Comment bénéficie-t'on des allocations chômages ?

Sommaire :

Partie I :  L'indemnisation des demandeurs d'emploi

I) Les indemnités d'assurance

A) Qui sont les bénéficiaires ?

B) Ouverture des droits à l’assurance chômage

1) La durée d’affiliation
2) Une cessation involontaire de travail ou une rupture conventionnelle de travail
3) L’inscription à la liste des demandeurs d’emploi et les formalités qui s’en suivent

C) Durée de l’indemnisation

1) Les différés d’indemnisation
2) Les périodes compensatrices de congé payés
3) Les différés d’indemnisation pour les indemnités supra-légales de licenciement

D) Formalités

E) L’indemnisation : L’allocation de retour à l’emploi

II) Les prestations de solidarité

Partie II : Le retour à l'emploi

I) La recherche d'emploi

A) L'élaboration du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
B) Le contrôle de la recherche d'emploi

C) Les sanctions

1) La radiation
2) La suppression ou la réduction des allocations chômage
3) Procédure

II) La formation des demandeurs d'emploi

Partie I :  L'indemnisation des demandeurs d'emploi

Le principe du droit à l’indemnisation est posé à l’article L.5422-1 du Code du travail. Il est reconnu pour les travailleurs involontairement privés d’emploi.

Suite à une période de cotisation, le demandeur d’emploi a le droit à l’allocation chômage.

L’indemnisation est structurée entre deux types de public : celui qui a cotisé et celui qui n’a pas le droit à indemnisation (n’a pas travaillé, ou subi un chômage de longue durée)

Le deuxième public relève de l’assistance, et donc du régime de solidarité.

I) Les indemnités d'assurance

A) Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés des entreprises privées sont couvert par ce régime d’assurance chômage.

Pour cela :

• Il faut avoir bénéficié d’un contrat de travail au sens du droit du travail, c’est à dire avoir eu un lien de subordination avec l’employeur. Les bénéficiaires de contrats aidés peuvent aussi y avoir droit.
• Les travailleurs indépendants et les dirigeants des sociétés n’ont pas accès à l’assurance chômage, même si le gouvernement entend ouvrir le droit à l’assurance chômage pour les indépendants et les salariés démissionnaires.

Malgré tout, ils peuvent souscrire à des contrats d’assurance qui restent extrêmement chère.

Certaines professions disposent de conditions d’emploi particulières, surtout les intermittents du spectacle. Ils ont pour particularité d’avoir des emplois à durée déterminée et précaires. Ils sont donc régis par l’assurance chômage dans des conditions spéciales.

Enfin, pour pouvoir prétendre à l’assurance chômage :

• Il ne faut pas avoir ouvert des droits à retraite,
• Il faut être un demandeur d'emploi,
• Au-delà de 67 ans, on ne peut pas prétendre être indemnisé par l’assurance chômage.

Du côté du secteur public, pendant longtemps, les salariés n’ont pas eu droit à une assurance chômage. Une telle mesure ne posait pas de difficultés en raison de la sécurité de l’emploi garantie aux fonctionnaires.

L’évolution de la gestion de la fonction publique fait qu’aujourd’hui, de nombreux travailleurs sont sous le statut de droit privé. Par exemple, tous les contractuels de la fonction publique renouvelés pendant de très longues périodes.

Pour ces personnes en situation de précarité, l’article L.5424-1 du Code du travail dispose que les travailleurs du secteur public sont obligés d’assurer eux-mêmes les personnels non statutaires qu’ils emploient. C’est ce qu’on appelle un régime d’auto assurance.

Pour illustrer cela, cet exemple : si une université embauche un contractuel non renouvelé, elle est tenue de prendre en charge une possible période de non emploi. Face à de telles complications, on a laissé la possibilité de faire gérer par Pôle emploi toute la partie indemnisation. Ensuite, les établissements rembourseront les charges que cela génère.

B) Ouverture des droits à l’assurance chômage

1) La durée d’affiliation

Il ne suffit pas d’être salarié. Il faut avoir une certaine durée d’affiliation.

L’ouverture des droits à indemnisation est subordonnée à la justification de périodes d’affiliation qui correspondent à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Il faut donc avoir cotisé pendant une durée minimale de 88 jours (depuis le 1er Novembre 2017, auparavant, la durée était de 122 jours) ou 610 heures de travail pendant une période de référence donnée.

• Pour les travailleurs de moins de 55 ans à la fin du contrat de travail, il faut avoir travaillé 88 jours au cours des 28 mois qui précèdent.
• Pour les travailleurs entre 53 et 55 ans, il faut avoir travailler 88 jours au cours des 30 derniers mois qui précèdent.
• Pour les travailleurs de plus de 55 ans, la période de référence est plus longue, il faut avoir travaillé 88 jours au cours des 36 mois qui précédents.

