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Lettre contestant le refus d'octroi d'une prime

Présentation du modèle de lettre de contestation du refus de l'octroi d'une prime

Ce modèle permet à tout employé de contester le refus d'octroi d'une prime, à son employeur. La lettre va lui permettre de demander les raisons d'un tel refus mais également de faire valoir ses droits en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés d'une même entreprise.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu avec vos informations personnelles. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de la démarche, ou par remise en main propre avec décharge. En cas de litige judiciaire avec votre employeur, ladite lettre pourra constituer une preuve essentielle.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des situations. Pour pouvoir y accéder vous devez télécharger le document en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" ci-dessous. Ensuite, il vous suffit de compléter les parties en bleu. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce modèle vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle de lettre s'adresse à tout salarié désireux de revendiquer ses droits en matière de prime et de contester le refus d'une prime par son employeur.

Selon la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a situation comparable, les salariés doivent être traités de la même façon. A défaut, l'employeur devra justifier des motifs objectifs l'amenant à traiter les salariés différents. En l'espèce, ne pas fournir de prime au salarié requérant.

Si l'employeur ne justifie pas de motif légitime, le salarié pourra intenter une action en justice contre son employeur afin de faire valoir ses droits et de rétablir l'équilibre perdu entre les salariés de l'entreprise.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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