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Peut on vous demander de restituer votre salaire

Publie le 15 Juin 2018 11:57

Vous venez de recevoir votre fiche de paie. Mais là...surprise ! votre rémunération est un peu plus importante que d'habitude. Bien que cette soudaine augmentation de votre salaire vous réjouisse, vous décidez quand même d'enquêter pour en connaitre la cause. Quelques questions au service de paie, et on vous apprend que cette soudaine augmentation est due à une erreur de paye et que maintenant il va surement falloir restituer tout ça.

restitution de salaire

 

 

 

Art.1302 Code civil "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
Art 1302-1 Code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu."


Le salaire comprend les rémunérations versées et les prestations fournies par un employeur à son salarié en contrepartie de son travail. Cependant les sommes versées en remboursement des dépenses avancées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, ne sont pas à analyser comme des salaires.


En principe le calcul du montant et les modalités de versement du salaire dépendent des stipulations du contrat de travail et des dispositions législatives. Mais une erreur de calcul ou de versement peut toujours intervenir.


L'erreur de paye peut être la cause de plusieurs situations, mais la plupart du temps le salarié va simplement recevoir plus ou moins que ce qui lui est dû.


I. Les conditions de l'obligation de restitution.


Il n'y a rien à faire, quand une somme vous est indument versée, il faut la restituer. En plus d'être une affaire d'honnêteté, cette restitution vous évite des ennuis.


Celui qui reçoit paiement doit être détenteur d'un titre juridique, c'est à dire d'une créance, envers celui qui paie.


Le code civil prévoit que le paiement perçu en dehors de toutes créances, c'est à dire le paiement indu, doit être restitué.


Celui qui reçoit un paiement illégitime "s'oblige" à le restituer à celui qui le lui a versé. Il faut comprendre que dans ce cas, celui qui a reçu le paiement qui ne lui est pas du, devient débiteur de celui qui le lui a versé. En d'autres termes, l'indu crée une dette à la charge de celui qui le reçoit, et cette dette doit être remboursée.


Le trop-perçu de salaire va être analysé comme un indu absolu, c'est à dire que la cause même du paiement est inexistante. Dès lors, si une action est introduite devant le juge de la part de votre employeur, celui-ci n'aura pas à démontrer qu'il a commis une quelquonque erreur.


II. les modalités de la restitution.


Heureusement toutes les erreurs de paye ne se résolvent pas par une action devant le juge. L'employeur et le salarié peuvent trouver une solution amiable à l'erreur. Mais en cas de difficulté l'employeur dispose des moyens d'autorité pour obtenir la restitution, allant effectivement, jusqu'à l'action en justice.


Il faut signaler deux choses :


- Le salarié ne peut pas refuser de restituer les sommes qui lui ont été indument versées. Mais il n'a pas d'obligation légale de signaler le trop-perçu à son employeur.


- L'action de l'employeur n'est pas perpétuelle, il faut comprendre par-là que l'action est soumise à un délai de prescription fixé à trois ans.


"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." art.L3245-1 Code du travail.


Il faut encore distinguer, soit que le salarié est encore dans l'entreprise ou s'il a quitté l'entreprise.


• Si le salarié est encore dans l'entreprise


L’employeur doit d'abord avertir le salarié de l'erreur et l'informer que la restitution des sommes prendra la forme d'une réduction sur le prochain salaire. Lorsque les sommes à rembourser sont très importantes une solution amiable peut être trouvée ; l'employeur et le salarié peuvent mettre en place un calendrier de remboursement.


Le montant et la nature des sommes retenues sur les salaires doivent être indiqués sur le bulletin de paie du salarié.


En revanche, si les choses entre le salarié et l'employeur se passent mal, ce dernier dispose des voies d'autorité pour obtenir le remboursement.


- l'employeur peut opérer des saisies sur salaire, à condition de le faire sur la portion saisissable du salaire.


- l'employeur peut exercer une action en justice pour obtenir le remboursement.


• Le salarié a quitté l'entreprise


Dans le respect des règles de prescriptions employeur peut demander le remboursement des sommes indument versées à son ancien salarié.
Il peut lui proposer la restitution dans les conditions du remboursement amiable.
En cas de refus de l'ancien salarié, l'employeur peut exercer une action en justice.


III. Les conséquences de la restitution.


Fiscalement, le salarié doit déclarer ses revenus trop perçus auprès de l'administration fiscale.


Mais sur la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année durant laquelle il effectue le remboursement, le salarié pourra déduire les sommes remboursées.


Enfin, le salarié peut contester la restitution, et engager la responsabilité de son employeur, s'il prouve que la restitution lui cause un trop grand préjudice.


Par exemple, l'employeur qui ne cesse pas le versement de la rémunération quand il la sait indu, commet une faute et engage sa responsabilité envers le salarié.

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