Ces périodes d’affiliation peuvent être acquises même durant des périodes de suspension du contrat de travail.

2) Une cessation involontaire de travail ou une rupture conventionnelle de travail

Il faut une cessation involontaire du travail, ou une rupture conventionnelle du contrat de travail pour bénéficier de l’assurance-chômage.

Les travailleurs involontairement privés d’emploi sont définit comme les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• Soit d’un licenciement (de toute sorte, faute grave ou faute lourde compris),
• Soit à la suite d’une rupture conventionnelle du contrat de travail,
• Soit à la fin d’un CDD, y compris à objet définis.
• Enfin, la démission légitime s’y insère. Cette exception est d’application stricte. Le cas le plus courant est celui de la démission pour suivre la famille. C’est le cas des jeunes de moins de 18 ans qui doivent déménager pour suivre leurs parents.
• C’est le cas également de la démission pour suivre son conjoint, lorsque le conjoint change de résidence pour un motif professionnel : mutation au sein d’une même entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, ou encore le fait pour le conjoint de prendre une activité en tant que travailleur indépendant. Il faut qu’il y ait un délai maximal de deux mois entre la fin du contrat et le mariage.
• Les cas ou le salarié peut être vu comme contraint de démissionner en raison du comportement de l’employeur. C’est le cas, par exemple, lorsque le travailleur ne paye pas le salarié. Il faudra ici un récépissé de dépôt de plainte.
• Il y a également le cas de démission pour cause de violence conjugal. Il faut dans ce cas également un dépôt de plainte.

Attention, la prise d’acte n’est pas une rupture involontaire du contrat de travail. Elle ne donne donc pas le droit à indemnisation par l’assurance chômage. Il faudra une requalification de la rupture du contrat de travail pour bénéficier de l'assurance chômage.

Par exemple, le salarié démissionne et l’entreprise prend acte de la rupture. Suite à cela, il est possible de contester cela auprès des juridictions compétentes pour faire reconnaitre qu’il y’avait en vérité un motif suffisamment grave pour prendre acte de la rupture.

Dans ce cas-là, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pôle emploi n’indemnisera pas tant que le salarié ne fournira pas le jugement requalifiant sa situation.

Il faut donc aller systématiquement au conseil de prud’hommes.

Il existe également la possibilité de solliciter un examen de la situation par une commission paritaire qui dépend de Pôle emploi. Dans ce cas, la commission peut accepter une prise en charge du demandeur d’emploi. Mais il faut que le salarié ait fait une recherche active d’emploi pendant au moins 4 mois après la cessation volontaire de l’activité.

3) L’inscription à la liste des demandeurs d’emploi et les formalités qui s’en suivent

• Il faut que Pôle emploi inscrive le travailleur sans emploi dans la liste des demandeurs d’emploi.
• Il faut aussi accomplir des démarches actives et répétées pour trouver un emploi.
• Il faut aussi être apte à l’exercice d’un emploi. En effet, lorsqu’un demandeur d’emploi est malade, il sera  pris en charge au titre de l’assurance maladie. Il n’est alors plus considéré comme étant indemnisé par l’assurance chômage.

C) Durée de l’indemnisation

La règle est que la durée d’indemnisation est d’une longueur égale à la durée préalable de cotisation.

Il faut distinguer les personnes de moins de 55 ans, ceux entre 53 et 55 ans et enfin, les personnes de plus de 55 ans.

• Pour les travailleurs de moins de 55 ans, la durée maximal d’indemnisation est de 24 mois,
• Pour les travailleurs entre 53 et 55 ans, la durée maximale d'indemnisation est de 30 mois,
• Pour les travailleurs de plus de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 36 mois.

1) Les différés d’indemnisation

L’indemnisation n’est pas due tout de suite lorsque l’on s’inscrit à Pôle emploi. Il y’a en effet un délai d’attente de 7 jours pour tout demandeur d’emploi. On peut être indemnisé à partir du 8ème jour.

2) Les périodes compensatrices de congés payés

Le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé durant les périodes compensatrices de congés payés. Cette période est payée durant le solde de tout compte. La durée correspondant à cette période n’est pas indemnisée.

3) Les différés d’indemnisation pour les indemnités supra-légales de licenciement

Pour toutes les indemnités que reçues au-delà de ce que prévoit la loi, ces indemnités seront converties par un ratio en un nombre de jours pendant lesquels le travailleur n’a pas le droit à indemnisation.

Ils peuvent atteindre jusqu’à 65 jours, et plus de 180 jours pour les licenciements pour motif personnel.

D) Formalités

• Il faut remplir le formulaire par lequel, le travailleur demande des allocations et verse à ce dossier l’attestation de l’employeur de la rupture du contrat de travail, avec le motif de la rupture.
• Pôle emploi se chargera ensuite d’enregistrer la déclaration de l’employeur.
• Le travailleur, le cas échéant, pourra contester l’apparence, et de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une requalification, et de rendre une attestation conforme à la réalité.

E) L’indemnisation : L’allocation de retour à l’emploi

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est calculée en pourcentage selon l’ancienne indemnisation reçue par le salarié.

Il faut déterminer une assiette : la rémunération brute sera prise en compte, à laquelle on inclut :

• Le salaire,
• Les primes, et ceci dans une limite, qui va jusqu’à 4fois le plafond de la sécurité sociale.

Le travailleur peut être indemnisé jusqu’au maximum d’environ 12 000 euros.

L’indemnisation se fait au regard du salaire de référence des 12 derniers mois.

On exclut du calcul les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, c’est à dire :

• Les indemnités de licenciement,
• Les indemnités compensatrices de congé payé,
• Les indemnités de préavis.

Dans le cadre des faillites d’entreprises, certaines fraudes peuvent se produire. En cas de rémunération anormale, on exclut du calcul des indemnités les rémunérations qui viendraient artificiellement gonfler le montant du salaire. On exclut donc les salaires anormalement élevés.

Les indemnisations sont versées avec un plafond qui limite les versements. Il correspond à un maximum 75% de l’ancien salaire perçu.

Pour éviter de verser des rémunérations trop basses ou trop élevés, deux calculs existent.

• On prend une 1ère somme qui correspond à 57% du salaire journalier brut,
• Ensuite, on prend une somme forfaitaire égale à 11,72euros par jour à laquelle on va ajouter 40% du salaire journalier brut.

Suite à ces deux calculs, le résultat est comparé et la somme la plus favorable constitue l’ARE auquel à droit le travailleur. Si jamais le résultat est inférieur à 28,58 euros, ce montant sera donné au salarié et ce, par jour.

Il existe d’autres types d’aides tel que l’indemnité réduite : ici, un travailleur peut cumuler un salaire d’activité avec une partie des allocations chômages.

II) Les prestations de solidarité

Une fois que les salariés ont épuisé leur droit à l’assurance chômage, ils ont le droit à une aide sociale. Comme tout dispositif d’aide sociale, ce dernier est calculé en fonction des besoins.

La prestation principale versée se nomme l’ASS (allocation spécifique de solidarité, article L 5423-1 Code du travail). Le montant de l’allocation d’ASS, pour une personne seule, est d’environ de 487,50 euros par mois. Elle est versée pour des périodes de 6 mois.

C’est un régime distinct du RSA (revenu de solidarité active). Ce n’est pas la même démarche. Du point de vue des montants, l’ASS est extrêmement faible, moins que le RSA, mais les règles de cumul sont différentes avec les aides au logement. Le RSA ne peut pas se cumuler avec les aides au logement.

Partie II : Le retour à l'emploi

Le chômage ne s’inscrit non pas dans une volonté uniquement d’indemniser le demandeur d’emploi. On cherche à assurer un retour à l’emploi. Dans ce cadre, tout un ensemble de règles permettent de faciliter le retour à l’emploi

I) La recherche d'emploi

Le demandeur d’emploi a l’obligation de ne pas rester volontairement sans emploi. Il a le devoir de tout faire pour ne pas rester chômeur. Les finances de l’assurance chômage doivent servir pour indemniser les demandeurs d’emploi, mais aussi pour qu’il retrouve un emploi.

C’est une obligation légale de recherche d’emploi.

A) L'élaboration du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

La recherche d’emploi est aujourd’hui formalisée au sein du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce dispositif formalise les devoirs imposés au demandeur d’emploi.

Tout demandeur d’emploi qui s’inscrit à Pole emploi est tenu d’élaborer et de signer son projet (article L.5411-6 du Code du travail).

Pôle emploi est tenu de participer à l’élaboration et à l’actualisation du PPAE.
Le PPAE détermine :

• Ce que cherche le salarié comme emploi,
• La zone géographique privilégiée,
• Le niveau de salaire attendu.
• Les actions de formation ou d’accompagnement que le demandeur d’emploi s’engage à suivre.

Ce dispositif ne constitue pas un contrat mais un document à signer qui permet de formaliser les obligations du demandeur d’emploi.

Parmi ces obligations, on y trouve par exemple l’obligation qui est faite au demandeur d’emploi de se rendre aux entretiens auxquels ils sont convoqués.

Par ailleurs, le code du travail prévoit que,

• Le refus d’élaborer le PPAE,
• Le refus suivre une formation indiquée dans le PPAE,
• Le refus de répondre à une convocation

Tout ceci est sanctionné par la radiation du demandeur d’emploi. Il perd donc son droit à indemnisation. Selon la gravité, cela varie de 15 jours à 12 mois pour fausse déclaration.

B) Le contrôle de la recherche d'emploi

Le demandeur d’emploi, par définition, est une personne involontairement privée d’emploi, ce qui signifie par nature, qu’il est tenu de tout faire pour retrouver un emploi (article L.5421-3 du Code du travail).

Le demandeur d’emploi a l’obligation d’effectuer des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. L’article R.5411-11 du Code du travail met en avant qu’il doit faire cette recherche de façon permanente.

Le contrôle qui est mené est effectué par l’administration du travail et organisé par Pôle emploi. On peut relever 3 mécanismes de contrôle :

Le premier est le renouvellement périodique de l’inscription comme demandeur d’emploi (article L.5411-2 du Code du travail). Ce renouvellement est mensuel. Il se fait aujourd’hui sous forme électronique. Les demandeurs d’emploi reçoivent un sms leur demandant de renouveler leur inscription.

La seconde obligation est celle d’actualiser sa situation (article L.5411-2 du Code du travail). Ils doivent signaler, dans les 72 heures, tout changement dans leur situation.

Ici, sont en jeu toutes sortes de situation : déménagement, maladie, reprise d’emploi, une entrée en formation ou encore une absence d’une durée supérieure à 7 jours.

Néanmoins, des changements de situation signalés à répétition posent beaucoup de problèmes, notamment pour les personnes avec une activité réduite.  Les droits du demandeur d’emploi deviennent alors assez incertains. Pôle emploi est dans la quasi-impossibilité de calculer précisément en fin de mois les prestations exactes dues au demandeur d’emploi. On voit augmenter les situations de trop-versées (les demandeurs d’emplois doivent très vite rembourser après).

La troisième obligation est celle de rechercher un emploi. Le demandeur d’emploi est obligé d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Tout dépend de la qualification professionnelle. Pour certains métiers, il y a très peu d’offres alors que pour d’autres, il y en a énormément. Le demandeur d’emploi doit a minima prendre un certain nombre d’initiative.

Un arrêt intéressant a été rendu le 23 février 2011 par le Conseil d’Etat. Pôle emploi avait sanctionné un demandeur d’emploi pour ne pas avoir effectué de tels actes. En l’espèce, le demandeur d’emploi avait seulement avancé que, au cours de sa recherche d’emploi, il avait recherché des offres et n’avait répondu à aucune offre. Pôle emploi ne lui avait présenté aucune offre.

Le simple fait de ne pas répondre à des offres peut donner lieu à sanction. Ce ne sont pas des actes répétés et positifs de recherche d’emploi. On voit que l’obligation de recherche d’emploi impose de collecter des offres et d’y répondre. Le demandeur d’emploi doit répondre aux offres que si elles répondent à sa qualification.

De nombreux outils sont déployés en France pour tenter d’accélérer le retour à l’emploi d’un travailleur.

On incite le demandeur d’emploi à prendre un emploi moins bien qualifié. Lorsqu’on conclut le PPAE, il est souvent écrit au regard caractéristiques de l’ancien emploi du salarié.

Il faut savoir que, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter les « offres raisonnables d’emploi », c’est-à-dire celles qui correspondent au PPAE.

Ces offres raisonnables d’emploi vont évoluer dans le temps. Plus le temps passe, plus le demandeur d’emploi doit renoncer à ses prétentions. Après 3 mois de chômage, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu

La distance de trajet maximum s’allonge aussi. C’est un moyen pour demander plus de souplesse aux demandeurs d’emploi. C’est l’article L.5411-6-3 du Code du travail qui dispose tout cela.

C) Les sanctions

C’est une technique de contrôle social qui est en jeu. On peut repérer différentes sanctions.

1) La radiation

La radiation est le fait de sortir un salarié de la liste des demandeurs d’emploi car il n’accomplit pas ces obligations. (article L.5412-1 du Code du travail). Cet article pose le principe de ces radiations.

Les durées sont précisées à  l’article R.5412-1. Il y a différents motifs et différentes durées.

• Si le demandeur d’emploi n’effectue pas des actes répétés de recherche d’emploi, il pourra être radier pour une durée de 15 jours.
• S’il répète cette infraction, il pourra être radier 1 à 6 mois, tout dépend de la gravité.
• Le demandeur d’emploi sera aussi sanctionné pour refus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime. Il sera alors radié 2 mois la première fois et de 2 à 6 mois s’il répète cette infraction.

Des comportements administratifs sont aussi sanctionnés :

• Le refus de répondre à une convocation : 2 mois radiation, 2 à 6 mois en cas de répétition
• Le refus de suivre une formation ou même le refus d’actualiser le PPAE.
• En cas de fausse déclaration, le demandeur d’emploi peut être radié pour une durée de 6 à 12 mois.

C’est Pôle emploi qui prononce la radiation (article L.5412-7 du Code du travail). Le demandeur d’emploi doit avoir été mis à même de présenter ces observations écrites. La radiation doit être motivée et notifiée. En cas de recours, le recours général se fait devant le directeur général de Pôle emploi.

Les conséquences à la radiation sont les suivantes :

• Le demandeur d’emploi peut plus s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée en cause,
• Plus de droit à une ARE.

En revanche, la radiation n’est pas une véritable perte des droits à l’assurance chômage mais un report.

Ce n’est pas non plus une sanction pécuniaire. Par exemple, si un demandeur d’emploi droit à 4 mois d’indemnisation et qu’il est radié pendant 2 mois, il aura droit à l’indemnisation des 4 mois.

2) La suppression ou la réduction des allocations chômage

Le demandeur d’emploi qui normalement avait le droit à des allocations est privé de ce droit. C’est l’administration du travail qui prononce cette décision.

En pratique, cette suppression des droits va se superposer avec une radiation. C’est le préfet qui reçoit le dossier et qui prononce des sanctions pour les faits les plus graves.

Du côté de la réduction des allocations, si jamais le demandeur d’emploi n’accomplit pas des actes positifs de recherche d’emploi, le préfet va également pouvoir prononcer la réduction des allocations chômage.

• Dans un premier temps, il peut réduire de 20 %.
• En cas de nouveau manquement, il va pouvoir sanctionner par une réduction de 50 % de l’allocation chômage (article R.5426-4 du Code du travail).
• En cas de troisième manquement, il peut supprimer définitivement les allocations chômage.
• Si le demandeur d’emploi refuse deux offres d’emploi sans motif légitime, il peut supprimer l’allocation de chômage pour une durée de 2 mois.
• En cas de récidive, l’allocation pourra être supprimée pour 2 à 6 mois.

La suppression est aussi appliquée :

• En cas de refus à répondre à une convocation,
• En cas de déclaration inexacte ou mensongère ou de fraude.

3) Procédure

L’agent de Pôle emploi signalera la situation au préfet.

Le préfet doit se prononcer durant une période de 30 jours.

S’il envisage de prendre une sanction, le préfet doit faire connaitre son projet de sanction au demandeur d’emploi et l’informer de sa possibilité de formuler des observations écrites dans les 10 jours.

Si on envisage une suppression du revenu et non une réduction, le demandeur d’emploi pourra être entendu par une commission spécifique (article R5426-8 du Code du travail).

Le préfet prononce ensuite une sanction.

II) La formation des demandeurs d'emploi

L’objectif visé ici est d’utiliser les fonds de l’assurance chômage pour indemniser de façon passive les demandeurs d’emploi mais aussi pour qu’il trouve un emploi.

L’accès à la formation est formalisé dans le PPAE. Le conseiller de Pôle emploi et le demandeur d’emploi se mettront d’accord sur le besoin et la nécessité du demandeur d’emploi de se former.

Il faudra un accord du demandeur d’emploi suite à cette proposition du conseiller Pôle Emploi. L’accès aux formations est conditionné par le PPAE.

Pendant la période de formation, le demandeur d’emploi n’a plus le statut de personne en recherche d’emploi. Il reçoit une allocation spécifique : l’ARE formation. Le montant est équivalent à l’ARE de droit commun.

La présence du demandeur d’emploi à la formation est obligatoire. Son absence peut donner lieu à des sanctions et notamment sa radiation.

A l’issue de sa formation, le demandeur d’emploi, s’il ne trouve pas d’emploi redeviendra juridiquement une personne recherchant un emploi et percevra l’ARE de droit commun.

Il existe par ailleurs un mécanisme qui permet à un demandeur d’emploi en fin de droits de bénéficier de la formation, au-delà du terme de la période indemnisée de chômage. : la rémunération de fin de formation.