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Bien mener une négociation de congé sabbatique avec son employeur

Publie le 24 Août 2017 14:06

Si vous êtes salariés mais que vous avez besoin de souffler plus d'une semaine, ou que vous avez un projet d'entrepreneuriat en tête, sachez qu'il existe en droit francçais un congé spécial, le congé sabbatique. Celui-ci peut durer entre 6 et 11 mois. Nous allons vous expliquer de façon simple comment vous pouvez en bénéficier.

Des conditions légales sont requises

 

 

 

Tout d'abord, ce congé n'est pas ouvert à tous. Cela serait trop simple. Des conditions sont nécessaires, les voici:

  • Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois)
  • Avoir à son actif 6 années d'activité professionnelle (pas forcément consécutives).
  • Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années (ou autre durée si fixée par convention collective), d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ni congé de formation d'au moins 6 mois.

Demande par lettre reccomandée avec accusé de réception

 

 

 

Si vous répondez bien aux conditions précitées et que votre choix est fait, il est vivement conseillé d'adresser une demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de lettre est mis à disposition par nos soins en bas cet article. Attention tout de même à bien envoyer cette lettre au moins 3 mois avant la date de départ espérée.

Quelles issues possibles?

LE REPORT

 

 

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés (200 avant loi travail), l’employeur peut reporter votre congé jusqu’à 9 mois plus tard afin de limiter le nombre d'absences simultanées au titre du congé sabbatique.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il pourra le reporter jusqu’à 6 mois plus tard pour les mêmes raisons.

LE REFUS

 

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il devra d’abord consulter le comité d’entreprise et montrer en quoi ce congé serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, en revanche, l’argument de la « bonne marche de l’entreprise » n’est pas valable. La seule possibilité pour le refuser est que le salarié ne remplit pas les critères légaux (ancienneté dans l’entreprise, 6 années d’activité professionnelle, ne pas avoir bénéficier d’un congé comme celui-ci les 6 dernières années).

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