La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée. Employeurs et employés doivent éviter certaines erreurs et se poser les bonnes questions.Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, Me Cécile Aiach a fondé son propre cabinet en 1999. Elle nous explique ici les erreurs à éviter dans une rupture conventionnelle aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
Les grandes étapes de la procédure de rupture conventionnelle
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Le salarié ou l’employeur émet le souhait d’une rupture conventionnelle auprès de l’autre partie qui se positionne.
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Si les deux parties sont d’accord sur le principe d’une séparation à l’amiable, ils s’accordent sur une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne doit pas être inférieur à l’indemnité garantie par la loi et la convention collective (par exemple, la convention collective Syntec garantit 1/3 d'un mois de salaire par année d’ancienneté aux cadres).
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Au moins un entretien doit être organisé aucours duquel le salarié peut être assisté. La loi n'instaurant aucun délai entre l'entretien et la signature de l'accord, celle-ci peut intervenir pendant l'entretien. Une fois l'accord signé (en au moins 2 exemplaires), les parties disposent d‘un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
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Au-delà de ce délai, la convention peut être adressée par lettre recommandée à l’Administration (la DDTE) pour homologation.
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En l’absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la rupture est réputée homologuée. L’indemnité peut être réglée et le solde de tout compte remis au salarié.
A savoir:
L'employeur, comme le salarié, ont la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable. Cependant, ils ne peuvent pas l'être par un avocat. Il s'agit, en fait, d'un conseiller qui vous épaule. Celu-ci peut être un représentant du personnel ou bien d’une personne que vous choisissez sur une liste dressée par l’autorité administrative. Le choix de ce conseiller peut s'avérer déterminant si votre employeur est dur en négociation et que vous ne vous sentez pas beaucoup à l'aise à l'idée de devoir l'affronter.
Employeurs, attention à ces pièges !
A) Ne pas utiliser la rupture conventionnelle pour régler un litige
La rupture conventionnelle suppose en effet une volonté réciproque sans contexte conflictuel, les juges n’hésitant pas à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence d’un potentiel vice du consentement, avec toutes conséquences en termes de dommages et intérêts.
Le litige peut porter sur divers sujets :
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Rémunération variable,
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Modification de ses fonctions,
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Harcèlement,
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Discrimination...
B) La rupture conventionnelle ne doit pas remplacer un licenciement économique
C) Il faut signer deux exemplaires de rupture conventionnelle
D) Privilégiez parfois le licenciement classique avec accord transactionnel
Les erreurs à éviter côté salarié lors d'une rupture conventionnelle
A) Accepter une rupture non voulue
D’après mon expérience, le principal écueil pour le salarié est de se laisser convaincre d’accepter une rupture conventionnelle qu’il ne souhaite pas vraiment, et qui lui sera en définitive moins favorable financièrement que dans le cadre plus protégé d’un licenciement.
B) Le licenciement est dans certains cas une meilleure solution
A l’inverse, l’indemnité de rupture est un «pack» qui peut donner l’illusion d’une somme importante alors qu’on arrive souvent à un montant très proche du total des sommes dues au titre du solde de tout compte. Rappelons d’ailleurs à cet égard que depuis le 1er janvier 2013, un forfait social de 20 % à la charge de l'employeur s’impute sur le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture, moins favorable que le régime social de l’indemnité transactionnelle suivant un licenciement.
La demande de rupture conventionnelle nécessite-t-elle une lettre ?
A) Pas de formalisation inutile avant un accord de principe
Selon moi, l’employeur doit privilégier une première approche orale afin de provoquer une première discussion informelle, et connaître ainsi l’intention du salarié. En cas de refus du salarié, une trace écrite formaliserait inutilement la situation. En cas d’accord du salarié pour discuter, la prochaine étape sera formalisée par la convocation à un 1er entretien.
B) Il est conseillé de formaliser la convocation au premier entretien par une lettre
Erreur au niveau du délai d'homologation?
En cas de rupture antérieure à ce délai, il existe un risque de refus d‘homologation. Le salarié peut être dispensé de travailler et payé jusqu’à l’homologation
La rupture conventionnelle est un bon mode de rupture quand il n'y a pas de conflit
Au départ, j’ai choisi ce métier du fait de mon attachement à une profession libre et indépendante, ainsi qu’à la défense des autres. Aujourd’hui, je trouve également passionnant de se plonger d’un univers professionnel à l’autre. Et c’est une profession très excitante, pleine de rencontres, d’aventures et de surprises dont on ne se lasse jamais.
