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Rupture conventionnelle : 4 points à retenir de l'année 2013

Publie le 07 Janvier 2014 13:25

Signature contrat 2013

2013 a vu des changements ou des décisions nouvelles concernant la rupture conventionnelle. Notamment ,la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu des décisions qui ont permis de trancher certains points de la rupture conventionnelle restés quelque peu vagues, du fait du manque de précisions legislatives. Retour sur quatre points importants éclaircis par la jurisprudence. 

 


I - L'existence d'un différend entre les parties n'interdit pas une rupture conventionnelle 

Le fait que les parties se trouvent dans une situation conflictuelle n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. En effet, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mai 2013 que le consentement n'est pas vicié dans ce cas de figure, à condition bien sûr que cette situation conflictuelle ne s'accompagne pas de menaces ou pressions déstinées à inciter le salarié à signer. 

II - L'obligation de double exemplaire de la convention de rupture 

On savait déjà qu'au minimum deux exemplaires originaux de la convention de rupture étaient nécessaires (un pour chaque partie).  Le 6 février 2013 la chambre sociale nous apprend la lourde sanction qui accompagne l'absence de double exemplaires : la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

III - La rupture peut être conclue le jour de l'entretien 

S'est posée la question de l'existence d'une condition de délai raisonnable entre l'entretien et la signature. En matière de licenciement la loi prévoit un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable, mais en matière de rupture conventionnelle la loi est silencieuse. Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée : elle n'a pas voulu ajouter une condition de valadité, ainsi aucun délai n'est à respecter entre l'entretien et la signature de la convention.

IV - L'impossibilité d'insérer une clause de renonciation à tout recours juridictionnel

Une clause précisant que le salarié renonce à l'avance à exercer tout recours juridictionnel en cas de litige relatif à la rupture conventionnelle ne peut pas être valablement insérée dans la convention du rupture. La Chambre sociale a précisé la sanction de l'existence d'une telle clause dans un arrêt du 26 juin 2013 : la clause est simplement réputée non écrite, ce qui signifie que la rupture conventionnelle n'est, elle, pas remise en cause. 

Le délai pour contester la rupture est de 12 mois, au delà de ce délai, la contestation n'a pas à être examinée par le juge (arrêt du 10 avril 2013).
 

Conclusion

Même si le mécanisme de la rupture conventionnelle a été consacré par la loi de 2008, certaines modalités d'application ne sont pas précisées par la loi, et ce sont les juges qui ont du se charger de trancher certains points. Il est donc très important de se tenir au courant des décisions rendues tout au long de l'année afin de ne pas faire d'erreurs au moment de la conclusion de la rupture. 
 

Des remarques concernant la rupture conventionnelle ? N'hésitez pas à les partager dans les commentaires !

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