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Faut-il envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Publie le 30 Octobre 2013 18:27

Faut-il faire une lettre de rupture ?


La lettre de rupture conventionnelle est le document que vous envoyez à votre employeur lorsque vous souhaitez lui proposer une rupture conventionnelle pour quitter l'entreprise. Mais le problème qui peut se poser est que votre employeur vous refuse la rupture conventionnelle. Dans ce cas, il se retrouve avec une preuve écrite de votre souhait de quitter l'entreprise. Est-ce vraiment grave ? Cela peut-il vous porter préjudice dans l'avenir ?

 

I - Privilégiez une première approche orale

Il est généralement recommandé de favoriser une approche orale pour annoncer à votre employeur votre souhait de quitter l'entreprise via une rupture conventionnelle. Vous pourrez ainsi développer les raisons qui vous poussent à quitter l'entreprise et vous montrer plus convaincant.

Si vous choisissez la lettre comme première approche, vous risquez de provoquer la surprise de votre employeur, si celui-ci ne se doutait pas de votre désir de partir. Vos chances de vous voir refuser votre rupture sont donc plus grandes que suite à une discussion où vous pouvez lui exposer vos motivations.

De plus, dans le cas où celui-ci refuserait votre demande de rupture conventionnelle, il conserverait tout de même une trace écrite de votre souhait de quitter l'entreprise. Dans l'absolu, cela n'aura pas vraiment de conséquences sur la suite de votre parcours dans l'entreprise. Mais on peut penser que cela pourrait jouer en votre défaveur si un éventuel litige venait à surgir entre vous et votre employeur.

 

II - La lettre servira à formaliser une décision implicite

Si vous avez déjà établi un premier contact oral avec votre employeur, ou si vous sentez qu'il acceptera une demande de rupture conventionnelle, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle qui formalisera votre décision, mais rien ne vous l'oblige. Vous êtes libre d'envoyer ou non cette lettre à votre employeur.

Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture à votre employeur, vous y préciserez notamment :

  • Votre nom et vos coordonnées.
  • La date.
  • Le nom de votre employeur et les coordonnées de l'entreprise.
  • L'intitulé de votre poste.
  • L'identité de la personne qui vous assistera, si vous choisissez de vous faire assister.
  • Les articles du Code du Travail rappelant vos droits en matière de rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16).
  • Eventuellement rappeler le motif pour lequel vous souhaitez partir.

Dans tous les cas, il convient de faire preuve de courtoisie et de flexibilité vis-à-vis de votre employeur. N'oubliez pas que celui-ci aura le dernier mot et pourra ou non décider de vous accorder votre rupture.
Ainsi, n'imposez par exemple pas votre date de départ, mais proposez à votre employeur de la choisir en fonction de ses contraintes.

 


Conclusion

Il est donc préférable de faire sa demande à l'oral dans un premier temps, puis à l'écrit dans un second temps pour formaliser votre décision. Mais encore une fois, la lettre de demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoire. 


 

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