Par exemple, dans plusieurs affaires, nous avons pu constater que les demandes de rupture conventionnelle ayant échoué débouchent souvent sur les licenciements particulièrement sanglants ! Ce fut le cas récemment d’une responsable RH ayant refusé une rupture conventionnelle pour être licenciée 3 semaines plus tard pour avoir procédé à de prétendus recrutements discriminatoires !
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Commentaires
Bonjour
Pourriez vous me dire si les 1/3 sont sur le fixe ou le variable car je suis commerciale
Pareil si je suis licenciée mes indemnités de chômage sont calculées sur mon fixe et variable ou que sur mon fixe
Bien cordialement
Bonsoir,
mon mari a signé une rupture conventionnelle le 13/01/2015. Son employeur lui a proposé de partir en déplacement sur Toulouse pendant 4 semaines car plus de boulot pour lui sur Bordeaux, mais il a refusé.
Du coup, il ne sera recevra pas de salaire.
Du 16 au 20/02/2015, mon mari sera en formation passerelle payée par son employeur?
Peut il aller travailler ailleurs, en attendant sa formation?
Cordialement.
Bonsoir,
Une fois la rupture conventionnel effectué, si j'ai des absences non justifiées, qu'est ce que je risque? Je risque quelque chose? Ou la seule chose que je "risque" c'est d'être moins payé? Merci pour votre réponse (je vous pose la question car j'ai été en maladie mais mon arrêt de travail ne couvre pas toute la durée de mon arret)
j'ai demander une rupture conventionnelle mais mon patron me dit quelle sera refuser par l'inspection du travail car je suis reconnu en maladie professionnelle,
je suis toujours actif dans l'entreprise , vrai ou faux ? je n'est trouver aucun texte qui parle de refus en cas de maladie pro .
Arrêt maladie ou congés
Les tribunaux considèrent que la rupture conventionnelle peut être conclue lorsque le salarié est en arrêt maladie. Il en est de même des conventions conclues lorsque le salarié est en congé parental d'éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde.
La jurisprudence récente affirme en outre qu'une rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014).
Bonjour
A ma demande, mon patron est d'accord pour une rupture conventionnelle, mais m'impose de lui resituer le montant de la prime en espèces,après me l' avoir versée.
Comment puis je échapper à ce procédé,car il ne me donnera le dossier que contre le remboursement.
Cordialement
Bonsoir,
Je me retrouve exactement dans la même situation que vous aunourdhui; Avez vous eu une réponse ? Quelle a été l'issue svp ?
Merci
Bonjour je suis dans le mm cas que vous et franchement je ne sais pas quoi faire
bonjour
mon employeur est d accord pour réaliser une rupture conventionnelle , j ai un job pour après mais je dois commencer rapidement , ai je le droit une fois la lettre d accord employeur/employé envoyé a l inspection du travail de commencer mon nouveau travail ou dois je attendre la réponse de l homologation pour pouvoir commencer celui ci ?
Ma fille est dans ce cas !! Avez vous eu une réponse à cette situation ? Cela pourrait nous aider merci
Bonjour
Je voudrais proposer à mon employeur une rupture conventionnelle, es-ce-que je suis obligé d'aller travailler du moment ou j'ai eus mon entretien avec mon employeur et mon départ ou faut-il que je soit présent dans l'entreprise.
Bonjour,
Le licenciement de mon employé se présente mal: je lui ai notifié par téléphone vendredi que je le remplaçait par une nounou diplomée de la petite enfance (lui n'ayant aucun diplôme mais réalisant deux heures de garde à domicile par semaine et un trajet périscolaire). J'ai envoyé la lettre de licenciement samedi (le lendemain). Or à l'annonce de cette nouvelle mon salarié a très mal réagi, ne comprenant pas que je souhaite réduire mon nombre d'employés à domicile (3 actuellement)en le remplaçant par une personne capable d'assurer le nombre d'heures suffisantes. Incivisme, refus de me rendre mes clés et mon siège auto bébé, appel de sa mère pour me faire des reproches. J'ai engagé ce jeune homme en tant que babysitter très régulièrement depuis août 2013, mais sans contrat ni déclaration de revenu. Mais dans le cadre périscolaire (donc usage de véhicule) et voulant lui donner un vrai emploi, je lui ai fait signer un contrat CESU en décembre 2014 pour les deux heures hebdommadaires, et être en règle en cas d'accident.
Je redoute le caractère procédurier du salarié, est ce que je risque quelque chose?
Je l'ai licencié pour les trois motifs suivants: 1/volonté de réduire le nombre d'employé 2/ volonté de le remplacer par quelqu'un diplomé avec des compétences plus étendues (repassage) 3/ mon enfant pleure et ne veut plus le voir
Est ce que ca ira?
