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Mon employeur s'est trompé dans le montant de mon indemnité de rupture

Publie le 24 Octobre 2013 18:50

Les conséquences d'une indemnité mal calculée


Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur, et vous vous apercevez finalement qu'il y a une erreur en votre défaveur dans le montant de votre indemnité de départ. Que faire dans ce cas là ? Qui contacter ? Cet article fait le point sur la situation.

I - Prenez connaissance du montant de votre indemnité

Le calcul du montant de votre indemnité de départ est encadré par la loi. Vous devez savoir que dans tous les cas, vous obtiendrez au moins une indemnité d'un montant égal au montant de l'indemnité légal de licenciement.

C'est-à-dire 1/5e de votre salaire mensuel de référence par année d'ancienneté, plus 2/15e du salaire mensuel au delà de 10 ans d'ancienneté. Ce régime vaut pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre 2017 inclus.

Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

A titre d'exemple, un salarié ayant un salaire mensuel de référence de 1600€ ayant travaillé 15 ans dans son entreprise pourra espérer (1600*1/5*15 + 1600*2/15*5) = 5867 €.

A cette indemnité minimum pourront s'ajouter des indemnités supplémentaires, comme par exemple une prime d'ancienneté, une indemnité pour les congés payés non pris, une indemnité supra-légale, etc. Consultez notre article sur l'indemnité de rupture conventionnelle pour savoir comment estimer votre indemnité de départ.

Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.

Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :

  • Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
  • Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence sera ainsi déterminé :

L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Le salaire de référence, qui doit servir au calcul s'obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou,
  • 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.

II - Si la rupture n'a pas encore été validée, agissez rapidement.

A l'issue de la signature de votre rupture conventionnelle avec votre employeur, celui-ci devra vous remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle que vous avez signée. Sur cette convention se trouve le montant de votre indemnité. Si à ce moment là vous vous rendez compte qu'il ne correspond pas à ce que vous aviez estimé ou convenu, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour annuler la rupture. Il s'agira ensuite d'en renégocier une nouvelle.

Si ce délai est passé et que la rupture a été envoyée à la DIRECCTE, il est encore tant d'agir en envoyant une demande d'annulation à la DIRECCTE où vous préciserez que le montant de l'indemnité est erroné. Vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables.
 

III - Et si la rupture a déjà été homologuée par la DIRECCTE ?

Alors vous disposez d'un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle auprès des Prud'hommes. Il vous faudra prouver qu'il y a eu une erreur au niveau du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Par exemple si votre indemnité est inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité établie par la convention collective en vigueur). Ou bien l'oubli de vous verser l'indemnité pour congés payés non pris.
 


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Nota Bene :

Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.

Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :

  • Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
  • Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence sera ainsi déterminé :

L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Le salaire de référence, qui doit servir au calcul s'obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou,
  • 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.

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