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Quand la rupture conventionnelle est interdite

Publie le 26 Février 2014 15:38

rupture conventionnelle interditeLa rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un commun accord, sans avoir à donner de justification, et ouvre au salarié le droit aux allocations chômage et à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La rupture conventionnelle constitue donc une troisième voie de rupture du contrat de travail, à coté du licenciement et de la démission. Mais ce mode du rupture du contrat n'est pas ouvert à tous, il existe des cas d'exclusion du champ d'application de la rupture conventionnelle.

Le sort des contrats à durée déterminée et des contrats d'apprentissage

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, sont exclus les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d'apprentissage.

Cependant, cela ne signifie pas que ces contrats ne peuvent pas être rompu d'un commun accord.
S'agissant du CDD, c'est la rupture amiable de droit commun qui va trouver à s'appliquer (plus de précision sur la rupture amiable du CDD ici).
S'agissant du contrat d'apprentissage, c'est un dispositif spécifique que l'on va appliquer, prévu à l'article L. 6222-18 du Code du travail.

Le sort des salariés en congé

S'agissant des salariés dont le contrat de travail est suspendu, certain vont pouvoir bénéficier du régime de la rupture conventionnelle et d'autres non. Cela va dépendre de la raison de la suspension de leur contrat.

Sont exclus du champ d'application de la rupture conventionnelle les salariés dont la suspension du contrat de travail bénéficie d'une protection particulière. Il s'agit des congés maladie en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, des congés maternité. La rupture conventionnelle est également interdite en cas d'inaptitude.
Dans de tels cas, l'homologation sera refusée, et si elle ne l'est pas, un juge pourra toujours annuler la rupture conventionnelle.

En revanche, les autres causes de suspension du contrat de travail tels que les congés maladie lorsque l'origine n'est pas professionnelle, les congés sabbatiques, les congés sans solde, les congés parentaux d'éducation, ne jouissent pas d'un encadrement spécifique, et peuvent donc eux bénéficier de ce type de rupture du contrat de travail.

Le sort des salariés titulaires d'un mandat

Les salariés qui bénéficient d'une protection spéciale en raison de leur mandat, électif ou syndical, peuvent conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur. La liste de ces personnes est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail.
Cette possibilité leur a été donnée par la loi du 25 juin 2008, avant laquelle la Cour de cassation considérait que le fait de proposer une telle rupture à un salarié protégé constituait un délit d'entrave.
Cependant, pour les salariés protégés, une procédure particulière doit être observée.

Le cas des accords de GPEC et des PSE

Dans l'un comme dans l'autre cas, les ruptures conventionnelles ne sont pas autorisées. C'est une procédure spécifique qui va s'appliquer aux départ volontaire décidés dans le cadre soit d'un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) soit d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).

Conclusion

La première question à se poser lorsqu'on envisage la voie de la rupture conventionnelle est de savoir si l'on ne se trouve pas dans un cas d'exclusion. Il faut surtout retenir que cette rupture n'est applicable qu'aux seuls contrats à durée indéterminée, et n'est pas autorisée en cas de suspension du contrat de travail bénéficiant d'une protection.

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