Il est sous contrat que depuis décembre 2014, quelles indemnités lui dois-je exactement?
Peux il mener une action en justice contre moi?
Merci de votre réponse
Bonjour
J'ai fait une demande de CIF à mon employeur pour reconversion professionnelle, il ne m'a pas encore répondu négativement mais il m'a reçu pour me proposer une rupture conventionnelle.
Quels sont mes droits ?
Je sais que je pourrais faire une demande de CIF en tant que demandeur d'emploi mais au niveau des indemnités chômage à quoi j'aurais droits ?
Ma formation commencerait en septembre.
Merci de votre réponse
Pour tout ce qui a trait à la rupture conventionnelle et vos droits, vous pouvez lire ces fiches pratiques sur la rupture conventionnelle
Bonjour,
A ma demande, mon employeur est d'accord pour une rupture conventionnelle.
Mais il ne veut pas payer mes jours congés restant. Et il veut payer un partie de mes indemnités par un bon d'achat de 3000€. Que-est ce que je peux faire pour diminuer au maximum ces exigences.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il semblerait que vous soyez en pleine période de négociation avec votre employeur, je vous invite à lire l'article suivant sur le témoignage d'une salariée, cela pourra peut être vous éclairer
https://www.coindusalarie.fr/rupture/temoignage-salariee
Cordialement
Bonjour,
je suis assistant rh dans une pme qui a mis en place un plan de licenciement eco de 9 salariés il y a presque 3 mois.
Vendredi, un salarié est venu me voir en me disant qu'il voulait signer une rupture conventionnelle.
Je me demande si l'entreprise a intérêt a accepter. Y a t il un délai minimum apres un licenciement eco avant d'accepter de nouvelles mesures du type rupture ?
Bonjour,
Suite à une longue négociation mon patron à accepter une rupture conventionnelle, après 3 de déplacement en France et à l'étranger j'ai décidé de revenir travailler prêt de chez moi et m'occuper de ma famille. Après signature et procédure effectué mon patron me réclame en liquide mon indemnité de fin de contrat. Rassurez moi il est dans l'illégalité total.
Bonjour,
Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai signé et 3 semaines après il annonce la fermeture donc licenciement économique aux employés il m'avait rien dit puis-je me retourner contre mon employeur pour rupture conventionnelle abusive
Oui
Bonjour,
J'été abscente de decembre 2013 jusqu'au février 2015 au début c'était un accident de travail qui a changé en congé maternité vers la fin. Là j'ai repris le travail, je suis de nouveau enseinte et mon employeur me propose une rupture conventionnel . Sachant que l'entreprise a été racheté recemment . j'aimerais bien savoir si je suis protègée et que je risque pas un licenciement après accouchement.
bonjour
en juillet 2010 suite a une procedure au prud homme etant delegue syndical mon patron m a proposer une rupture conventionnel avec un chèque a la clé...j'ai annulé la procédure au prudhomme j'ai quitter l'entreprise seulement 4 ans après je n'ai toujours pas trouve de boulot étant agé de 58 ans et je suis en dépression puis je avant le terme des cinq ans engage une procédure pour harcèlement ou autre....
je réalise que le perdant c'est moi......
bonjour,
je suis salarie dans une Association
j'ai demande a mon président d'association un entretient pour une rupture conventionnelle .
Après discutions cela s'engage mal .
il se doit d'en référer aux autres membres du bureau ,puis je envoyer un courrier pour obtenir une réponse plus officielle de l'ensemble du comité de direction ?
Bonjour, âgée de 58 ans, salariée depuis 17 ans dans le même groupe, je me suis portée volontaire dans la vague de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire,il y a quelques mois, mais je n'avais pas les points nécessaires pour partir.Après quelques mois de travail,Jai ensuite été 3 mois en arrêt maladie (burn out et accident).j'ai repris et ne me sens plus de continuer dans cette entreprise, mes collègues m'ayant mises au placard, aussi je voudrais rompre mon contrat en rupture conventionnelle (à l'amiable donc), à quoi puis je m'attendre si mon employeur refuse et peut-il refuser et me menacer de démissionner.merci de votre réponse
Bonjour, j'ai demandé à mon supérieur, oralement, il 1 mois une rupture conventionnelle. Il m'a dit qu'à priori, cela pouvait se faire. Il ne m'a pas dit non. Je lui ai transmis mes prétentions. Il m'a dit : je transmets. Puis, plus rien de sa part. Je lui ai donc envoyé un recommandé AR (je suis en maladie, donc absent de l'entreprise), pour lui renouveler par écrit mon intention de discuter d'une rupture conventionnelle, et ma disponibilité pour un entretien avec lui. Il y a 15 jours de cela , et toujours aucune réponse de sa part ?! L'employeur a-t-il obligation de répondre à une demande de négociation de rupture conventionnelle ? Merci
Bonjour
Mon employeur est d accord pour réaliser une rupture conventionnelle.J ai signée ma demande d homologation le 8/12/2015 Et la fin du délai de rétractation se fait le 23/12/2015 . Dois je attendre la réponse de l homologation pour reprendre un travail dans une autre entreprise ?
bonjour, je travaille sur Paris dans une grande entreprise, mon mari a demandé une mutation dans le sud ouest qui prendra effet en sept 2016, en parallèle, mon boulot déménage et je passe de 2h30 de transport par jour à 3h30. Egalement, j'ai demandé à mon entreprise de m'accompagner pour un poste en province dans le sud ouest sans succès, cela fait 17 ans que je travaille dans cette entreprise ! je souhaite demander une rupture conventionnelle (plutôt qu'un suivi de conjoint) pour partir en juillet : quand dois je demander la rupture pour partir le 1er juillet ? je suis secrétaire de Chsct, est ce que cela va freiner le process ? en dehors des indemnités versées par l'entreprise, comment savoir combien je vais toucher d'assedics le temps de me retourner et de trouver un nouveau job en province ? merci pour votre aide.
Bonjour,
Certains après-midis, j'emploie 3 personnes pour la garde de ma mère totalement non autonome, dont deux ont la qualification et l'expérience d'aides-soignantes, compte tenu de l'aggravation des symptômes neurologiques. La 3e, employée depuis 8 ans, sans qualification initialement puis auxiliaire de vie par VAE, fournit une prestation de piètre qualité par rapport aux aides-soignantes. Malgré mes dires et un écrit, elle continue à s'occuper davantage de sa tablette, de son smartphone (avec les deux écouteurs dans les oreilles) n'assurant que la boisson et les passages sur la chaise percée. Ses retards de 5 à 10 mn systématiques se sont heureusement raréfiés, depuis quelques mois. Les relations entre elle et moi ne sont pas pour autant conflictuelles.
A la suite d'une hospitalisation catastrophique de ma mère, l'état de celle-ci s'est encore aggravé. J'ai donc cherché trouvé un aide médico-psychologique (AMP) très performant que je voudrais employer à la place de l'auxiliaire de vie.
1- Si je n'évoque que la nécessité d'une qualification d'AMP pour un accompagnement efficace de ma mère, est-ce "une cause réelle et sérieuse" pour rompre le contrat ? Licenciement ? Rupture conventionnelle ? licenciement classique avec accord transactionnel
2- Si au contraire j'évoque l'insuffisance, pourrais-je la caractériser si, par mauvaise foi, elle était dans le déni ?
Merci pour votre aide.
PS : mon triple souci est de faire passer à ma mère de meilleurs après-midis, tout en blessant le moins possible la personne (laquelle est d'ailleurs susceptible) et en restant dans le montant d'indemnités prévues pour un licenciement.
Merci pour vos avis ou conseils.
Bonjour,
J'ai été en congé parental à temps plein de février 2013 à août 2015 (2ans ½) puis vos arrêts maladie du 17/08/2015 au 15/09/2015 puis du 24/09/2015 au 01/04/2016. J'ai déjà demandé à deux reprises une rupture conventionnelle que mon employeur a refusé. La première fois à l'oral et la deuxième fois avec une convocation par lettre recommande. La deuxième fois sa réponse à été envoyé par mail en précisant que si je ne souhaite pas revenir je dois démissionner.
Quel recours j'ai sachant qu'il a également envoyé un médecin pour un contrôle médical et que ce dernier a validé mon arrêt et à préconiser une rupture.
Dois-je attendre pour redemander une rupture ?
Je ne sais plus quoi faire.
Merci
Ma compagne a signé une rupture conventionnelle avec départ de son entrepris le 12 mars 2016, elle a reçu son indemnité congés payés et solde de tout compte couvant jusqu'au 14 avril 2016.
