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Lettre signalant une discrimination

Présentation du modèle de lettre pour signalement d'une discrimination

Ce modèle permet à tout employé de réaliser une notifcation à son employeur d'un acte à caractère discriminatoire qu'il a subi. Le Code du Travail réprime tout comportement et décision de l'employeur (promotion, embauche, sanction, licenciement, mutation) fondés sur un motif non professionnel et sur des critères extérieurs au travail (sexe, religion, opinions politiques).

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu avec vos informations personnelles. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière ou par remise en main propre avec décharge. En cas de litige judiciaire avec votre employeur, ladite lettre pourra constituer une preuve essentielle.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des situations. Pour pouvoir y accéder vous devez télécharger le document en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" ci-dessous. Ensuite il vous suffit de compléter les parties en bleu. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce document vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié victime de discrimination sur son lieu de travail. Elle s'adresse également à tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Quel que soit le type de contrat de la personne discriminée (CDD, CDI), sa durée (temps plein, temps partiel), son ancienneté, le salarié bénéficiera de la même protection en raison de l'interdiction absolue de discriminer un salarié. Cette disposition s'appliquera également pour les stagiaires et les apprentis.

Plus précisément la discrimniation sur le lieu de travail a pour but de défavoriser un candidat à l'embauche, un salarié, un stagiaire, en se basant sur des critères non-objectifs. Cette pratique est strictement interdite par la loi. Chaque décision prise par l'employeur doit être fondé sur des motifs professionnels et non personnels notamment en raison du principe du respect de la vie privée des personnes.

Toute personne ayant relayée des faits discriminatoires ne pourra être sanctionnée, licenciée voire faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

La discrimination au travers ne seras pas toujours l'oeuvre de l'employeur. L'auteur de l'acte discrimnatoire peut être un autre salarié de l'entreprise qui exerce une certaine autorité sur la personne harcelée, voire un ou plusieurs collègues. Quand il s'agit d'harcèlement par d'autres salariés de l'entreprise, ils feront l'objet d'une sanction disciplinaire voire d'un licenciement selon la gravité de la faute. Dans tous les cas, la victime pourra notifie le harcèlement à son employeur via l'envoi du modèle de lettre.

Cette lettre est un modèle standard et devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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