Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique
La loi El Khomri adoptée le 8 août 2016 vient apporter des modifications au droit du travail et notamment en matière de licenciement économique. Quelles sont les nouveautés quant à cette notion ?
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il décidera de se séparer d'un de ses salariés en activant la procédure de licenciement économique. Ce type de licenciement s'effectue pour un motif non inhérent à la personne de l'employé. Il ne s'agit pas d'un licenciement pour motif personnel. Que prévoit la loi de 2016 ?
La définition des critères du licenciement économique
La loi sur le travail de 2016 vient définir les critères du licenciement économique à l'article L 1233-3 du Code du Travail. Il prévoit que l'employeur pourra licencier un salarié en raison « des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. »
En clair le licenciement économique est justifié par la survenance de difficultés économiques que pourra rencontrer une entreprise. Ces difficultés seront caractérisées par :
- L'évolution significative d'au moins un indicateur économique
- Ou par tout autre élément de nature à justifier les difficultés économiques.
La loi vient reconnaitre qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaire significative par rapport à l'année précédente, pourra constituer une justification au licenciement économique.
Le licenciement économique dépendant de la taille de l'entreprise
Selon la taille de l'entreprise les critères de licenciement seront différents. En effet la loi définit les critères du licenciement qui seront différents et qui dépendront de la taille de l'entreprise. Par exemple, si un employeur décide de licencier économiquement des salariés en raison de la baisse significative de son chiffre d'affaire, cette baisse devra au moins être égale à :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus
Les inconvénients pour les salariés
Le licenciement économique dépendant de la taille de l'entreprise : plus une société sera grande et plus ses salariés seront protégés. Ce qui pourra amener le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle est contraire à l'égalité des salariés devant la loi.
De plus les tribunaux disposeront d'une plus faible marge de manoeuvre dans leur appréciation. En effet pour que le licenciement soit justifié, l'employeur devra juste remplir lesdits critères. Il sera alors plus difficile pour l'employé de le contester et le pouvoir d'appréciation des juges du fond s'amoindrira.
Date d'entrée en vigueur de la disposition
Cette nouveauté concernant le licenciement économique sera applicable en France à compter du 1er décembre 2016.