et social ne s’appliquera pas si le salarié a l’âge de partir à la retraite, ce qui peut dissuader de recourir à ce mécanisme dans cette hypothèse.

 


Conclusion

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'une volonté commune de se séparer. S'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié, alors la nullité de la rupture peut être prononcée. Idem si la procédure spécifique de rupture n'a pas été scrupuleusement respectée.


 

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