sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Les points à retenir sur la promesse d'embauche

Publie le 08 Décembre 2014 21:24

La promesse d'embauche

A quoi sert la promesse d’embauche ? Quelles obligations impose-t-elle ? Peut-on se rétracter ?
Maitre Marie-Cécile De La Chapelle répond à toutes les interrogations que l’on peut se poser sur la promesse d’embauche.
Avocate au barreau de Paris depuis 1993, elle a créé, en association avec Karen Durand Hakim, le cabinet DDLC en 2009. Le cabinet DDLC est dédié au droit social tant en conseil qu’en contentieux.

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

La  promesse d'embauche est une offre d'emploi ferme et précise, adressée à une personne désignée, qui contient généralement la nature de l'emploi proposé, la rémunération y afférente et, éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonctions.

Est-elle judicieuse ?

Dans la mesure où la promesse d’embauche vaut si elle est complète, contrat de travail, il n’est pas obligatoirement judicieux de faire précéder le contrat de travail d’une promesse d’embauche. En effet, si la promesse d’embauche est assimilée à un contrat, l’employeur ne pourrait en principe pas insérer dans le futur contrat des clauses telles qu’une clause de non-concurrence si elle ne figurait pas dans la promesse d’embauche.

Quelles obligations naissent à la charge du salarié ?

Dès lors que le salarié a accepté la promesse d’embauche, il ne peut se rétracter, sauf motif légitime. S’il le fait, l’employeur peut lui demander en justice paiement de dommages et intérêts. En pratique, il convient de souligner qu’une telle action est assez rarement engagée.

Promesse d’embauche = contrat de travail définitif ?

Dès lors que la promesse d’embauche est ferme, le contrat de travail est alors conclu définitivement. Les parties ne peuvent pas se délier de la promesse sauf à respecter les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail ou sauf lorsque peut être invoqué un motif légitime.

Les sanctions d’une rétractation de sa promesse ?

Si l’employeur ne respecte pas sa promesse d’embauche, le contrat sera considéré comme abusivement rompu et le futur salarié peut saisir le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Le montant des dommages et intérêts dépendra de la situation de la personne (ex : si l’intéressé a démissionné de son précédent emploi pour rejoindre le nouvel employeur, son préjudice sera plus important que si l’intéressé était sans emploi).

La rétractation légitime

Lorsque  l'offre d'emploi est subordonnée à une réponse ou un accord du salarié, l’employeur peut se rétracter librement tant que le salarié n’a pas répondu.
De même, lorsque la promesse est liée à la réalisation d’une condition, la promesse devient caduque si la condition n’est pas réalisée.
Les hypothèses de rétractation légitime sont rares. Ont été ainsi considérés comme légitimes : la rétractation fondée sur le fait que le salarié qui avait démissionné était revenu sur sa démission ou encore l’impossibilité d’embaucher en raison de l’absence d’agrément de la sous-préfecture.
Tel n’est pas le cas lorsque la rétractation est fondée sur la circonstance que l’employeur a appris tardivement la condamnation d’un candidat ou lorsque l’employeur a renoncé au projet qui motivait l’embauche.

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE