sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Top 8 des clauses abusives interdites dans un contrat de travail

Publie le 17 Juin 2014 19:19

 

interdit dans un contrat

Si la clause de non concurrence ou la clause de mobilité sont des clauses que l'on retrouve très fréquemment dans un contrat de travail, il arrive parfois que les employeurs aillent un peu trop loin et ajoutent des clauses illicites dans les contrats. Mauvaise volonté de l'employeur ou méconnaissance de la loi ? Dans tous les cas, mieux vaut les bannir pour éviter tout contentieux.
 

La clause de célibat

Cette clause, qui impose à un salarié de rester célibataire sous peine d'être licencié, est formellement interdite dans tout type de contrat rémunéré. Quelque soit l'emploi et le secteur, un employeur n'a pas le droit d'interdire à un salarié de se marier. La liberté de mariage étant une liberté fondamentale de l'individu.

Dans un contrat de travail, une telle clause est nulle.
 

La clause discriminatoire

En aucun cas un employeur n'a le droit d'instaurer une clause attribuant des droits ou obligations différents en fonction de son sexe, son ethnie, sa situation de famille, ses opinions politiques et religieuses, etc.

Appliquer une clause qui, par exemple, impose une rémunération inférieure pour l'un des deux sexes à poste et compétences égaux est strictement interdit.
 

La clause compromissoire

En signant cette clause, le salarié et l'employeur s'engagent à régler de manière extrajudiciaire tout conflit qui naîtrait de la relation de travail entre les deux parties. Autrement dit, à exclure le recours aux Prud'hommes au profit d'un autre mode de résolution des conflits.

Cette clause est interdite dans un contrat de travail. Le salarié ne peut pas être privé de son droit d'avoir recours aux Prud'hommes.
 

La clause d'indexation de la rémunération

Il est formellement interdit pour un employeur d'indexer le salaire d'un salarié sur un élément n'ayant aucun lien direct avec les activités de l'entreprise.

Ainsi, il est interdit d'indexer les salaires sur le SMIC, le niveau général des prix, etc.

Par contre, il est autorisé d'indexer les salaires sur les biens et produits fabriqués par l'entreprise.
 

La sanction pécuniaire

Une clause prévoyant une sanction pécuniaire ou un amende en cas de faute du salarié est interdite. Si le salarié commet une faute, l'employeur est autorisé à lui donner une sanction disciplinaire (blâme, mise à pied, etc), mais en aucun cas il ne peut lui imposer de payer une amende.
 

La clause de modification de contrat sans l'accord du salarié

Une telle clause autoriserait l'employeur à modifier le contrat de travail de son salarié, sans avoir à demander l'accord de ce dernier. Bien entendu, cette clause est illicite. Un employeur doit obtenir l'accord de son salarié avant de modifier son contrat de travail.

Exception : certaines clauses susceptibles de modifier le contrat de travail (comme la clause de mobilité) sont légales à partir du moment où elles spécifient clairement la nature du changement à venir, et où elles sont absolument nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise.
 

La clause préconstitutive d'un motif de licenciement

Un employeur ne peut pas prévoir par avance dans le contrat de travail, que la survenance de tel événement ou telle cause constituera un motif de licenciement pour le salarié.
 

La clause couperet

Cette clause prévoit une rupture automatique du contrat de travail d'un salarié, dès qu'il a atteint un certain âge. Par exemple l'âge de départ à la retraite. Comme les précédentes, cette clause est interdite.

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE