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Rupture conventionnelle jurisprudence janvier 2014
Rupture conventionnelle : la justice tranche enfin

Que se passe-t-il si l'employeur n'informe pas le salarié de la possibilité d'être assisté par un conseiller ? Et si la convention de rupture indique comme fin du délai de rétractation une date erronée ? La Cour de cassation s'est prononcée le 29 janvier dernier sur 4 points qui n'étaient pas encore tranchés concernant la rupture conventionnelle.

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abuser de la rupture conventionnelle
Ces employeurs qui abusent de la rupture conventionnelle

Les employeurs abusent-ils de la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est le troisième mode de rupture du contrat de travail le plus utilisé. 320 000 personnes ont opté pour ce mode de rupture du contrat en 2012. Censée être signée d'un commun accord, certains syndicats et salariés dénoncent des abus dans l'utilisation de la rupture conventionnelle. Si dans la majorité des cas, la procédure est respectée, voici 4 cas d'employeurs abusant du dispositif pour se débarrasser de certains salariés. Vérifiez si votre employeur abuse de la situation et cherche à profiter à tort d'un mode de rupture du contrat de travail très flexible

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