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Lettre de réclamation du paiement des heures supplémentaires

Présentation du modèle de lettre de réclamation du paiement des heures supplémentaires

Ce modèle permet à tout employé de réclamer à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires non rémunérées. La législation française prévoit que chaque heure travaillée doit être payées. Au-delà de 35 heures de travail effectué par le salarié, il s'agira d'heures suplémentaires qui seront majorées, en application de l'article L 3121-33 du Code du Travail. En cas d'inobservance, dans le paiement de ces heures, l'employeur entrave les obligations nées du contrat de travail. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire valoir vos droits au paiement des heures supplémentaires, en informant votre employeur. S'il ne règle pas la situation, vous pouvez lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception une demande de réclamation, afin d'avoir une preuve de votre requête.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé est à votre disposition sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière ou par remise en main propre avec décharge.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des demandes de réclamation de paiement des heures supplémentaires. Pour accéder au document gratuit, il vous suffit de le télécharger à l'aide du bouton "télécharger maintenant" présent à la fin de l'explication ou sur la gauche du texte. Ensuite, vous devez compléter les parties en bleu et indiquer précisément les renseignements demandés. Il est important que votre lettre soit la plus précise et factuelle possible. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce document vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié n'ayant pas été payé par son employeur pour la réalisation de ses heures supplémentaires. Il s'agit d'un droit pour tout salarié, qu'il se doit de prévaloir. Si la lettre n'aboutit pas, vous pouvez former une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits (résiliation judiciaire) ou prendre acte de votre contrat.

Cette lettre s'adresse à tout salarié, quel que soit son contrat (CDD,CDI), son ancienneté ou son temps de travail (temps partiel, temps plein). Chaque salarié, pour tout travail effectué, doit se voir payer ses heures supplémentaires. Le salarié travaille afin de percevoir un salaire. De plus, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur qui doit les rémunérer.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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