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Les minima sociaux en 2013

Publie le 28 Août 2013 12:01

les minima sociaux en 2013

Les minima sociaux sont les niveaux de revenu minimum que l'Etat juge nécessaire de fournir à ses citoyens. Ils visent à assurer un revenu minimum aux personnes en situation de précarité, et sont attribués sous certaines conditions. Il s'agit de prestations sociales "non contributives", ce qui signifie qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. En France, près de 3,7 millions de personnes sont allocataires de minima sociaux. Le point sur les principaux et les barèmes en vigueur en 2013. 
 

1) Le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active a pour vocation d'assurer aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau de revenu minimum. Il est ouvert, sous conditions, aux personnes âgées d'au moins 25 ans ainsi qu'aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle ou sont "parents isolés". Le RSA qui est l'un des minima les plus connu, a remplacé en 2009 le RMI (revenu minimum d'insertion).  Le calcul du RSA est fonction de la composition et des revenus de votre foyer. Si votre foyer ne dispose d'aucun revenu, le niveau du RSA est un montant forfaitaire attribué selon la composition de votre foyer. En France, le montant maximum du RSA est fixé à 483,24 € en 2013.
 

2) L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'ASS est une aide attribuée aux demandeurs d'emploi en situation de précarité. Elle est accordée à 2 types de profils :

  • Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans minimum qui souhaitent obtenir cette aide lorsque son montant est supérieur à celui de l'ARE.
 

Pour en bénéficier, il faut être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, et ne pas déplacer un certain plafond mensuel fixé en 2013 à 1113 € pour une personne seule, et 1749 € pour un couple. Le montant maximal de l'ASS est fixé à 483,63 € par mois. 

3) L'allocation temporaire d'attente (ATA) 

L'ATA est une allocation versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Il s'agit d'un aide transitoire qui leur permet de subsister pendant l'analyse de leur dossier.

Peuvent y prétendre :
 

  • Les étrangers demandeurs d'asile âgés de plus de 18 ans 
  • Les étrangers disposant d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains 
  • Les apatrides (personnes dépourvues de patrie donc de nationalité légale) 
  • Les anciens détenus si leur détention a été supérieure à 2 mois 
  • Les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire (s'ils fuient leur pays et ne peuvent y retourner en raison d'un conflit armé ou de violences, ou parce qu'ils sont victimes de violation des droits de l'Homme) ou de la protection subsidiaire (accordée aux étrangers n'ayant pas le statut de réfugié mais qui est exposé dans son pays d'origine à des risques d'atteinte grave)
  • Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage pouvant justifier d'une durée de travail de 6 mois au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail. 


Le montant maximum de l'allocation est forfaitaire, et fixé par décret chaque année. Pour en bénéficier, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit actuellement 483,24 €. Le montant maximum de l'ATA versé est fixé en 2013 à 340,67 €.
 

4) L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'AAH est une allocation versée en France par la CAF ou par la MSA (mutualité sociale agricole) aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante.

Ce droit est ouvert dès lors que la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse, rente d'accident du travail ou invalidité d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. La personne handicapée doit être âgée d'au moins vingt ans, et le versement de l'AAH prend fin dès que le bénéficiaire atteint l'âge minimum légal de départ en retraite. Le droit à l'AAH est accordé après examen du taux d'incapacité de la personne par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette dernier doit justifier pour la personne concernée un restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi du fait de son handicap. le montant des ressources pour une personne seule pour avoir accès à l'AAH ne doit pas être supérieur à 776,59 €, qui est le montant maximal de l'allocation. 


5) L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'Aspa a remplacé en 2006 le minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes âgées d'au moins 65 ans. Pour prétendre à l'ASPA, il faut résider de façon permanente en France (foyer ou lieu de séjour principal établi sur le territoire français). Les ressources annuelles d'une personne seule ne doivent pas excéder 9447,21 € par an pour une personne seule, et 14 667,32€ pour un couple. Le montant maximum mensuel de cette allocation de solidarité est de 777,17 €
 

6) Allocation veuvage 

Au décès de son conjoint, l'époux survivant peut bénéficier d'une allocation de veuvage. Pour y avoir accès, le conjoint défunt doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois, durant l'année précédant son décès. L'allocation veuvage est accordée à l'époux survivant s'il a au moins 55 ans, qu'il réside en France et que ses ressources n'excèdent pas 602,17 € par mois. le montant maximum mensuel est fixé à 594,41 €. 


Résumé des barèmes des principaux minima sociaux en 2013 (source Drees)

 

 

Montant maximal

Plafond de ressources

Revenu de solidarité active (RSA)

483,24 €

483,24 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

483,63 €

1113 €

Allocation temporaire d'attente (ATA)

340,67 €

montant forfaitaire du RSA

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

776,59 €

776,59 €

Allocation de solidarité personnes âgées (ASPA)

777,17 €

777,17 €

Allocation veuvage

594,41 €

594,41 €


 

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