Est-elle dans le cadre de son entreprise durant cette période du 12 mars au 14 avril 2016
Bonjour le 19 février j'ai demandé par mail une rupture conventionnelle et comme les vacances approchés et que la société était en litige avec d'autre employé cela a été remis plus tard et j'ai eus un entretien le 8 avril et mon employeur ma demandé de la signe le 12 mai . Ce que j'ai accepté mais est ce qu'il a le droit de chercher quelqu'un avant ma signature pour me remplacer ? Merci à vous
bonjour
j ai demandé une rupture conventionnel mon patron a accepté
es qu'il a le droit de me demander de lui restitué mes indemnité après les avoir touché
merci de votre réponse
Bonsoir Stéphanie ;
Je me retrouve dans cette même situation .. Et me retrouve coincée . Avez vous eu une réponse ?
Merci !
Bonjour, j'ai 58 ans je travaille dans un ESAT et je souhaite demander une rupture conventionnelle à ma direction car mon travail suite à plusieurs remaniements ne correspond plus à mes attentes et je ressens stress et lassitude. Je suis actuellement en arrêt maladie ; si ma demande est acceptée suis-je obligée de reprendre mon travail jusqu'à la date de rupture de mon contrat ?
Bonjour,
Je suis actuellement en congé PARENTAL et devrais normalement reprendre mon poste le 01/03/2017. Cependant, il me sera impossible de reprendre les mêmes horaires qu' avant (ayant 2 enfants en bas âge, je ne trouve aucun mode de garde qui suive mes horaires..). De plus je souhaiterais changer de voie professionnelle. Est ce possible pour ma part de demander une rupture conventionnelle ou est ce que sa ne peut pas s'appliquer comme pour les congés MATERNITE ?
merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour,
Je suis en CDI depuis plus d'un ans dans une petite entreprise. Je suis en arrêt de travail depuis le 9/09/16 au 23/09/16, puis du 24/09/16 au 23/10/16 et prolongée du 24/10/16 au 30/11/16. J'ai envoyé ma prolongation par mail le 20 octobre 2016 par mail (comme tous mes autres arrêts) à mon employeur puis par courrier. Le vendredi 21 octobre 2016, mon patron me demande de le contacter, pour me proposé une rupture conventionnelle.
Il ne m'avait pas proposé cela au par avant, mais après mes trois de période d'essaie, il m'a fait du harcèlement morale en me faisant comprendre que s'était plus possible de travailler ensemble... Et il m'a dit plusieurs fois que je devais partir de moi-même.
Je sais qu'il est dans son droit de me proposer une rupture conventionnelle pendant mon arrêt de travail... (arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014).
Je trouve ça abusif de sa part de profiter de cet article pour me proposer une rupture conventionnelle, étant donné que mon arrêt est parfaitement justifié.
Ne trouvez-vous par l'attitude de mon employeur curieuse?
Merci de bien vouloir me donner votre avis,
Bonjour
Je suis actuellemeent en congé parentale je doit reprendre mon poste le 16 mai 2017 mais je ne souhaite pas y retourner j'aimerai faire une rupture conventionnelle ou demander mon licenciement comment m'y prendre ? Merci de votre aide
Cdlt
Bonjour,
j'ai signer ma rupture conventionnelle 05 janvier 2017 pour une fin de contrat le 31 janvier2017. Le jour J du départ mon employeur ma informer que mon contrat prendra fin ceulement le 14 février 2017 car elle a fait l'erreur d'envoyer les documents en retard .
Je suis contre ses modifications , j'ai signer le 5 Janvier 2017, qu'elle recour puis j' avoir pour avoir mon atestation assédic daté au 31 janvier 2017???
Merci de votre aide
bonjour je suis en attente d'entretien pour une rupture conventionnelle mon ancienneté dure 2 ans et 6 mois. mais jais fait 10 mois d'arrêt maladie suite a un problème de dos jais bien repris le travail il y as un an mon patron me propose la rupture car il peut plus me payer les frais de déplacement je souhaité savoir pour calculé mon salaire brut annuelle comment faire pour connaitre les salaires brut des 10 mois que jetait en arrêt comme je reçevé des indemnités de la secu et des complément de salaire merci
J'ai pris un emploi en tant que chauffeur de taxi en sanitaire depuis le 1er/07/2016.Mes horaires sont exécrables 05h du matin à 17h45 et certains jours 04h du matin à 17h30 ou 18h. Je suis tombée en arrêt maladie le 13/04/17 jusqu'au 22/04/17. J'ai repris le 24 AU MATIN. Je ne pouvais plus tenir, j'ai eu une prolongation jusqu'au 29/04/17. Après avoir discuter avec mon cardiologue, il m'a conseillé une rupture conventionnelle. Je suis dans l'entreprise depuis 8 moi. Auparavant, je travaillais chez un autre patron, j'y suis restée 13 ans. Aurais-je droit au indemnités de chômage.